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Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Après l'article 683 bis du code général des impôts, il est inséré un article 683 ter ainsi rédigé : « Art. 683 ter. – Le vendeur de tout bien immobilier en Île-de-France assujetti aux droits de publicité foncière est également assujetti à une contribution de solidarité urbaine. Cette contribution est prélevée dès lors que la valeur de la tra...

Le gouvernement remet au parlement, avant le 31 décembre 2014, un rapport présentant les conséquences pour le budget de l'Etat de la rupture unilatérale a son initiative, avant le 31 décembre 2014, pour une prise d'effet le 1 janvier 2016, afin de respecter le préavis d'un an, des contrats de délégation des missions du service public autoroutie...

Supprimer les alinéas 8 à 12. Exposé sommaire : L'article 2 du projet de loi de finances rectificative pour 2014 poursuit deux objectifs : -Assurer l'équilibre, pour l'année 2014, du compte d'affectation spéciale « services nationaux de transports conventionnés de voyageurs », destiné à financer le déficit d'exploitation des trains d'équilib...

Après le mot : « Paris », la fin du 2° du II de l'article 1648 AC du code général des impôts est ainsi rédigée : « fixée pour l'année 2015 à 5 000 000 € et, à compter de 2016, par une délibération de son conseil d'administration, sans que ce montant ne puisse être inférieur à 105 % du montant versé au titre de l'exercice précédent. ». Exposé s...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Au quatrième alinéa du V de l'article 43 de la loi de finances pour 2000 n° 99‑1172 du 30 décembre 1999, les mots : « Pour 2010, 2011 et 2012, » sont remplacés par les mots : « pour 2015, 2016, 2017 et 2018 ». Exposé sommaire : Dans le cadre de l'accompagnement économique associé au projet de centre de stockage réversible en couche géologi...

I. - Le b) de l'article 279‑0bis A du code général des impôts est ainsi rédigé : « b) Être situés dans un ou plusieurs bâtiments comprenant globalement 25 % au minimum de surface de logements mentionnés aux 2 à 8 du I de l'article 278 sexies, à la condition que ces bâtiments soient situés dans la même zone d'aménagement concerté au sens de l'a...

I. – Au troisième alinéa, les mots « d'une compétition sportive internationale » sont remplacés par les mots « de l'UEFA Euro 2016 ». II. – En conséquence, supprimer les alinéas 15 à 19. Exposé sommaire : Le présent amendement propose de restreindre le champ des personnes pouvant bénéficier de l'exonération aux seuls organisateurs de l'UEFA ...

I. - Les article 212 bis et 223 B bis du code général des impôts sont complétés par un alinéa ainsi rédigé: « Les dispositions du présent V ne s'appliquent pas aux charges financières supportées par le délégataire, concessionnaire et partenaire privé afférentes aux biens acquis ou construits par lui pour l'exécution, dans l'un des cas définis ...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

1.- Le II de l'article 1396 du code général des impôts tel que modifié par la loi n°2013-1278 du 29 décembre 2013 est ainsi modifié : 1° Le 1° du D est complété par un 5° ainsi rédigé : « 5° Aux terrains constructibles affectés à une activité agricole déclarée par l'exploitant à la mutualité sociale agricole » ; 2° Il est complété par un E a...

I-  A la fin de la seconde phrase du V de l'article 210 E du code général des impôts, la seconde occurrence des mots : «  jusqu'au 31 décembre 2011 » est  remplacée par les mots «entre le 1er janvier 2015 et le 31 décembre 2017 ». II- La perte de recettes résultant pour l'État est compensée à due concurrence par l'institution d'une taxe addit...

I A la fin de l'article 1382 du code général des impôts, il est ajouté l'alinéa suivant: «13° Les immobilisations destinées à la production d'électricité, de chaleur et de biométhane d'origine méthanisation agricole, activité définie selon l'article L311-1 du code rural. II « La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compe...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

A l'alinéa 2, le tableau est ainsi rédigé Prévision d'exécution 2014 Solde structurel (1) **-4,4 Solde conjoncturel (2) *0 Mesures exceptionnelles (3) **- Solde effectif (1 + 2 + 3) *- 4,4 Exposé sommaire : Dans le contexte de crise que nous connaissons, la notion de déficit conjoncturel n'a plus de sens. C'est pourquoi il est proposé d...

I.       L'article 298 – 4 – 1° du Code Général des Impôts est ainsi modifié : 1.   Le a est supprimé 2.   Au b, après le mot « gazoles, » insérer le mot « essences » II.       La perte de recettes pour l'Etat est compensée à due concurrence par la majoration des droits prévus aux articles 575 et 575 A du Code Général des impôts. Exposé som...

I- L'article L. 252 A du Livre des Procédure Fiscales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Nonobstant les dispositions du précédent alinéa, en ce qui concerne la gestion du fonds de financement et d'accompagnement du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat, le Président de l'Assemblée permanente des chambres des métiers et de l...