Recherche d'amendements

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

Le code électoral est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa de l’article L. 338 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le nombre d’élus de chaque département est fixé au prorata de la population de ce département par rapport à la population de la région. ». 2° Les deuxième et troisième alinéas du même article sont ainsi rédigés : « Au ...

Après l’article 14, il est inséré un article 15 ainsi rédigé : « L’article 12 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique est complété par un II ainsi rédigé : « II. – Les déclarations de situation patrimoniale déposées par les personnes titulaires de fonctions exécutives dans les conseils régionaux, d...

Après l’alinéa 7, insérer les six alinéas suivants : « 3° L’article L. 338 du code électoral est ainsi modifié : « a) Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le nombre d’élus de chaque département est fixé au prorata de la population de ce département par rapport à la population de la région. » ; « b) Le...

Les régions et collectivités territoriales au sens de l’article 72 de la Constitution, s’administrent librement par des conseils élus composés de conseillers départementaux ainsi que de représentants des communautés de communes et d’agglomération et, lorsqu’elles existent, des métropoles situées dans le périmètre de la région. Le nombre et la r...

Rétablir un article 1^er A ainsi rédigé : I. – Le titre I^er, les articles 46, 48 et le premier alinéa de l’article 51 de la loi n° 2013‑403 du 17 mai 2013 relative à l’élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral, sont abrogés. ...

Article 1er (1) I. – L’article L. 4111‑1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : (2) 1° Au début du premier alinéa, est ajoutée la mention : « I. – » ; (3) 2° Le second alinéa est remplacé par un II ainsi rédigé : (4) « II. – Sans préjudice des dispositions applicables aux régions d’outre‑mer et à la colle...

Après l'alinéa 1 de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé: "4° Le mandat des conseillers départements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin est prorogé jusqu’au renouvellement des conseillers régionaux. Exposé sommaire : Afin de permettre la mise en œuvre du mode de scrutin particulier dés le prochain renouvellement des conseillers régionaux, l...

"La région, collectivité territoriale de la République, s’administre librement par un conseil élu, composé de représentants des départements, des intercommunalités et des métropoles situés sur son territoire. Ces représentants dont le nombre est fixé par la loi sont désignés par chacune des collectivités dans des conditions fixées par la même l...

"À la fin de l’article L. 4131‑1 du code général des collectivités territoriales, le mot : « direct » est supprimé." Exposé sommaire : Cet amendement est pour partie un amendement de conséquence de l’amendement n°1. La loi (art L4131‑1 du CGCT) a prévu que les conseils régionaux étaient élus au suffrage universel direct, la Constitution dans...

Rédiger ainsi cet article : I.– 1) Avant le 1^er décembre 2014, plusieurs régions formant un territoire d’un seul tenant et sans enclave peuvent, par délibérations concordantes de leurs conseils régionaux votées à la majorité des trois cinquièmes, demander à être regroupées en une seule région. 2) Ce projet de regroupement est soumi...

Supprimer l'alinéa 5. Exposé sommaire : Le 18 juin dernier, le Gouvernement annonçait sa volonté de reporter les élections départementales à décembre 2015. Le présent projet de loi, dans sa rédaction adoptée en première lecture par l'Assemblée nationale, reprenait ce principe à son compte. Le Premier ministre a indiqué le 16 septembre dernier...

Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « 3° bis Par dérogation aux 2° et 3°,  Strasbourg est le chef-lieu de sa région. ». Exposé sommaire : En tant que siège de plusieurs organisations internationales et notamment du Parlement européen, il est proposé de fixer d'ores et déjà par la loi à Strasbourg le chef-lieu de la région issue du r...

Substituer aux alinéas 6 et 7 les onze alinéas suivants : « L'avis prévu au 2° est réputé favorable s'il n'a pas été émis dans un délai de trois mois à compter de la transmission du projet. « I bis. – Dans les régions constituées par regroupement de plusieurs régions, le conseil régional élu au mois de décembre 2015 se réunit provisoirement a...

I. – Après le mot : « fixé », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 3 : « dans la commune comportant la population la moins nombreuse parmi les chefs-lieux des régions regroupées, par décret pris avant le 31 décembre 2015, après avis du conseil municipal de la commune envisagée comme siège du chef‑lieu provisoire ». II. – En conséquence, rétabli...

I. – Rédiger ainsi l'alinéa 1 : « I. – Le code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2013‑403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral, est ainsi modifié : ». II. – En consé...

I. – Substituer aux deuxième à quatrième lignes des première et deuxième colonnes et aux deuxième à trente-sixième lignes des troisième et quatrième colonnes du tableau de l'alinéa 2 les lignes suivantes : « Alsace, Champagne-Ardenne et Lorraine153Ardennes10 Aube10 Marne18 Haute-Marne7 Meurthe-et-Moselle22 Meuse7 Moselle31 Bas-Rhin32 H...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. – Le tableau du deuxième alinéa de l'article L. 4135‑16 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :  «  POPULATION RÉGIONALE (habitants)TAUX MAXIMAL (en %) Moins de 3 millions50 Plus de 3 millions60  » . Exposé sommaire : Selon l'article L. 4135-16 du Co...