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Après l’article 14, il est inséré un article 15 ainsi rédigé : « L’article 12 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique est complété par un II ainsi rédigé : « II. – Les déclarations de situation patrimoniale déposées par les personnes titulaires de fonctions exécutives dans des collectivités locales...

Après l’alinéa 5 insérer un alinéa ainsi rédigé «- Champagne-Ardenne; Exposé sommaire : Amendement de conséquence. La Champagne-Ardenne pourra fusionner par la suite avec une autre région. La modification de son périmètre sera également rendu possible par l’assouplissement du droit d’option des départements.

Après l'alinéa 1 de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé: "4° Le mandat des conseillers départements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin est prorogé jusqu’au renouvellement des conseillers régionaux. Exposé sommaire : Afin de permettre la mise en œuvre du mode de scrutin particulier dés le prochain renouvellement des conseillers régionaux, l...

Une fois la réforme territoriale arrêtée, et les éventuelles options exercées, les schémas nationaux directeurs des transports, flux et mobilités sont adaptés à la nouvelle organisation territoriale de manière à avoir un aménagement du territoire et une nouvelle organisation cohérents. Exposé sommaire : On ne peut imaginer que l'organisation ...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. – Les compétences exercées par les régions le sont sans préjudice de la coopération interrégionale, notamment entre des universités appartenant à des régions différentes. ». Exposé sommaire : La coopération interrégionale s’imposera d’autant plus dans l’avenir que le périmètre des régions no...

Rétablir un article 1^er A ainsi rédigé : I. – Le titre I^er, les articles 46, 48 et le premier alinéa de l’article 51 de la loi n° 2013‑403 du 17 mai 2013 relative à l’élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral, sont abrogés. ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

Substituer à l'alinéa 2, les 4 alinéas suivants : « II. - En conséquence, substituer à l'alinéa 6 les deux alinéas suivants : « a) À la première phrase du I, les mots : « deux régions contiguës » sont remplacés par les mots « une région limitrophe », et le I est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Avant les délibérations du départeme...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : I. – Le titre I^er, les articles 46, 48 et le premier alinéa de l’article 51 de la loi n° 2013‑403 du 17 mai 2013 relative à l’élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral, sont abrogés. II...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Par dérogation aux articles L. 3112‑1, L. 3112‑2, L. 3114‑1, L. 4122‑1, L. 4122‑2 et L. 4123‑1 du code général des collectivités territoriales, à titre expérimental, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, les élus territoriaux (conseillers régionaux, cons...

L’article 1^er A est rétabli dans la rédaction suivante : "L’article 1er de la loi n°2013-403 du 17 mai 2013 relative à l’élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral est abrogé." Exposé sommaire : Le changement de dénomination de Conseil...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

Lorsqu'il est envisagé de créer une nouvelle collectivité territoriale dotée d'un statut particulier ou de modifier le périmètre d'une collectivité territoriale existante, il est procédé à la consultation, par voie référendaire, des électeurs inscrits dans les collectivités intéressées. Un décret en Conseil d’État précise les conditions de cet...

L’article 1^er A est rétabli dans la rédaction suivante : I. – Par dérogation aux articles L. 3112-1, L. 3112-2, L. 3114-1, L. 4122-1, L. 4122-2 et L. 4123-1 du code général des collectivités territoriales, à titre expérimental, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, les conseils régionaux et gén...

Cet article est rétabli dans la rédaction suivante : « Une fois la réforme territoriale arrêtée, et les éventuelles options exercées, les schémas nationaux directeurs des transports, flux et mobilités sont adaptés à la nouvelle organisation territoriale de manière à avoir un aménagement du territoire et une nouvelle organisation cohérents. » ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

L’article 1^er A est rétabli dans la rédaction suivante : I. – Le titre I^er, les articles 46, 48 et le premier alinéa de l’article 51 de la loi n° 2013‑403 du 17 mai 2013 relative à l’élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral,...

Il est inséré un article additionnel rédigé comme suit: «Article 1^er A Dans le respect des compétences attribuées par la loi aux différentes catégories de collectivités territoriales et à leurs groupements, par application du principe de subsidiarité : 1° Les communes constituent la cellule de base de l’organisation territoriale d...

Supprimer l’alinéa 11. Exposé sommaire : Le droit commun de la détermination du nom des régions, prévu par le premier alinéa de l’article L. 4121‑1 du code général des collectivités territoriales, prévoit que le nom d’une région est modifié par la loi après consultation du conseil régional et des conseils généraux intéressés et que cette modi...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de cohérence.