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Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « IV. – À titre expérimental, pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, les quatre départements de la région Bretagne et le conseil régional peuvent demander, par délibérations concordantes de leurs assemblées délibérantes, à fusionner pour former une coll...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « IV. – À titre expérimental, pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, les quatre départements de la région Bretagne et le conseil régional peuvent demander, par délibérations concordantes de leurs assemblées délibérantes, à fusionner pour former une coll...

Après l'alinéa 6, insérer les trois alinéas suivants : « a bis) Le I est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « L'intégration d'un département dans le territoire d'une région qui lui est limitrophe peut aussi être demandée suite à l'accord de la majorité absolue des suffrages exprimés, dans le département concerné, résultant d'une consul...

Rétablir l'alinéa 8 dans la rédaction suivante : « c) À la fin du III de l'article L. 4122‑1‑1, les mots : « décret en Conseil d'État » sont remplacés par les mots : « la loi » ; ». Exposé sommaire : En première lecture, la commission des lois a privilégié la loi à l'édiction d'un décret en Conseil d'Etat. Il est proposé de rétablir cette di...

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « IV. – À titre expérimental, pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, les quatre départements de la région Bretagne et le conseil régional peuvent demander, par délibérations concordantes de leurs assemblées délibérantes, à fusionner pour former une col...

Après l'alinéa 4, insérer les trois alinéas suivants : « 1°bis Le premier alinéa de l'article L. 4122‑1 est ainsi modifié : « a) Le mot : « consultation » est remplacé par les mots : « avis conforme » ; « b) Il est complété par une phrase ainsi rédigée : « L'avis est réputé favorable s'il n'a pas été émis dans un délai de trois mois à c...

Substituer à l'alinéa 13 les deux alinéas suivants : « – Nord-Pas-de-Calais ; « – Picardie ; ». Exposé sommaire : Cet amendement prévoit la fusion des 4 collectivités que sont le Conseil régional de Picardie et les Conseil généraux de l'Aisne, de l'Oise et de la Somme, en une seule et même collectivité qui pourrait s'appeler « Assemblée de ...

Substituer à l'alinéa 6 les deux alinéas suivants : « a) À la première phrase du I, les mots : « deux régions contiguës » sont remplacés par les mots : « une région, lorsqu'ils sont limitrophes, » ; « a bis) À la fin de la même phrase, les mots : « d'une région qui lui est limitrophe » sont remplacés par les mots : « de la région concernée. »...

Substituer à l'alinéa 6 l'alinéa suivant : « a) À la seconde phrase du I, les mots : « du conseil régional » sont remplacés par les mots : « des conseils régionaux » et les mots : « de leurs membres » sont remplacés par les mots : « des membres de chaque assemblée ». ». Exposé sommaire : Cet amendement réforme le droit d'option des départeme...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : « 1° Après le mot : « peut », la fin du premier alinéa de l'article L. 4132‑21 est ainsi rédigée : « lui déléguer une partie de ses attributions conformément à l'article L. 4221‑5, procéder à la désignation de ses membres ou...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « IV. – À titre expérimental, pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, les conseils généraux et le conseil régional peuvent demander, par délibérations concordantes de leurs assemblées délibérantes, à fusionner pour former une collectivité territoriale un...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « L'article L. 4132‑23 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : « 1° Le deuxième alinéa est ainsi rédigé : « Un groupe d'élus se constitue par la remise au président du conseil régional d'une déclaration politique mentionnant le nom de son président et signée des él...

I. – Après l'alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : « 1°bis L'article L. 338 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Chaque section départementale compte au moins cinq conseillers régionaux. ». II. – En conséquence, à l'alinéa 5, substituer par deux fois au mot : « deux » le mot : « cinq ». Exposé sommaire : Cet amendement ré...

Rédiger ainsi cet article : « Après le deuxième alinéa de l'article L. 338‑1 du code électoral, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Après la répartition des sièges prévue au premier alinéa, chaque section départementale compte au moins deux conseillers régionaux dans les départements comptant moins de 100 000 habitants et au moins cinq c...

Substituer à l'alinéa 6 les deux alinéas suivants : « a) Le I est ainsi rédigé : « I. – Les limites régionales peuvent être modifiées afin d'inclure un département dans le territoire d'une région qui lui est limitrophe par délibérations concordantes adoptées à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés de chacune des assemblées délibér...

Substituer aux alinéas 6 et 7 les deux alinéas suivants : « a) À la seconde phrase du I, les mots : « du conseil régional » sont remplacés par les mots : « des conseils régionaux » et les mots : « de leurs membres » sont remplacés par les mots : « des membres de chaque assemblée » ; « b) À la fin du premier alinéa du II, les mots : « ,corresp...

Substituer à l'alinéa 6 les deux alinéas suivants : « a) Le I est ainsi rédigé « I. – Un département peut demander, sur proposition des trois cinquièmes des membres de son assemblée délibérante, soutenue par un dixième des électeurs inscrits sur les listes électorales dans ce département, une modification des limites régionales visant à inclu...

I. – Après l'alinéa 2, insérer les cinq alinéas suivants : « 1°bis L'article L. 338 du code électoral est ainsi modifié : « a) Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le nombre d'élus de chaque département est fixé au prorata de la population de ce département par rapport à la population de la région. ». « b) Les deux...

À l'alinéa 6, substituer aux mots : « des trois cinquièmes » le mot : « simple ». Exposé sommaire : La règle de la majorité des trois cinquièmes apparaît comme trop restrictive, en fonction des majorités qui émergeront des différentes échéances électorales. C'est pourquoi le présent amendement vise à proposer une majorité simple pour perme...

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « IV. – À titre expérimental, pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, les quatre départements de la région Bretagne et le conseil régional peuvent demander, par délibérations concordantes de leurs assemblées délibérantes, à fusionner pour former une col...