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I-   Au premier alinéa du I de l'article 72 D ter du Code général des impôts, ajouter, à la fin de l'alinéa, la phrase suivante : « L'exploitant peut pratiquer un complément de déduction pour aléas dans les conditions prévues à l'article 72 D bis et dans la limite du bénéfice, à hauteur de trois pour cent du chiffre d'affaires de l'exercice co...

Après l'article 266 quinquies du code général des impôts, il est inséré un article 266 quinquies bis ainsi rédigé : « Art. 266 quinquies bis : I. Le biométhane, biogaz au sens du chapitre VI du titre IV du livre IV du code de l'énergie, n'est pas soumis à la taxe intérieure de consommation. II. Un décret précise les modalités d'application d...

Suppression de l'alinéa 12. Exposé sommaire : Dans le contexte où il est demandé à l'État, aux collectivités et aux Français de faire un effort très important pour redresser les comptes publics, il apparaît comme particulièrement déplacé d'exonérer de toutes contributions sur la taxe professionnelle prévue à l'article 1599 ter A les organisat...

I-Au premier alinéa du I de l'article 72 D ter du Code général des impôts, ajouter, à la fin de l'alinéa, la phrase suivante : « L'exploitant peut pratiquer un complément de déduction pour aléas dans les conditions prévues à l'article 72 D bis et dans la limite du bénéfice, à hauteur de trois pour cent du chiffre d'affaires de l'exercice conce...

I. – Le II de l'article 17 de la loi n°2014‑891 du 8 août 2014 de finances rectificative pour 2014 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Toutefois et à compter du 1er janvier 2015, les établissements et services des fondations et associations à but non lucratif dont l'activité est à caractère sanitaire, social et médico-social, y compris...

I. Après l'article 1499 du code général des impôts, il est inséré un article 1499bis ainsi rédigé : « Les dispositions de l'article précédent n'ont pas vocation à s'appliquer à la détermination de la valeur locative des biens imposables à la cotisation foncière des entreprises des entreprises artisanales qui ont recours à des installations tec...

I. – L'article 199 sexvicies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la fin du deuxième alinéa du II, les mots : « et de 11 % pour ceux acquis à compter de 2012 » sont remplacés par les mots : «, de 11 % pour les logements acquis en 2012, 2013 et jusqu'au 15 novembre 2014, et de 8 % pour ceux acquis à compter du 15 novembre 2014». 2...

A la fin du V de l'article 235ter ZD du code général des impôts, le taux :« 0,2 % » est remplacé par le taux :« 0,5 % ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à augmenter le rendement de la taxe sur les transactions financières, actuellement trop peu important.

I.Il est institué un 13° à l'article 1382 du code général des impôts, ainsi rédigé: «Les installations et bâtiments de toute nature affectés au stockage des matières entrantes et du digestat pour la production de biogaz, d'électricité, de chaleur et de toute énergie par la méthanisation dans les conditions prévues à l'article L. 311-1 du code ...

I. – L'article 164 A du code général des impôts est complété par les mots : « à l'exception des charges visées aux 2° et 2° ter du II de l'article 156. ». II. – Le I entre en vigueur au 1er janvier 2015. III. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articl...

1. Au 2e alinéa, supprimer la référence « 231 ter, ». 2. Supprimer les alinéas 3, 4, 9 et 10. 3. En conséquence, la référence « C. » est remplacée par la référence « B. » ; la référence « E. » est remplacée par la référence « C. » et les références « F. » et « G. » sont remplacées respectivement par les références « D. » et « E. ». Exposé so...

I. – L'article 244 quater C du code général des impôts est abrogé. II. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Le 1° de l'article L. 241‑6 est abrogé ; 2° L'article L. 241‑13 est ainsi modifié : a) Au I, les mots : « et des allocations familiales » sont supprimés ; b) Le VIII est abrogé. III. – La perte de recettes pour l'...

I- L'article L. 252 A du Livre des procédure fiscales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Nonobstant les dispositions du précédent alinéa, en ce qui concerne la gestion du fonds de financement et d'accompagnement du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat, le Président de l'Assemblée permanente des chambres des métiers et de l...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié: 1°Le I de l'article 199terdecies-0A est complété par un 4° ainsi rédigé: «4°L'avantage fiscal prévu au1° s'applique également aux souscriptions en numéraire au capital d'une société satisfaisant aux conditions suivantes: «a) La société vérifie l'ensemble des conditions prévues au2°, à l'exce...

Suppression de l'alinéa 10. Exposé sommaire : Dans le contexte où il est demandé à l'État, aux collectivités et aux Français de faire un effort très important pour redresser les comptes publics, il apparaît comme particulièrement déplacé d'exonérer de toutes taxes sur les salaires les organisateurs de l'Euro 2016 ou d'autres manifestations in...

Suppression de l'article 24. Exposé sommaire : Dans le contexte où il est demandé à l'État, aux collectivités et aux Français de faire un effort très important pour redresser les comptes publics, il apparaît comme particulièrement déplacé d'exonérer de toutes contributions fiscales ou toutes cotisations sociales les organisateurs de l'Euro 20...

Après l'article 30, insérer l'article suivant : "I - L'article 72 D bis du code général des impôts est modifié ainsi : Le 2 du I est Complété par l'alinéa suivant : « Pour les aléas prévus aux c, d et e, l'utilisation des sommes déduites et de leurs intérêts capitalisés peut intervenir dans les deux ans suivant la survenance de l'aléa » Aux...

"I - L'article 72 D bis du code général des impôts est modifié ainsi : Le 2 du I est Complété par l'alinéa suivant : « Pour les aléas prévus aux c, d et e, l'utilisation des sommes déduites et de leurs intérêts capitalisés peut intervenir dans les deux ans suivant la survenance de l'aléa » Aux deuxième et troisième alinéas du 3 du I, substit...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer l'article 24, qui vise à instaurer un régime fiscal dérogatoire en direction des organismes chargés de l'organisation en France d'une compétition sportive internationale.

I. – Après le 1° ter du II de l'article 150 U du code général des impôts, il est inséré un 1°quater ainsi rédigé : « 1°quater Dont le remboursement ou la cession concerne des parts de sociétés d'habitat participatif régies par les articles L. 201‑2 et L. 202‑2 du code de la construction et de l'habitation. ». II. – La perte de recettes pour l...