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I.  - Après l'article 1463, il est inséré un article 1463 bis ainsi rédigé : « Sont exonérés de cotisation foncière des entreprises, pour une durée de sept ans, les exploitants agricoles ou les sociétés majoritairement détenues par des exploitants agricoles répondant aux conditions prévues à l'article L. 341-2 du code rural, pour leur activité...

I. − Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L'article 278‑0 bis est complété par un J ainsi rédigé : « J. – 1° Les droits d'entrée perçus pour la visite des parcs à décors animés qui illustrent un thème culturel, parcs zoologiques et botaniques, des musées, monuments, grottes et sites ainsi que des expositions culturelles et pour l...

I. – Il est institué à la charge des sociétés concessionnaires d'autoroutes une contribution. Cette contribution est calculée en appliquant un taux de 25 % aux bénéfices nets de ces sociétés. II. – Le produit de cette contribution est affecté à l'Agence de financement des infrastructures de transport de France (AFITF) à hauteur de 400 millions...

I. – Le 5.3.5 de l'article 2 de la loi n° 2009‑1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 est abrogé. II. – Le I entre en vigueur au 1er janvier 2015. III. – La perte éventuelle de ressources pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des ...

I. - Au premier alinéa du 1 de l'article39 bis Adu code général des impôts, l'année : « 2014 » est remplacée par l'année : « 2017 » II. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : Le présent...

I.         L'article 75 A du code général des impôts est abrogé. II.        L'article 75 du même code est modifié comme suit : 1°  Les mots « autres que ceux visés à l'article 75 A » sont supprimés. 2°  Les seuils suivants : « 30% » et « 50 000 € » sont remplacés par les seuils suivants : « 50% » et « 100 000 € ». 3°  À la suite du 1er alin...

L'article L115-9 du Code du cinéma et de l'image animée est ainsi complété : Insérer un 4° : Pour les distributeurs de services de télévision appartenant à un même groupe au sens de l'article L 233-16 du Code de commerce, la taxe est calculée selon le barème ci-dessus appliqué à la somme des encaissements annuels, hors taxe sur la valeur ajou...

Après l'article 31, insérer l'article suivant : "I - L'article 72 D bis du code général des impôts est modifié ainsi : Le 2 du I est Complété par l'alinéa suivant : "Pour les aléas prévus aux c, d et e, l’utilisation des sommes déduites et de leurs intérêts capitalisés peut intervenir dans les deux ans suivant la survenance de l’aléa" Aux d...

I. Supprimer les alinéas 1 à 3. II. Supprimer les alinéas 5 à 16. III. Supprimer les alinéas 19 et 20. Exposé sommaire : Quelques jours après l’annonce par le chef de l'Etat, d’une nouvelle « pause fiscale », l’article 16 du projet de loi de finances rectificative pour 2014 propose une sur-taxe d'habitation de 20 % applicable sur les résiden...

Dans un délai de deux ans suivant la publication de la présente loi, le Gouvernement présentera au Parlement un rapport d’évaluation des régimes de la déduction pour aléas et de la déduction pour investissement, détaillant notamment l’impact des modifications apportées depuis l’entrée en vigueur de la loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de fin...

Insérer un article ainsi rédigé : I. – « III. Dans le tableau B du 1 de l’article 265 du code des douanes, les tarifs, pour les années 2015 et 2016, du supercarburant mentionné à l'indice d'identification 11 : «62,41» et «64,12» sont respectivement remplacés par les tarifs : «63,41» et «66,12» et les tarifs, pour les années 2015 et 2016, du su...

I. Supprimer les alinéas 1 à 16. II. Supprimer les alinéas 19 à 20. Exposé sommaire : Cet article prévoit une augmentation de 20% de la taxe d'habitation des résidences secondaires situées dans des zones où la demande de logement est supérieure à l'offre de logement disponible. Cette disposition est en parfaite contradiction avec les récent...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article aura pour conséquence première une hausse d'impôts sur les sociétés pour les banques et les assureurs qui se présentera sous la forme de la non déductibilité de certaines taxes. Cet article s'inscrit en parfaite contradiction avec la promesse du Président de la République de n'augmenter au...

L'article 72 D ter du code général des impôts est modifié comme suit : Le premier alinéa est complété par la phrase suivante : "Pour les exploitations agricoles à responsabilité limitée qui n'ont pas opté pour le régime fiscal des sociétés de capitaux, ce montant est multiplié par le nombre des associés exploitants dans la limite de quatre." ...

I – Au 5° du II de l’article 150 U du code général des impôts il est ajouté un second alinéa ainsi rédigé : « Les mêmes dispositions s’appliquent aux opérations visées à l’article L 124-1 du code rural et de la pêche maritime, même si les conditions de localisation géographique prévues à l’article L. 124-3 du même code ne sont pas remplies ». I...

Après l’article 21, insérer l’article suivant : I.Au premier alinéa du VII de l’article 130 de la loi n°2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006, l’année « 2014 » est remplacée par l’année « 2019 ». II.Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa de l’article 44 duodecies, l’année « 2014 » est ...

I – L’article 150-0 D.11 du CGI est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation, les moins-values réalisées à l’occasion de la cession ou de l’annulation de droits sociaux sont imputables sur les plus-values professionnelles en report relatives aux mêmes droits sociaux. » II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due con...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de revenir sur la ratification du décret du 7 octobre 2014 relatif au financement de besoins en matière d'hébergement d'urgence. Ce projet de loi de finances rectificatif prévoit de nouvelles coupes budgétaires qui compenseront un dérapage de 2,1 milliards de crédit. Les d...

I. - Au premier alinéa de l’article 1609 vicies du code général des impôts, supprimer les mots suivants: « ou après incorporation dans tous produits alimentaires » ; au deuxième alinéa de l’article 1609 vicies du code général des impôts, supprimer le deuxième et le troisième paragraphe ; au troisième alinéa de l’article 1609 vicies du code géné...

I. Substituer aux alinéas 17 et 18 les alinéas suivants : Les A et B du II de l’article 1396 du code général des impôts sont remplacés par six alinéas ainsi rédigés : A. – La valeur locative cadastrale des terrains constructibles situés dans les zones urbaines ou à urbaniser lorsque les voies publiques et les réseaux d’eau, d’électricité et,...