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Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : Exposé sommaire : Cet amendement vise à restaurer les crédits de paiements annulés pour l'aide au développement. En effet, l'aide financière de la France ne cesse de reculer, que ce soit l'aide multilatérale (importante pour permettre à notre pays de faire entendre se...

I.– Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « 1° bis Au dernier alinéa du I, la dernière occurrence du mot : « ou » est remplacée par le mot : « et » et le taux : « 25 % » est remplacé par les mots : « un tiers ». II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits me...

I. – Compléter l'alinéa 4 par les mots : « ainsi que les communes touristiques visées à l'article L. 133‑11 du code du tourisme ». II. – À l'alinéa 6, substituer aux mots : « Il est institué au profit des communes mentionnées au I de l'article 232, sauf délibération contraire de la commune prise » les mots : « Les communes mentionnées au I...

Avant le 1er juillet 2015, le Gouvernement présente au Parlement un rapport relatif aux exonérations d'impôt accordées, en application des conventions fiscales conclues par la France, à certains États, à leur banque centrale ou à l'une de leurs institutions financières publiques. Exposé sommaire : Certaines conventions fiscales conclues par l...

I. – À l'alinéa 17, substituer aux mots : « 21 janvier » les mots : « 28 février ». II. – En conséquence procéder à la même substitution aux alinéas 18 et 19. Exposé sommaire : Cet amendement vise à repousser la date limite de prise de délibération pour l'application des dispositions favorisant la libération du foncier constructible et la...

À la fin de l'alinéa 14, substituer au mot : « précitée » les mots : « sportive internationale ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – Supprimer les alinéas 5 à 8. II. – En conséquence, substituer aux alinéas 13 à 21 l'alinéa suivant : « F. – L'article 235 ter ZE est abrogé à compter du 1er janvier 2017. ». III. – En conséquence, supprimer l'alinéa 44. IV. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due con...

I. – L'article 3 de la loi n° 72‑657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le montant de la taxe calculé selon les dispositions du présent article et avant application de la modulation prévue au cinquième alinéa du 1.2.4.1 de l'art...

À la première phrase de l'alinéa 14, après le mot : « option », insérer les mots : « prévue aux deux premiers alinéas du présent II ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer les annulations de crédits de paiements subis par la Police nationale et la Gendarmerie nationale tels que proposés par le gouvernement Les forces de l'ordre sont soumises à la rigueur budgétaire depuis quelques années...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : Exposé sommaire : Cet amendement vise à réduire la subvention accordée à l'INHESJ au sein du programme 129 « coordination du travail gouvernemental ». Cet amendement est conforme à l'axe défini par le gouvernement depuis maintenant deux ans, qui consiste à réduire de m...

Supprimer l'alinéa 6. Exposé sommaire : Dans le contexte où il est demandé à l'État, aux collectivités et aux Français de faire un effort très important pour redresser les comptes publics, il apparaît comme particulièrement déplacé d'exonérer de toutes contributions à l'impôt sur le revenu au titre des bénéfices industriels et commerciaux les...

À l'alinéa 17, substituer aux mots : « situées hors des zones mentionnées au » les mots : « non classées dans les zones mentionnées au premier alinéa du ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « III. – Au deuxième alinéa de l'article 1383 C bis du même code, l'année : « 2014 » est remplacée par l'année : « 2020 ». « IV. – Au premier alinéa du I sexies de l'article 1466 A du même code, l'année : « 2014 » est remplacée par l'année : « 2020 ». « V. – La perte de recettes pour les...

À l'alinéa 35, après le mot : « zone », insérer les mots : « d'aide à finalité régionale ». Exposé sommaire : Amendement de précision

Après l'alinéa 4, insérer les cinq alinéas suivants : « a bis) Après le même alinéa, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés : « Pour les contribuables qui créent des activités dans une zone franche urbaine à compter du 1er janvier 2015, le bénéfice de l'exonération est subordonné à la condition qu'à la date de clôture de l'exercice ou de la...

L'article L. 2531-4 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Au 1°, le taux : « 2,7 % » est remplacé par le taux : « 2,85 % » ; 2° Au 2°, le taux : « 1,8 % » est remplacé par le taux : « 1,91 % ». Exposé sommaire : La Région Ile-de-France et le Syndicat des Transports d'Ile-de-France (STIF) ont décidé de mett...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « 3° À l'article L. 2531‑10, après le mot : « application », sont insérés les mots : « du A ». ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

I. – L'article 3 de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le montant de la taxe calculé selon les dispositions du présent article et avant application de la modulation prévue au cinquième alinéa du 1.2.4.1 de l'art...

I. – À l'alinéa 12, substituer aux mots : « de l'article 76 du règlement (CEE) n° 2913/92/CE du Conseil du 12 octobre 1992 établissant le code des douanes communautaire et des 2 et 3 de l'article 253 du règlement (CEE) n° 2454/93 de la commission du 2 juillet 1993 fixant certaines dispositions d'application du » les mots : « d'un certificat ...