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Compléter cet article par les quatre alinéas suivants : « III. – Après le quatrième alinéa de l'article 1383 C bis du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Sauf délibération contraire de la collectivité territoriale ou de l'établissement public de coopération intercommunale doté d'une fiscalité propre, prise dans les conditions ...

Après l'alinéa 46, insérer les trois alinéas suivants : « I bis. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : « 1° Le cinquième alinéa de l'article L. 2333‑76 est supprimé. « 2° Au II de l'article L. 2573‑46, les mots : « septième et neuvième » sont remplacés par les mots : « sixième et huitième » ». Exposé sommaire...

À la fin de l'alinéa 29, substituer au taux : « 0,021 % » le taux : « 0,026 % ». Exposé sommaire : En pratique en 2013, ont été redevables de la taxe de risque systémique (TRS) au taux de 0,50 % seize établissements de crédit pour un rendement d'environ 900 millions d'euros. En créant une nouvelle taxe sur le risque systémique au taux de...

I. – À la fin de l'alinéa 2, substituer aux mots : « d'une compétition sportive internationale » les mots : « de l'Eurovision ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 3 et 4. III. – En conséquence, à la fin des alinéas 9 et 14, substituer aux mots : « compétition précitée » les mots : « de l'Eurovision ». IV...

I. – Compléter l'alinéa 4 par les mots : « , à l'exception des communes situées en zone de montagne et zone littoral ». II. – En conséquence, à l'alinéa 17, après la troisième occurrence du mot : « code », insérer les mots : « , à l'exception des communes situées en zone de montagne et zone littoral, ». III. – Compléter cet article par l'...

À la fin de la deuxième phrase de l'alinéa 7, substituer au taux : « 20 % » le taux : « 30 % ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à renforcer le caractère incitatif de la taxe annuelle sur les logements meublés non affectés à l'habitation principale en portant le taux de la taxe de 20 à 30 %.

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : Exposé sommaire : Il s'agissait d'abonder de 59 M € les crédits de l' ATA (allocation temporaire d'attente) versée aux demandeurs d'asile . Le montant des crédits nécessaires avait été sous estimé par la loi de finances initiale. Quand on connait le pourcentage exces...

I. – À l'alinéa 3, substituer aux mots : « d'une compétition sportive internationale » les mots : « de l'UEFA Euro 2016 ». II. – En conséquence, supprimer les alinéas 15 à 19. Exposé sommaire : Le présent amendement propose de limiter le champ des personnes pouvant bénéficier de l'exonération aux seuls organisateurs de l'UEFA Euro 2016 de...

Après le 4 du B du I de l'article 28 de la loi n° 2010‑1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010, il est inséré un 4 bis ainsi rédigé : « 4 bis.Les articles L. 332‑11‑1 et L. 332‑11‑2 du même code demeurent applicables dans les périmètres où le conseil municipal a institué, avant le 1er janvier 2015, une participation pour v...

Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant : « 3° Après le mot : « unique », la fin du 4 est ainsi rédigée : « choisi, dans les mêmes conditions que celles prévues au 3, parmi les valeurs suivantes : 2, 4, 4,25. ». ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Retiré avant publication. Exposé sommaire : Dans le contexte où il est demandé à l'État, aux collectivités et aux Français de faire un effort très important pour redresser les comptes publics, il apparaît comme particulièrement déplacé d'exonérer de toutes contributions sur les participations mentionnées aux articles 235 bis et 235 ter C les ...

I. – Supprimer les alinéas 5 à 8. II. – En conséquence, substituer aux alinéas 13 à 21 l'alinéa suivant : « F. – L'article 235 ter ZE est abrogé à compter du 1er janvier 2016. ». III. – En conséquence, supprimer l'alinéa 44. IV. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due con...

Après le mot : « bénéficier », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 31 : « de l'application des majorations de taux prévues aux premier et deuxième alinéas du présent 1 lorsque les coûts éligibles définis au 2 sont supérieurs à 50 millions d'euros. ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel, tirant notamment les conséquences de l'absence...

I. – À l'alinéa 5, substituer aux mots : « des communes membres et de l'établissement public de coopération intercommunale » les mots : « de l'établissement public de coopération intercommunale et des communes membres ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 9. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l'alinéa 11, insérer l'alinéa suivant : « 1° bis Au premier alinéa du 1°bis du V , les mots : « et les conditions de sa révision peuvent être fixés librement » sont remplacés par les mots : « versée par un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre aux communes membres et les conditions de sa réduction peuvent ...

À la fin de l'alinéa 13, supprimer les mots : « précédemment mentionnée ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Supprimer l'alinéa 10. Exposé sommaire : Dans le contexte où il est demandé à l'État, aux collectivités et aux Français de faire un effort très important pour redresser les comptes publics, il apparaît comme particulièrement déplacé d'exonérer de toutes taxes sur les salaires les organisateurs de l'Euro 2016 ou d'autres manifestations interna...

I. – À l'alinéa 12, substituer aux mots : « de l'article 76 du règlement (CEE) n° 2913/92/CE du Conseil du 12 octobre 1992 établissant le code des douanes communautaire et des 2 et 3 de l'article 253 du règlement (CEE) n° 2454/93 de la commission du 2 juillet 1993 fixant certaines dispositions d'application du » les mots : « d'un certificat ...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif d'annuler le versement supplémentaire de 59 000 000 d'euros à l'allocation temporaire d'attente (ATA) pour l'action « Garantie de l'exercice du droit d'asile » du programme « Asile et immigration ». Le financement de ce...

Supprimer l'alinéa 13. Exposé sommaire : Dans le contexte où il est demandé à l'État, aux collectivités et aux Français de faire un effort très important pour redresser les comptes publics, il apparaît comme particulièrement déplacé d'exonérer de toutes contributions supplémentaires à l'apprentissage prévue à l'article 1609quinvicies les orga...