Recherche d'amendements

I. – La seconde ligne du tableau du second alinéa duc du II de l'article L. 520‑3 du code de l'urbanisme est ainsi rédigée : « 14,03  » II. – Au dernier alinéa du 1 du II de l'article 34 de la loi n° 2011‑900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011, les mots : « au titre des années 2011 à 2015 d'un abattement respectivement de...

I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Le 1° de l'article L. 241‑6 est abrogé ; 2° L'article L. 241‑13 est ainsi modifié : a) Au I, les mots : « et des allocations familiales » sont supprimés ; b) Le VIII est abrogé. II. – L'article 244 quater C du code général des impôts est abrogé. III. – La perte de recettes pour l'...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : A – L'article 112 est ainsi modifié : 1° La dernière phrase du premier alinéa du 1° est supprimée ; 2° La première phrase du 6° est ainsi rédigée : « Les sommes ou valeurs attribuées aux associés ou actionnaires au titre du rachat de leurs parts ou actions. ». B – La dernière phrase du pre...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : Exposé sommaire : Le présent article procède à l'augmentation des crédits ouverts à destination du fonds national des solidarités actives (FNSA) de 100 M€. Ce besoin d'ouvertures supplémentaires s'explique par la hausse des prévisions de dépenses de RSA activité pour ...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : Exposé sommaire : Cet amendement technique procède à une diminution des crédits de la mission « Écologie, développement et mobilité durables » au titre d'augmentation des compensations versées aux départements et aux régions dans le cadre de la décentralisation. Il pre...

I. – L'ordonnance n° 2013‑837 du 19 septembre 2013 relative à l'adaptation du code des douanes, du code général des impôts, du livre des procédures fiscales et d'autres dispositions législatives fiscales et douanières applicables à Mayotte est ratifiée. II. – L'article 34 de l'ordonnance n° 2013-837 du 19 septembre 2013 relative à l'adaptation...

Les II à IV de l'article L. 2333‑64 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction issue de la loi n° 2014-891 du 8 août 2014 de finances rectificative pour 2014, sont ainsi rédigés : « II. – Par dérogation au premier alinéa du I et sauf délibération contraire de l'organe délibérant de l'autorité organisatrice de transport,...

I. - À l'état A, modifier les évaluations de recettes comme suit : I. – BUDGET GÉNÉRAL 1.  Recettes fiscales 15. Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques - 220 947 Ligne 1501Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques- 220 947 16. Taxe sur la valeur ajoutée-2 442 374 Ligne 1601Taxe sur la valeur ajout...

L'article L. 2531‑4 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Au 1°, le taux : « 2,7 % » est remplacé par le taux : « 2,85 % » ; 2° Au 2°, le taux : « 1,8 % » est remplacé par le taux : « 1,91 % ». Exposé sommaire : Les plafonds du taux du Versement de Transport applicables en Ile-de-France sont différents selon...

I. – À la fin de la première phrase du V de l'article 2 de la loi n° 2008‑1258 du 2 décembre 2008 en faveur des revenus du travail, les mots : « et au plus tard le 31 décembre 2014 » sont supprimés. II. – Le I n'est applicable qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû. III. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurre...

Après le mot : « Paris », la fin du 2° du II de l'article 1648 AC du code général des impôts est ainsi rédigée : « fixée pour l'année 2015 à 5 000 000 € et, à compter de 2016, par une délibération de son conseil d'administration, sans que ce montant ne puisse être inférieur à 105 % du montant versé au titre de l'exercice précédent. ». Exposé s...

Le premier alinéa du II de l'article 244 quater C du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la dernière phrase, les mots : « qui ne sont pas employés à temps plein ou » sont supprimés. 2° Il est complété par une phrase ainsi rédigée : « Sont exclues dans le calcul du crédit d'impôt les rémunérations versées au titre des contrats au...

I. – Au premier alinéa du VII de l'article 130 de la loi n° 2006‑1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006, l'année : « 2014 » est remplacée par l'année : « 2019 ». II. – Aux deux premières phrases du premier alinéa du I de l'article 44 duodecies, à la première phrase du deuxième alinéa de l'article 1383 H et au premier alin...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. – Après le 3° du I de l'article 244 quater E du code général des impôts, sont insérés douze alinéas ainsi rédigés : « 3° bis Pour les entreprises de moins de vingt salariés, le taux établi au 3° est majoré de : « a. 3,33 points si l'entreprise emploie au moins un apprenti (contrat d'alternance ou de professionnalisation) dans l'année de ré...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. – Au I de l'article 244 quater L du code général des impôts, l'année : « 2014 » est remplacée par l'année : « 2017 ». II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. III. – Le I n'est applicable qu'aux...

Substituer aux alinéas 6 à 8 les quatre alinéas suivants : « C. – Le IV de l'article 244bis A est ainsi modifié : « 1° Après le mot : « représentant », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « accrédité en France » ; « 2° Après le même alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation au premier alinéa du présent IV, les ce...

I. – L'article 302 bis K du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa du I, les mots : « et du budget général de l'État » sont supprimés ; 2° Le III est abrogé. II. – L'article 45 de la loi n° 2007‑1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008 est abrogé. III. – Les I et II entrent en vigueur à compter du 1er avril 2...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :