Recherche d'amendements

I. - Le code général des impôts est ainsi modifié : A. - Au 4° du 1 de l’article 39, après les mots : « taxes prévues aux articles » est ajoutée la référence : « 235 ter ZD ». B. - L’article 235 ter ZD est complété par un XIII ainsi rédigé : « La taxe n’est pas déductible de l’assiette de l’impôt sur les sociétés. » II. - Les ...

I. – L’article 200 quater A du code général des impôts est ainsi modifié : A – le 1 bis est ainsi modifié : - les mots : «, le cas échéant, » sont supprimés ; - après les mots : « et, dans la limite de 10 % du montant des dépenses susmentionnées, le montant des éventuelles participations volontaires versées aux contribuables pour la réalisat...

Remplacer les mots : « Aux alinéas 17, 18 et 19 » par les mots : « A l’alinéa 18 ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement permet de reporter la date de transmission des listes des terrains contructibles du 21 janvier au 28 février 2015. Il maintient la date de délibération au 21 janvier 2015 en ce qui concerne la taxe annuelle sur les logemen...

L'article 72 D ter du code général des impôts est modifié comme suit : Le premier alinéa est complété par la phrase suivante : "Pour les exploitations agricoles à responsabilité limitée qui n'ont pas opté pour le régime fiscal des sociétés de capitaux, ce montant est multiplié par le nombre des associés exploitants dans la limite de quatre." ...

I. – La deuxième phrase du premier alinéa du III de l’article 244 quater B du code général des impôts est supprimée. II. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux arti...

Remplacer les mots : « Les deux dernières phrases » par les mots : « La dernière phrase » et les mots : « sont supprimées » par les mots : « est remplacée par la phrase : « Cette part est égale aux sommes payées, par usager, pour l’acquisition des droits susmentionnés. » ». Exposé sommaire : Le dispositif actuel du b octies de l’article 279 d...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article aura pour conséquence première une hausse d'impôts sur les sociétés pour les banques et les assureurs qui se présentera sous la forme de la non déductibilité de certaines taxes. Cet article s'inscrit en parfaite contradiction avec la promesse du Président de la République de n'augmenter au...

I. Au début de l'alinéa 11 : Substituer au mot : "3°" Le mot : "4°" II. En conséquence au même alinéa Ajouter après l’occurrence : "2°" Les mots : "et 3°" Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec celui déposé après l'alinéa 10.

L’article L.115-3 du code du travail applicable à Mayotte est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les organismes mentionnés à l’article L.6332-1 du code du travail peuvent être habilités par l’Etat à collecter dans leur champ de compétence professionnelle ou interprofessionnelle, les versements des entreprises donnant lieu à exonération de ...

I. Supprimer les alinéas 1 à 16. II. Supprimer les alinéas 19 à 20. Exposé sommaire : Cet article prévoit une augmentation de 20% de la taxe d'habitation des résidences secondaires situées dans des zones où la demande de logement est supérieure à l'offre de logement disponible. Cette disposition est en parfaite contradiction avec les récent...

1.- Le II de l’article 1396 du code général des impôts tel que modifié par la loi n°2013-1278 du 29 décembre 2013 est ainsi modifié : 1° Le 1° du D est complété par un 5° ainsi rédigé : « 5° Aux terrains constructibles affectés à une activité agricole déclarée par l’exploitant à la mutualité sociale agricole » ; 2° Il est complété par un E a...

L’article 575 E bis du code général des impôts est ainsi modifié : I- La dernière phrase du deuxième alinéa du I est supprimée. II- Les alinéas 3 et 4 du I, ainsi que le tableau de l’alinéa 4, sont ainsi rédigés : « Pour les différents groupes de produits, la part spécifique pour mille unités ou mille grammes ainsi que le taux proportionnel ...

I. – Le I de l’article 244 quater C du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la première phrase, après le mot : « réel », sont insérés les mots : « , ou selon les modalités définies à l’article 209‑0 B » ; 2° Il est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les entreprises visées à l’article 209‑0 B peuvent bénéficier du cré...

À la dernière phrase de l’alinéa 28, après la première occurrence du mot : « au », insérer la référence : « 1 du ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

I. Supprimer les alinéas 1 à 3. II. Supprimer les alinéas 5 à 16. III. Supprimer les alinéas 19 et 20. Exposé sommaire : Quelques jours après l’annonce par le chef de l'Etat, d’une nouvelle « pause fiscale », l’article 16 du projet de loi de finances rectificative pour 2014 propose une sur-taxe d'habitation de 20 % applicable sur les résiden...

Dans un délai de deux ans suivant la publication de la présente loi, le Gouvernement présentera au Parlement un rapport d’évaluation des régimes de la déduction pour aléas et de la déduction pour investissement, détaillant notamment l’impact des modifications apportées depuis l’entrée en vigueur de la loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de fin...

Insérer un article ainsi rédigé : I. – « III. Dans le tableau B du 1 de l’article 265 du code des douanes, les tarifs, pour les années 2015 et 2016, du supercarburant mentionné à l'indice d'identification 11 : «62,41» et «64,12» sont respectivement remplacés par les tarifs : «63,41» et «66,12» et les tarifs, pour les années 2015 et 2016, du su...