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Rédiger ainsi cet article : « I. – Aug du II de l'article 302 Dbis du code général des impôts, les mots : « fixé par l'administration » sont remplacés par les mots : « ne dépassant pas 1,5 % du chiffre d'affaires de la pharmacie d'officine ». « II. – Sous réserve des décisions de justice passées, le I est applicable à compter du 12 mai 2011. ...

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « IIbis. – Le XI de l'article L. 542‑6 du code de l'action sociale et des familles est abrogé. ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

À l'alinéa 19, substituer aux mots : « au I de » le mot : « à ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « III. – Le II bis de l'article 12 de la loi n° 96‑987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en œuvre du pacte de relance pour la ville est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour les entreprises qui s'implantent, sont créées ou créent un établissement dans ces zones entre le 1er ja...

Supprimer l'alinéa 11. Exposé sommaire : Si les auteurs de l'amendement sont favorables aux mesures proposées en faveur des PME et TPE du secteur de la production phonographique, ils jugent inutile, pour les entreprises ne répondant pas à la définition de la PME européenne, de compenser la minoration du taux du crédit d'impôt par un relèvemen...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : Exposé sommaire : Après une importante annulation de crédits de la mission « Écologie » lors du premier PLFR pour 2014 ce deuxième PLFR propose une nouvelle annulation de crédits de paiement et d'autorisations d'engagement à hauteur de 346 millions d'euros d'autorisati...

Supprimer l'alinéa 5. Exposé sommaire : Dans le contexte où il est demandé à l'État, aux collectivités et aux Français de faire un effort très important pour redresser les comptes publics, il apparaît comme particulièrement déplacé d'exonérer de toutes contributions à l'impôt sur les sociétés les organisateurs de l'Euro 2016 ou d'autres manif...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer les annulations de crédits du programme « Diplomatie culturelle et d'influence. » Ce poste est en diminution constante. Pourtant la France doit assurer son rayonnement culturel et linguistique à travers le monde. La fr...

I. – Au début de l'alinéa 16, substituer au taux : « 0,329 % » le taux : « 0,356 % ». II. – En conséquence, au début de l'alinéa 18, substituer au taux : « 0,222 % » le taux : « 0,195 % ». III. – En conséquence, supprimer l'alinéa 19. IV – En conséquence, à la fin de l'alinéa 44, substituer à l'année : « 2019 » l'année : « 2018 ». ...

I. – À l'alinéa 13, après le mot : « ajoutée », insérer les mots : « y compris celles ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IV. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ». Exposé somma...

I. – À l'alinéa 3, substituer aux mots : « d'une compétition sportive internationale » les mots : « du Congrès international des mathématiciens ». II. – En conséquence, à l'alinéa 4, substituer aux mots : « de la compétition sportive internationale » les mots : « du congrès international » III. – En conséquence, à la fin des alinéas 9 e...

I. – Substituer à l'alinéa 4 les sept alinéas suivants : « B. – Les A et B du II de l'article 1396 du code général des impôts sont remplacés par six alinéas ainsi rédigés : « A. – La valeur locative cadastrale des terrains constructibles situés dans les zones urbaines ou à urbaniser lorsque les voies publiques et les réseaux d'eau, d'électric...

I. – À la fin de l'alinéa 2, substituer aux mots : « d'une compétition sportive internationale » les mots : « du Festival international du film de Cannes ». II. – En conséquence, à l'alinéa 3, substituer aux mots : « d'une compétition sportive internationale » les mots : « du Festival international du film de Cannes ». III. – En conséqu...

À l'alinéa 3, supprimer les mots : « la ou ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la première phrase de l'alinéa 30, substituer au mot : « susmentionnés » les mots : « mentionnés aux premier et deuxième alinéas du présent 1 ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

À l'alinéa 12, substituer aux mots : « sur le fondement » les mots : « en application ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Supprimer l'alinéa 7. Exposé sommaire : Dans le contexte où il est demandé à l'État, aux collectivités et aux Français de faire un effort très important pour redresser les comptes publics, il apparaît comme particulièrement déplacé d'exonérer de toutes retenue à la source, comme prévu à l'article 119 bis, les organisateurs de l'Euro 2016 ou d...

Après l'alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants : « 1° bis Après le mot :« application », la fin du premier alinéa de l'article L. 2333‑74 est ainsi rédigée : « du I de l'article L. 2333‑69 et des articles L. 2333‑70 et L. 2333‑71. » ; « 1°ter Le second alinéa du même article est supprimé ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

I. – Après l'alinéa 10 insérer l'alinéa suivant : « 2° bis Les Français établis hors de France qui, pour une cause étrangère à leur volonté, connaissent une situation particulière nécessitant la conservation d'une résidence secondaire ». II. – En conséquence, à l'alinéa 11, substituer aux mots : « et 2° » les mots : « , 2° et 2° bis ». Ex...

Compléter cet article par l'alinéa suiuvant : « III. – Les mots : « zone franche urbaine » sont remplacés par les mots : « zone franche urbaine – territoire entrepreneur » et les mots : « zones franches urbaines » sont remplacés par les mots : « zones franches urbaines – territoires entrepreneurs » dans toutes les dispositions législatives en ...