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À l'alinéa 12, après l'avant-dernière occurrence du mot : « des », insérer le mot : « paragraphes ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l'alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants : « A bis. – Après l'article 1388 sexies, il est inséré un article 1388 septies ainsi rédigé : « Art. 1388 septies. – À Paris, les logements meublés non affectées à l'habitation principale ne peuvent bénéficier de la déduction de 50 % prévue à l'article 1388. ». Exposé sommaire : La taxe f...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : Exposé sommaire : Après une importante annulation de crédits de la mission « Écologie » lors du premier PLFR pour 2014 ce deuxième PLFR propose une nouvelle annulation de crédits de paiement et d'autorisations d'engagement. Notamment il est proposé d'annuler 100 millio...

I. – Supprimer les alinéas 1 à 16. II. – En conséquence, supprimer les alinéas 19 et 20. Exposé sommaire : L'article 16 du projet de loi de finances rectificative pour 2014 propose une sur-taxe d'habitation de 20 % applicable sur les résidences secondaires dans les zones tendues, là où la demande de logements excède significativement l'offre...

Supprimer l'alinéa 8. Exposé sommaire : Dans le contexte où il est demandé à l'État, aux collectivités et aux Français de faire un effort très important pour redresser les comptes publics, il apparaît comme particulièrement déplacé d'exonérer de toutes retenue à la source, comme prévu aux b et c du I de l'article 182B, les organisateurs de l'...

I. – Supprimer les alinéas 1 à 16. II. – En conséquence, supprimer les alinéas 19 et 20. Exposé sommaire : L'article 16, paragraphe I, du projet de loi instaure, dans les zones où la taxe annuelle sur les logements vacants est due, une taxe annuelle sur les logements meublés non affectés à l'habitation principale. Sont en fait visées les ré...

I. – À l'alinéa 3, substituer au mot : « pas » le mot : « ni ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer à la dernière occurrence du mot : « et » le mot : « , ni ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Supprimer les alinéas 19 et 20. Exposé sommaire : Quelques jours après l'annonce par le chef de l'État, d'une nouvelle « pause fiscale », l'article 16 du projet de loi de finances rectificative pour 2014 propose une sur-taxe d'habitation de 20 % applicable sur les résidences secondaires dans les zones tendues, là où la demande de logements ex...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : Exposé sommaire : Il serait aberrant de supprimer 10 M € au fonctionnement de la justice judiciaire, quand on connait l'engorgement et le piètre état de nos juridictions . Les économies constatées sur les contributions au CAS Pensions auraient du être redéployées afin...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : Exposé sommaire : En cette période d'austérité budgétaire, il ne serait pas indécent de diminuer plus amplement les crédits attribués au CESE . En effet, cette structure, dont une des missions consiste à examiner les réformes structurelles en matière sociale et famili...

I. – À la fin de l'alinéa 2, substituer aux mots : « d'une compétition sportive internationale » les mots : « du Congrès mondial des parcs ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 3. III. – En conséquence, à la fin de l'alinéa 4, substituer aux mots : « de la compétition sportive internationale » les mots : « ...

I. – À la fin de l'alinéa 2, substituer aux mots : « d'une compétition sportive internationale » les mots : « du festival international de la bande dessinée ». II. – En conséquence, à l'alinéa 3, substituer aux mots : « d'une compétition sportive internationale » les mots : « du festival international de la bande dessinée ». III. – En c...

I. – Supprimer les alinéas 14 à 19. II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 44. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à garantir notamment dans un souci de stabilité fiscale, pour l'année 2015 et suivantes, le taux de la taxe de risque systémique (TRS) fixé actuellement à 0,539 % à l'article 235 ter ZE du code général des impôts, tou...

I. – Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « a bis) Au même alinéa, le montant : « 5 000 € » est remplacé par le montant : « 7 000 € » ». II. – La perte éventuelle de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ...

Après l'alinéa 12, insérer l'alinéa suivant : « 2° bis La première phrase du 7° du V est remplacée par les deux phrases suivantes : « À titre dérogatoire, les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent, par délibération concordante de leur organe délibérant statuant à la majorité des deux tiers des membres ...

I. – À l'alinéa 13, après le mot : « ajoutée », insérer les mots : « y compris celles ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IV. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ». Exposé somma...

I. – L'article 3 de la loi n° 72‑657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le montant de la taxe calculé selon les dispositions du présent article et avant application de la modulation prévue au cinquième alinéa du 1.2.4.1 de l'art...

I. – Substituer aux alinéas 10 et 11 l'alinéa suivant : « 2° À la première phrase du III, les taux : « 15 % » et « 35 % » sont respectivement remplacés par les taux : « 5 % » et « 25 % » ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « V. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe add...

I. – À la fin de l'alinéa 2, substituer aux mots : « d'une compétition sportive internationale » les mots : « du Salon international de l'aéronautique et de l'espace ». II. – En conséquence, à l'alinéa 3, substituer aux mots : « d'une compétition sportive internationale » les mots : « du Salon international de l'aéronautique et de l'espa...

Supprimer l'alinéa 12. Exposé sommaire : Dans le contexte où il est demandé à l'État, aux collectivités et aux Français de faire un effort très important pour redresser les comptes publics, il apparaît comme particulièrement déplacé d'exonérer de toutes contributions sur la taxe professionnelle prévue à l'article 1599 ter A les organisateurs ...