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Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « 1° bis. – Au premier alinéa de l'article L. 4122‑1, le mot : « consultation » est remplacé par les mots : «  avis conforme ». ». Exposé sommaire : Le projet de réforme territoriale porté par le gouvernement souffre d'un manque de concertation. Cet amendement vise à corriger cette insuffisance.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Après le 4° du I de l'article L. 5219‑1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un 5° ainsi rédigé : « 5° L'ensemble des communes membres d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre en continuité avec au moins une commune répondant aux co...

À l'alinéa 3, substituer au mot : « concordantes » le mot : « généraux ». Exposé sommaire : Amélioration de l'insertion de la disposition proposée au sein de l'article L. 3114‑1 du code général des collectivités territoriales.

Substituer à l'alinéa 6 l'alinéa suivant : « a) À la seconde phrase du I, les mots : « du conseil régional » sont remplacés par les mots : « des conseils régionaux » et les mots : « de leurs membres » sont remplacés par les mots : « des membres de chaque assemblée ». ». Exposé sommaire : Cet amendement réforme le droit d'option des départeme...

I. – Substituer à la deuxième ligne des première et deuxième colonnes et aux deuxième à onzième lignes des troisième et quatrième colonnes du tableau de l'alinéa 2 les lignes suivantes : «Alsace127Bas-Rhin73 Haut-Rhin54 ». II. – En conséquence, au même tableau du même alinéa, après la septième ligne des première et deuxième colonnes et la c...

I. – Au tableau de l'alinéa 2, substituer à la deuxième ligne des première et deuxième colonnes et aux deuxième à onzième lignes des troisième et quatrième colonnes du tableau, les lignes suivantes : « Alsace47Bas-Rhin29 Haut-Rhin22 ». II. – En conséquence, au même tableau, après la septième ligne des première et deuxième colonnes et la cin...

Substituer aux alinéas 3 à 7 les deux alinéas suivants : « 2° L'article L. 338‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Chaque section départementale compte au moins trois conseillers régionaux. ». Exposé sommaire : Certains départements, les plus ruraux notamment, sont sous-représentés au sein des assemblées régionales. Aujourd'hui, u...

Compléter l'article par l'alinéa suivant : « IV. – Les départements disposent d'une période transitoire jusqu'au 1er juillet 2016 afin de délibérer sur leur territoire d'appartenance et de s'approprier la carte proposée par la présente loi. Les dotations de l'État prévues dans le projet de loi de finances seront indexées sur les efforts consen...

Substituer aux alinéas 6 et 7 les quatre alinéas suivants : « a) Le I est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation au premier alinéa, entre le 1er janvier 2016 et le 1er janvier 2017, un département et une région limitrophes peuvent demander, par délibérations concordantes de leurs assemblées délibérantes, une modification des l...

Substituer aux alinéas 3 à 7 les deux alinéas suivants : « 2° L'article L. 338‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Chaque section départementale compte au moins deux conseillers régionaux. ». Exposé sommaire : Certains départements, les plus ruraux notamment, sont sous-représentés au sein des assemblées régionales. Aujourd'hui, un...

Substituer à l'alinéa 6 les deux alinéas suivants : « a) Le I est ainsi rédigé : « I. – Un département et une région contigus peuvent demander, par délibérations concordantes de leurs assemblées délibérantes, une modification des limites régionales visant à inclure le département dans le territoire de cette région. La demande de modification ...

Substituer à l'alinéa 13 les deux alinéas suivants : « – Nord-Pas-de-Calais ; « – Picardie ; ». Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de ne pas fusionner dans l'immédiat les régions Nord-Pas-de-Calais et Picardie. Le 18 mars dernier, le Président de la République présentait une nouvelle carte de France composée de 13 régions. Cet...

I. – Substituer à la deuxième ligne des première et deuxième colonnes et aux deuxième à onzième lignes des troisième et quatrième colonnes du tableau de l'alinéa 2 les lignes suivantes : « Alsace60Bas-Rhin35 Haut-Rhin25  ». II. – En conséquence, au même tableau du même alinéa, après la septième ligne des première et deuxième colonnes et la ...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « IV. – À titre expérimental, pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, les quatre départements de la région Bretagne et le conseil régional peuvent demander, par délibérations concordantes de leurs assemblées délibérantes, à fusionner pour former une coll...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IV. – Les limites territoriales d'une région qui voit son produit intérieur brut modifié de 40 % à la suite du départ d'un ou de plusieurs départements sont fixées par la loi. ». Exposé sommaire : Selon les motifs du projet de loi, l'objectif poursuivi est de doter les régions françaises d'une t...

Substituer aux alinéas 6 et 7 les trois alinéas suivants : « a) À la première phrase du I, les mots : « et deux régions contiguës peuvent demander, par délibérations concordantes de leurs assemblées délibérantes » sont remplacés par les mots : « peut demander, sur proposition d'un cinquième des membres de son assemblée délibérante, soutenue pa...

Rédiger ainsi cet article : « Après le deuxième alinéa de l'article L. 338‑1 du code électoral, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Après la répartition des sièges prévue au premier alinéa, chaque section départementale compte au moins deux conseillers régionaux dans les départements comptant moins de 100 000 habitants et au moins quatre...

Supprimer les alinéas 5 à 8. Exposé sommaire : Il n'y a pas lieu d'instaurer une majorité qualifiée uniquement pour les votes de modification de limites régionales. Un vote aux trois cinquièmes ne se retrouve pour aucune autre décision des conseils départementaux ou des conseils régionaux.

I. – Au tableau de l'alinéa 2, substituer à la onzième ligne des première et deuxième colonnes et aux soixante-dix-septième à quatre-vint-unième lignes des troisième et quatrième colonnes du tableau les lignes suivantes : « Nord‑Pas‑de‑Calais113Nord76 Pas-de-Calais44  ». II. – En conséquence, après la treizième ligne des première et deuxièm...

Substituer aux alinéas 6 et 7 les deux alinéas suivants : « a) À la seconde phrase du I, les mots : « du conseil régional » sont remplacés par les mots : « des conseils régionaux » et les mots : « de leurs membres » sont remplacés par les mots : « des membres de chaque assemblée » ; « b) À la fin du premier alinéa du II, les mots : « ,corresp...