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Il est ajouté, après l'article L. 253-8-1 du code rural et de la pêche maritime, un article L. 253-8-2 ainsi rédigé : « Art. L. 253-8-2. - I - Il est perçu une taxe sur les produits phytopharmaceutiques bénéficiant, en application du règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 concernant la mise sur le ma...

I. – «III. Dans le tableau B du 1 de l’article 265 du code des douanes, les tarifs, pour les années 2015 et 2016, du supercarburant mentionné à l'indice d'identification 11 : «62,41» et «64,12» sont respectivement remplacés par les tarifs : «63,41» et «66,12» et les tarifs, pour les années 2015 et 2016, du supercarburant mentionné à l'indice d'...

I. Au e) de l'article 72 D bis du code général des impôts, remplacer le chiffre " 10%" par le chiffre "5%". II. Le présent I. entre en vigueur au 1er janvier 2015. III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des...

I. – À l’alinéa 1, substituer au nombre: « 17 » le nombre: « 18 » ; II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 5. Exposé sommaire : Ce sous-amendement permet de reporter la date de transmission des listes des terrains contructibles du 21 janvier au 28 février 2015. Il maintient la date de délibération au 21 janvier 2015 en ce qui concerne ...

Après l'article 31, insérer l'article suivant : "I - L'article 72 D bis du code général des impôts est modifié ainsi : Le 2 du I est Complété par l'alinéa suivant : "Pour les aléas prévus aux c, d et e, l’utilisation des sommes déduites et de leurs intérêts capitalisés peut intervenir dans les deux ans suivant la survenance de l’aléa" Aux d...

I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots : « d’une compétition sportive internationale » les mots : « de l’UEFA Euro 2016 ». II. – En conséquence, supprimer les alinéas 15 à 19. Exposé sommaire : Le présent amendement propose de restreindre le champ des organisateurs de compétitions sportives internationales pouvant bénéficier de l’exonérat...

Le Gouvernement remet au Parlement au plus tard le 31 juillet 2015 un rapport sur les conventions visant à lutter contre les doubles impositions. Ce rapport peut notamment s'attacher aux impositions qui s'appliquent aux Français expatriés désireux de retourner en France de manière définitive au titre des « exit tax ». Exposé sommaire : L'obje...

L'article L115-9 du Code du cinéma et de l'image animée est ainsi complété : Insérer un 4° : Pour les distributeurs de services de télévision appartenant à un même groupe au sens de l'article L 233-16 du Code de commerce, la taxe est calculée selon le barème ci-dessus appliqué à la somme des encaissements annuels, hors taxe sur la valeur ajou...

I.         L'article 75 A du code général des impôts est abrogé. II.        L'article 75 du même code est modifié comme suit : 1°  Les mots « autres que ceux visés à l'article 75 A » sont supprimés. 2°  Les seuils suivants : « 30% » et « 50 000 € » sont remplacés par les seuils suivants : « 50% » et « 100 000 € ». 3°  À la suite du 1er alin...

I. - Au premier alinéa du 1 de l'article39 bis Adu code général des impôts, l'année : « 2014 » est remplacée par l'année : « 2017 » II. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : Le présent...

I. – Le 5.3.5 de l'article 2 de la loi n° 2009‑1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 est abrogé. II. – Le I entre en vigueur au 1er janvier 2015. III. – La perte éventuelle de ressources pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des ...

Le gouvernement remet au Parlement avant le 31 juillet 2015 un rapport sur l'état d'avancement de la proposition de directive du Conseil du 23 octobre 2013 modifiant la directive 2006/112/CE, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée. Ce rapport pourrait envisager la faisabilité de l'instauration au niveau communautaire d'une ta...

I. – Il est institué à la charge des sociétés concessionnaires d'autoroutes une contribution. Cette contribution est calculée en appliquant un taux de 25 % aux bénéfices nets de ces sociétés. II. – Le produit de cette contribution est affecté à l'Agence de financement des infrastructures de transport de France (AFITF) à hauteur de 400 millions...

I. – Le dernier alinéa du I de l'article 199septvicies du code général des impôts est complété par deux phrases ainsi rédigées : « La condition de domiciliation s'apprécie à la date d'acquisition du bien. Dans le cas où le contribuable bénéficiaire établit son domicile fiscal hors de France pour des raisons professionnelles, le bénéfice de la ...

I. – Le II de l'article 17 de la loi n° 2014‑891 du 8 août 2014 de finances rectificative pour 2014 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Toutefois et à compter du 1er janvier 2015, les établissements et services des fondations et associations à but non lucratif dont l'activité est à caractère sanitaire, social et médico-social, y compri...

I. − Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L'article 278‑0 bis est complété par un J ainsi rédigé : « J. – 1° Les droits d'entrée perçus pour la visite des parcs à décors animés qui illustrent un thème culturel, parcs zoologiques et botaniques, des musées, monuments, grottes et sites ainsi que des expositions culturelles et pour l...

I. – Les deuxième à quatrième alinéas de l'article L. 262‑2 du code de l'action sociale et des familles sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé : « Le revenu garanti est calculé, pour chaque foyer, en fonction d'un montant forfaitaire, dont le niveau varie en fonction de la composition du foyer et du nombre d'enfants à charge. ». II. – Le c...

I. – Après l'article 1463 du code général des impôts, il est inséré un article 1463 A ainsi rédigé : « Art. 1463 A. – Sont exonérés de cotisation foncière des entreprises, pour une durée de sept ans, les exploitants agricoles ou les sociétés majoritairement détenues par des exploitants agricoles répondant aux conditions prévues à l'article L. ...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. – L'article 199 decies F du code général des impôts est complété par un 6 ainsi rédigé : « 6. La réduction d'impôt sur le revenu visée au 1 est également applicable aux contribuables domiciliés en France au sens de l'article 4 B qui réalisent des travaux de reconstruction, d'agrandissement, de réparation, de rénovation ou d'amélioration ent...