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Supprimer les alinéas 15 à 19. Exposé sommaire : Dans le contexte où il est demandé à l'État, aux collectivités et aux Français de faire un effort très important pour redresser les comptes publics, il apparaît comme particulièrement déplacé d'exonérer de toutes contributions fiscales ou toutes cotisations sociales les organisateurs de l'Euro ...

Au début de l'alinéa 7, supprimer le mot : « Toutefois, ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – Après l'alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : « 1° bis Après le même alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L'exonération est également applicable aux établissements existant dans ces zones au 1er janvier 2015 dont l'activité principale est le commerce de détail et qui ne bénéficient pas ou n'ont pas bénéficié, avant ce...

À l'alinéa 87, substituer à la référence : « b » la référence : « troisième alinéa ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

À la fin de la première phrase de l'alinéa 30, substituer aux mots : « du projet » les mots : « nécessaire à la reprise de l'entreprise en difficulté mentionnée au premier alinéa du I ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. Le texte du Gouvernement prévoit une pondération du plafond d'aide (c'est-à-dire d'avantage en impôt), en fonc...

À l'alinéa 3, substituer aux mots : « accomplissent leur » les mots : « sont chargés de ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – Le I de l'article 72 D ter du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour les exploitations agricoles à responsabilité limitée qui n'ont pas opté pour le régime fiscal des sociétés de capitaux, ce montant est multiplié par le nombre des associés exploitants dans la li...

Après l'alinéa 4, insérer les cinq alinéas suivants : « a bis) Après le même alinéa, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés : « Pour les contribuables qui créent des activités dans une zone franche urbaine à compter du 1er janvier 2015, le bénéfice de l'exonération est subordonné à la condition qu'à la date de clôture de l'exercice ou de l...

I. – Après l'alinéa 16, insérer l'alinéa suivant : « I bis. – Par dérogation au B du I, la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale compétent pour la réalisation du plan local d'urbanisme peut délibérer, dans les conditions prévues au premier alinéa du I de l'article 1639 A bis, pour moduler la majoration de la valeur ca...

Après le 4 du B du I de l'article 28 de la loi n° 2010‑1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010, il est inséré un 4 bis ainsi rédigé : « 4 bis.Les articles L. 332‑11‑1 et L. 332‑11‑2 du même code demeurent applicables dans les périmètres où le conseil municipal a institué, avant le 1er janvier 2015, une participation pour v...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IV. – Le Gouvernement remet au Parlement un rapport, avant le 1er juin 2015, sur la faisabilité, au regard du droit européen et de l'efficacité de notre système fiscalo-social, de la mise en place d'un abattement forfaitaire de 35 euros sur les cotisations sociales salariées, pour tous les salarié...

À l'alinéa 4, substituer aux mots : « deux alinéas précédents » les mots : « septième et huitième alinéas du présent V ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'enveloppe supplémentaire de 155 100 000 euros allouée à l'AME. Les crédits versés à l'aide médicale d'état ne cessent d'augmenter chaque année. Ainsi, le budget réservé à cette action est passé de 75 millions d'euros...

I. – Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « 1° bis Le d du I est complété par les mots : « , ainsi que les activités antérieurement exercées hors de la zone dans un périmètre géographique défini par une ligne tracée à une distance de vingt kilomètres de cette zone » ; ». II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concu...

À l'alinéa 3, substituer aux mots : « permettent effectivement » les mots : « doivent effectivement permettre ». Exposé sommaire : Amendement de précision. Tel que rédigé, l'article 27 semble signifier que les conventions d'assistance administrative conclues par la France permettent en tout état de cause d'obtenir les informations pertine...

I. – Supprimer les alinéas 5 à 8. II. – En conséquence, substituer aux alinéas 13 à 21 l'alinéa suivant : « F. – L'article 235 ter ZE est abrogé à compter du 1er janvier 2015. ». III. – En conséquence, supprimer l'alinéa 44. IV. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due con...

I. – Après l'alinéa 43, insérer les deux alinéas suivants : « G bis. – Le III de l'article 1639 A bis est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par exception aux dispositions du III de l'article 1520, lorsque les communes transfèrent la collecte des déchets des ménages à une communauté d'agglomération issue d'un syndicat d'agglomération nou...

I. – À l'alinéa 2, substituer à l'année : « 2014 » l'année : « 2018 ». II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « – La perte des recettes pour les Agences de l'eau est compensée à due concurrence par la majoration des droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : Cet amendement pr...

Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : « 1°bis Pour le logement situé à proximité du lieu où elles suivent des études ou une formation, les personnes et les personnes à charge, rattachées ou non au foyer fiscal, contraintes de résider dans un lieu distinct de celui de leur habitation principale ; ». Exposé sommaire : Cet amendement vis...

I. – À la fin de l'alinéa 2, substituer aux mots : « d'une compétition sportive internationale » les mots : « du Congrès mondial de philosophie ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 3. III. – En conséquence, à la fin de l'alinéa 4, substituer aux mots : « de la compétition sportive internationale » les mots ...