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Supprimer l'alinéa 6. Exposé sommaire : Il n'y a pas lieu d'instaurer de majorité qualifiée uniquement pour les votes de modification de limites régionales. Un vote aux trois cinquièmes ne se retrouve pour aucune autre décision des conseils départementaux ou des conseils régionaux. Par ailleurs, imposer les 3/5ème d'accord de la région de dé...

Substituer à l'alinéa 6 les deux alinéas suivants : « a) À la première phrase du I, les mots : « deux régions contiguës » sont remplacés par les mots : « une région, lorsqu'ils sont limitrophes, » ; « a bis) À la fin de la même phrase, les mots : « d'une région qui lui est limitrophe » sont remplacés par les mots : « de la région concernée. »...

Supprimer l'alinéa 10. Exposé sommaire : Cet amendement vise à fluidifier le « droit d'option » dans le respect du principe de libre administration des collectivités territoriales.

Substituer aux alinéas 6 et 7 les trois alinéas suivants : « a) À la première phrase du I, les mots : « et deux régions contiguës peuvent demander, par délibérations concordantes de leurs assemblées délibérantes » sont remplacés par les mots : « peut demander, sur proposition d'un cinquième des membres de son assemblée délibérante, soutenue pa...

Substituer à l'alinéa 6 les deux alinéas suivants : « a) Le I est ainsi rédigé : « I. – Un département peut demander, sur proposition d'un cinquième des membres de son assemblée délibérante, soutenue par un dixième des électeurs inscrits sur les listes électorales dans ce département, une modification des limites régionales visant à inclure l...

Substituer à l'alinéa 6 les deux alinéas suivants : « a) Le I est ainsi rédigé : « I. – Un département et une région contigus peuvent demander, par délibérations concordantes de leurs assemblées délibérantes, une modification des limites régionales visant à inclure le département dans le territoire de cette région. La demande de modification ...

Rédiger ainsi le tableau de l'alinéa 2 : « RégionEffectif du conseil régionalDépartementNombre de candidats par section départementale Alsace et Lorraine125Meurthe-et-Moselle26 Meuse9 Moselle36 Bas-Rhin29 Haut-Rhin22 Vosges15 Aquitaine, Poitou-Charentes et Limousin165Charente12 Charente- Maritime20 Corrèze9 Creuse6 Deux-Sèvres13 ...

Substituer aux alinéas 5 à 8 les quatre alinéas suivants : « 2° L'article L. 4122‑1‑1 est ainsi rédigé : « Art. L. 4122‑1‑1. – I. – Un département et une région, lorsqu'ils sont limitrophes, peuvent demander, par délibérations concordantes à la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés de leurs assemblées délibérantes, une modifica...

Substituer à l'alinéa 6 les deux alinéas suivants : « a) À la première phrase du I, les mots : « deux régions contiguës » sont remplacés par les mots : « une région, lorsqu'ils sont limitrophes, » ; « a bis) À la fin de la même phrase, les mots : « d'une région qui lui est limitrophe » sont remplacés par les mots : « de la région concernée. »...

Substituer aux alinéas 6 à 15 les dix alinéas suivants : « a) Le I est ainsi rédigé : « I. – Un département et la région d'accueil limitrophe peuvent demander, par délibérations concordantes adoptées à la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés de leurs assemblées délibérantes, une modification des limites régionales visant à inc...

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « IV. – À titre expérimental, pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, les quatre départements de la région Bretagne et le conseil régional peuvent demander, par délibérations concordantes de leurs assemblées délibérantes, à fusionner pour former une col...

À l'alinéa 14, substituer aux mots : « des trois cinquièmes » le mot : « simple ». Exposé sommaire : La règle de la majorité des trois cinquièmes apparaît comme trop restrictive, en fonction des majorités qui émergeront des différentes échéances électorales. C'est pourquoi le présent amendement vise à proposer une majorité simple pour perm...

I. – Substituer à la onzième ligne des première et deuxième colonnes et aux soixante-dix-septième à quatre-vingt et unième lignes des troisième et quatrième colonnes du tableau de l'alinéa 2 les lignes suivantes : « Nord-Pas-de-Calais113Nord74 Pas-de-Calais43 ». II. – En conséquence, au même tableau, après la treizième ligne des première et...

Rédiger ainsi cet article : L'article L. 4111‑1 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « En vue de bénéficier des compétences spécifiques, notamment en matière de développement économique, d'aménagement du territoire et de gestion des grandes infrastructures, les régions limitrophes se regrou...

Rédiger ainsi cet article : « L'article L. 338 du code électoral est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Chaque section départementale ne peut compter moins de deux conseillers régionaux.  ». Exposé sommaire : Certains départements, les plus ruraux notamment, sont sous-représentés au sein des assemblées régionales. Aujourd'hui, un dépar...

I. – Supprimer l'alinéa 3. II. – En conséquence, supprimer les alinéas 6 et 10. III. – En conséquence, après le mot : « métropole », supprimer la fin de l'alinéa 14. Exposé sommaire : Il n'y a pas lieu d'instaurer de majorité qualifiée uniquement pour les votes de modification de limites régionales. Un vote aux trois cinquièmes ne se retr...

Substituer aux alinéas 6 et 7 les quatre alinéas suivants : « a) Le I est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation au premier alinéa, entre le 1er janvier 2016 et le 1er janvier 2017, un département et une région limitrophes peuvent demander, par délibérations concordantes de leurs assemblées délibérantes, une modification des l...

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « IV. – À titre expérimental, pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, les conseils généraux et le conseil régional peuvent demander, par délibérations concordantes de leurs assemblées délibérantes, à fusionner pour former une collectivité territoriale u...

Supprimer l'alinéa 3. Exposé sommaire : Cet amendement vise à fluidifier le « droit d'option » dans le respect du principe de libre administration des collectivités territoriales.

Substituer à l'alinéa 7 les quatre alinéas suivants : « b) Le II est ainsi rédigé : « II. – La modification des limites régionales visant à inclure le département dans le territoire d'une région qui lui est limitrophe peut être soumise à référendum dans le département concerné à l'initiative d'un vingtième des électeurs inscrits sur les liste...