Recherche d'amendements

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le I de l'article 244 quater C est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les organismes ayant une activité économique non lucrative, notamment les associations, bénéficient du crédit d'impôt compétitivité, ceux-ci n'étant soumis ni à l'impôt sur les sociétés, ni à l'impôt sur le revenu....

I. – Après le 1°ter du II de l'article 150 U du code général des impôts, il est inséré un 1°quater ainsi rédigé : « 1°quater Dont le remboursement ou la cession concerne des parts de sociétés d'habitat participatif régies par les articles L. 201‑2 et L. 202‑2 du code de la construction et de l'habitation. ». II. – La perte de recettes pour l'...

I. – Après le II de l'article 1605 du code général des impôts , il est inséré un II bis ainsi rédigé : « II bis. – Sont assujetties à la contribution à l'audiovisuel public les seules personnes qui ont leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 B. » II. – Le I entre en vigueur au 1er janvier 2015. III. – La perte de recettes pour ...

I. – Au V de l'article 232 du code général des impôts, le mot : « consécutifs » est supprimé. II. – Le I entre en vigueur au 1er janvier 2015. III. – La perte de recettes pour l'État et pour l'Agence nationale de l'habitat est compensée à due concurrence par la création de taxes additionnelles aux droits visés aux articles 575 et 575 A du cod...

Les deux premiers alinéas de l'article 575 A du code général des impôts sont ainsi rédigés : « Pour les différents groupes de produits mentionnés à l'article 575, le taux proportionnel et la part spécifique pour mille unités ou mille grammes sont fixés conformément au tableau ci-après : « GROUPE DE PRODUITSTAUX proportionnel (en pourcentage)P...

À la dernière colonne de la troisième ligne du tableau de l'alinéa 3, substituer au nombre: «18 » le nombre : « 19 ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement vise à porter le montant de la part spécifique du droit de consommation sur les cigares et cigarillos à 19 euros pour mille unités afin d'amorcer la convergence de la fiscalité sur les c...

I – À compter du 1er avril 2015, le I de l'article 302 bis K du code général des impôts est complété par un 3 ainsi rédigé : « 3. Lorsque le passager est en correspondance, il bénéficie d'une exonération de 50 %. Est considéré comme passager en correspondance celui qui remplit les trois conditions suivantes : « a) L'arrivée a eu lieu par voie...

I. – Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante : « Il est porté à 30 % pour les œuvres cinématographiques dont le budget de production est inférieur à 7 millions d'euros. ». II. – En conséquence, à la fin de l'alinéa 7, substituer au nombre : « 45 » le nombre: « 30 ». III. – Compléter cet amendement par les deux alinéas suivants : « VI...

Le code forestier est ainsi modifié : 1° Après le deuxième alinéa de l'article L. 156‑4, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Ce fonds est géré par l'établissement mentionné à l'article L. 313‑1 du code rural et de la pêche maritime. » ; 2° Après le mot : « versant », la fin du dernier alinéa de l'article L. 341‑6 est ainsi rédigée : « u...

À l'alinéa 5, substituer aux mots : « d'une société prélevés sur des bénéfices qui ne sont pas soumis » les mots : « prélevés sur les bénéfices d'une société afférents à une activité non soumise ». Exposé sommaire : Le présent sous-amendement rédactionnel vise à préciser la règle selon laquelle les produits prélevés sur des bénéfices non s...

Le chapitre VI du titre X du code des douanes est complété par un article 285 nonies ainsi rédigé : « Art. 285 nonies. – I. – Une redevance est perçue lors de l'importation sur le territoire douanier, sous tous les régimes douaniers, de denrées alimentaires d'origine non animale mentionnées dans les règlements et décisions pris en application ...

I. – Supprimer l'alinéa 4. II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 7. Exposé sommaire : Ce sous-amendement a pour objet de limiter le renforcement des deux crédits d'impôts ici visés (le crédit d'impôt pour dépenses de production déléguée d'œuvres cinématographiques et audiovisuelles en France et le crédit d'impôt cinéma international) à la...

Le 4° de l'article 71 du code général des impôts est ainsi rédigé : « 4° Les dispositions du cinquième alinéa du I de l'article 72 D ter s'appliquent. » Exposé sommaire : Cet amendement procède à une coordination omise dans un amendement adopté par la commission des Finances, visant à appliquer le principe de transparence au plafonnement plu...

I – À l'alinéa 2, substituer aux mots : « du cinquième alinéa » les mots : « des premier et cinquième alinéas ». II. – Compléter cet amendement par l'alinéa suivant : « III. – Le I s'applique aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2015. ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement de coordination vise à réparer l'omission du renvoi au...

I. – Le I de l'article 209‑0 B du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le deuxième alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : « L'option mentionnée au premier alinéa est valable sous réserve que l'entreprise exploite sous pavillon d'un État membre de l'Union européenne ou d'un autre État partie à l'accord sur l'Espace écon...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L'article 568 ter est ainsi rédigé : « Art. 568 ter. – I. – La vente à distance de produits du tabac manufacturé, y compris lorsque l'acquéreur est situé à l'étranger, est interdite en France métropolitaine et dans les départements d'outre-mer. L'acquisition, l'introduction en provenance ...

I. – Le code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction issue de l'article 17 de la loi n° 2014‑891 du 8 août 2014 de finances rectificatives pour 2014, est ainsi modifié : 1° L'article L. 2333‑64 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, après le mot : « privées », sont insérés les mots : « , à l'exception des fondations et a...

Compléter cet amendement par les deux alinéas suivants : « II. – Le même article est complété par un alinéa ainsi rédigé : « À partir du 1er janvier 2016, il ne peut être dérogé au placement en cellule individuelle pour les personnes incarcérées pour la première fois ou dont la situation particulière le requiert, notamment en raison de leur é...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – Les I et II s'appliquent aux compétitions pour lesquelles la décision d'attribution à la France est intervenue avant le 31 décembre 2017. ». Exposé sommaire : Le présent amendement propose de préciser les conditions dans lesquelles le régime fiscal proposé à cet article pourrait s'appliqu...

I. – À l'alinéa 2, après le taux : « 19 % », insérer les mots : « sauf pour les personnes morales assujetties à l'impôt sur les sociétés pour lesquelles le taux est porté à 33,1/3 %, et ». II. – En conséquence, procéder à la même insertion à l'alinéa 3. III. – Compléter cet amendement par l'alinéa suivant : V. – La perte de recettes pour ...