Recherche d'amendements

À la première colonne du tableau de l'alinéa 2, supprimer les mots : « et Loire-Atlantique ». Exposé sommaire : Les nouvelles régions doivent être le reflet de la volonté populaire, de l'histoire, des réalités culturelles, sociologiques et économiques, et à ce titre le présent projet de loi permet d'envisager le retour à une Bretagne histori...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le tableau du deuxième alinéa de l'article L. 4135-16 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé : « POPULATION REGIONALE (habitants)TAUX MAXIMAL en % Moins de 1 million40 De 1 million à moins de 3 millions50 De 3 millions à moins de 5 millions60 5 millions et plus7...

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « 2°bis Au premier alinéa des III, IV et V, le mot : « juillet » est remplacé par le mot : « septembre ». ». Exposé sommaire : Amendement de coordination sur l'article 13 visant à tenir compte du décalage de la date de l'arrêté préfectoral fixant le SRCI au 30 mai. Il convient, en effet, de laisse...

I. – Substituer aux deuxième à quatrième lignes des première et deuxième colonnes et aux deuxième à trente-sixième lignes des troisième et quatrième colonnes du tableau de l'alinéa 2 les lignes suivantes : «  Alsace, Champagne-Ardenne et Lorraine153Ardennes10 Aube10 Marne18 Haute-Marne7 Meurthe-et-Moselle22 Meuse7 Moselle31 Bas-Rhin32 ...

I. – Au tableau de l'alinéa 2, substituer à la deuxième ligne des première et deuxième colonnes et aux deuxième à onzième lignes des troisième à quatrième colonnes les lignes suivantes : «   Alsace127Bas-Rhin73 Haut-Rhin54  ». II. – En conséquence, au même tableau du même alinéa, après la septième ligne des première et deuxième colonnes et ...

Substituer à l'alinéa 6 les deux alinéas suivants : « Le I est ainsi rédigé : « I. – Un département et deux régions contiguës peuvent demander une modification des limites régionales visant à inclure le département dans le territoire d'une région qui lui est limitrophe, par délibérations concordantes votées par la majorité des deux tiers des ...

Après l'alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants : « a bis) Le même I est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les départements disposent d'une période transitoire jusqu'au 1er juillet 2016 afin de délibérer sur leur territoire d'appartenance et de s'approprier la carte proposée par la loi n°      du      relative à la délimitation des ...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : « 1° Après le mot : « peut », la fin du premier alinéa de l'article L. 4132‑21 est ainsi rédigée : « lui déléguer une partie de ses attributions conformément à l'article L. 4221‑5, procéder à la désignation de ses membres ou...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Substituer à l'alinéa 6 les trois alinéas suivants : « a) Le I est ainsi rédigé : « I. – Un département et la région d'accueil limitrophe peuvent demander, par délibérations concordantes adoptées à la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés de leurs assemblées délibérantes, une modification des limites régionales visant à inclure...

À l'alinéa 6, substituer aux mots : « des trois cinquièmes » le mot : « simple ». Exposé sommaire : La rédaction de l'article 3, retenue par la commission des Lois, prévoit qu'une modification des limités régionales peut être demandée par un département et deux régions, par délibérations concordantes de leurs assemblées délibérantes adopté...

Substituer aux alinéas 6 et 7 les quatre alinéas suivants : « a) Le I est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation au premier alinéa, entre le 1er janvier 2016 et le 1er janvier 2017, un département et une région limitrophes peuvent demander, par délibérations concordantes de leurs assemblées délibérantes, une modification des l...

Supprimer l'alinéa 6. Exposé sommaire : Cet amendement vise à fluidifier le « droit d'option » dans le respect du principe de libre administration des collectivités territoriales.

Substituer aux alinéas 6 et 7 les deux alinéas suivants : « a) À la seconde phrase du I, les mots : « du conseil régional » sont remplacés par les mots : « des conseils régionaux » et les mots : « de leurs membres » sont remplacés par les mots : « des membres de chaque assemblée » ; « b) À la fin du premier alinéa du II, les mots : « ,corresp...

Après l'alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants : « a bis) Le I est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Ce projet de modification des limites territoriales est soumis pour avis au conseil régional de la région sur le territoire de laquelle se trouve ce département. Son avis est réputé favorable s'il ne s'est pas prononcé à l'expiratio...

Substituer à l'alinéa 11 l'alinéa suivant : « b) Après le mot : « accord », la fin du premier alinéa du II est ainsi rédigée : « par délibérations concordantes de leurs conseils régionaux adoptées à la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés » ; ». Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de faciliter le regroupement des ...

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « IV. – À titre expérimental, pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, les conseils généraux et le conseil régional peuvent demander, par délibérations concordantes de leurs assemblées délibérantes, à fusionner pour former une collectivité territoriale u...

I. – À l'alinéa 3, substituer à la date : « 17 septembre » la date : « 1er avril ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 4, 5 et 6. Exposé sommaire : Il s'agit de montrer, par cet amendement « 1er avril », que la date du 17 septembre retenue par la commission des Lois pour la prise en compte des dépenses des c...

Substituer à l'alinéa 6 les quatre alinéas suivants : a) Le I est ainsi rédigé : « I. –  Un département et une région limitrophes et sans enclave, peuvent demander, par délibérations concordantes de leurs assemblées délibérantes adoptées à la majorité simple, une modification des limites régionales visant à inclure le département dans le terr...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Après le 4°du I de l'article L. 5219‑1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un 5° ainsi rédigé : « 5° Les communes des autres départements de la région d'Ile-de-France engagées par arrêté préfectoral dans l'élaboration d'un contrat de développement territorial ou d'...