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I. – Au premier alinéa du II de l'article 208 C bis du code général des impôts, le taux : « 50 % » est remplacé par le taux : « 60 % » et le mot : « celle » est remplacé par le mot : « celui ». II. – Le I s'applique aux exercices clos à compter du 31 décembre 2014. Exposé sommaire : Les sociétés d'investissements immobiliers cotées bénéficie...

Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « I bis Par dérogation aux dispositions du I de l'article 1639 Abis du code général des impôts, pour les impositions établies au titre de 2015, les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre peuvent délibérer jusqu'au 21 janvi...

À la fin de l'alinéa 7, supprimer les mots : « , sauf délibération contraire de la collectivité territoriale, prise dans les conditions prévues au I de l'article 1639 Abis ». Exposé sommaire : Si les dispositions actuelles du code général des impôts sont suffisantes pour permettre l'exonération de droits d'enregistrement dans le cadre d'une ...

I. À l'alinéa 5, après la référence : « 1639 A bis, », insérer les mots : « pour la part de taxe foncière qui lui revient, » . II. En conséquence, après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « Cette exonération cesse de s'appliquer à compter du 1er janvier de l'année suivant celle au cours de laquelle les logements cessent d'appartenir à ...

Le premier alinéa de l'article 100 de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 est ainsi modifié : 1° Au début, les mots : « Dans la limite de cinq ans à compter de la publication de la présente loi » sont remplacés par les mots : « Jusqu'au 31 décembre 2019 » ; 2° Il est complété par une phrase ainsi rédigée : « Au deuxième trimestre de l'ann...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : A. – L'article 44quaterdecies est ainsi modifié : 1° Après le 3° du I, il est inséré un 4° ainsi rédigé : « 4° Elles ne sont pas en difficulté, au sens du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission, du 17 juin 2014, déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieu...

Après l'alinéa 13, insérer l'alinéa suivant : « 3° Au V de l'article 1529, les mots : « de l'avant-dernier alinéa du I » sont remplacés par les mots : « du IV ». Exposé sommaire : Sous-amendement rédactionnel.

I. – Supprimer les alinéas 2 et 3 ; II. – En conséquence, substituer aux alinéas 5 à 16 les cinq alinéas suivants : « C.– Après le 3 du I de l'article 1636 B sexies du code général des impôts, il est inséré un 4 ainsi rédigé : « 4. Dans les communes classées dans les zones géographiques mentionnées au premier alinéa du I de l'article 232, le...

Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° Après l'article L. 236‑2‑1, il est inséré un article L. 236‑2‑2 ainsi rédigé : « Art. L. 236‑2‑2. – I. – Lorsqu'une téléprocédure a été mise en place pour le produit et la destination concernés, la demande de certificat sanitaire, ou le cas échéant, de tout autre document ou marque,...

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 décembre 2014, un rapport présentant les conséquences pour le budget de l'État de la rupture unilatérale a son initiative, avant le 31 décembre 2014, pour une prise d'effet le 1er janvier 2016, afin de respecter le préavis d'un an, des contrats des six sociétés concessionnaires d'autoroutes privat...

L'article 575 E bis du code général des impôts est ainsi modifié : 1° La seconde phrase du deuxième alinéa du I est supprimée ; 2° Le troisième alinéa est ainsi rédigé : « Pour les différents groupes de produits, la part spécifique pour mille unités ou mille grammes ainsi que le taux proportionnel applicables dans les départements de Corse s...

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 décembre 2014, un rapport présentant les conséquences pour le budget de l'État de la rupture unilatérale à son initiative, avant le 31 décembre 2014, pour une prise d'effet le 1er janvier 2016, afin de respecter le préavis d'un an, des contrats des six sociétés concessionnaires d'autoroutes privat...

I. – Au premier alinéa du VII de l'article 130 de la loi n° 2006‑1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006, l'année : « 2014 » est remplacée par l'année : « 2017 ». II. – Aux deux premières phrases du premier alinéa du I de l'article 44 duodecies, à la première phrase du deuxième alinéa de l'article 1383 H et au premier alin...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

L'article L. 236‑2 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° Au quatrième alinéa, les mots : « nécessaires à la délivrance » sont remplacés par les mots : « d'établissement » ; 2° Les cinquième à onzième alinéas sont remplacés par trois alinéas ainsi rédigés : « La redevance équivaut aux frais de délivrance des certificats...

Auc du 1 du II de l'article 220quaterdecies du code général des impôts, après le mot : « euros » sont insérés les mots : « ou, lorsque le budget de production de l'œuvre est inférieur à 2 millions d'euros, d'un montant correspondant au moins à 50 % de ce budget ». Exposé sommaire : En application de l'article 50 de la « Communication de la Co...

I. – À l'alinéa 1, après le mot : « ou », insérer les mots : « pour lesquelles l'avis de mise en recouvrement prévu à l'article L. 520‑2 est émis ». II. – Compléter cet amendement par l'alinéa suivant : « III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation global...

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er juillet 2015, un rapport présentant les conséquences pour le budget de l'État de la rupture unilatérale à son initiative des contrats de délégation de service public conclus avec les six sociétés concessionnaires d'autoroutes privatisées en 2006. Ce rapport examine les conditions de mise en œuvre...

I. – Au I de l'article 244 quaterL du code général des impôts, l'année : « 2014 » est remplacée par l'année : « 2018 ». II. – Le I n'est applicable qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû. III. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles...

I. – À la première phrase du premier alinéa du II des articles 1613 ter et 1613 quater du code général des impôts, le montant : « 7,45 € » est remplacé par le montant : « 9 € ». II. – Le I s'applique à compter du 1er janvier 2015. Exposé sommaire : Cet amendement vise à relever de 7,45 € par hectolitre à 9 € par hectolitre les contributions ...