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À l'alinéa 14, substituer aux mots : « sont insérés les mots : « de métropole » » les mots : « est inséré le mot : « métropolitaine » ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – À la quinzième ligne de la quatrième colonne du tableau de l'alinéa 2, substituer au nombre : « 6 » le nombre : « 7 ». II. – En conséquence, à la dix-septième ligne de la quatrième colonne du même tableau, substituer au nombre : « 48 » le nombre : « 47 ». Exposé sommaire : Cet amendement préserve le nombre total de conseillers rég...

Substituer à l'alinéa 6 les trois alinéas suivants : « a) Le I est ainsi rédigé : « I. – Un département et la région d'accueil limitrophe peuvent demander, par délibérations concordantes adoptées à la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés de leurs assemblées délibérantes, une modification des limites régionales visant à inclure...

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « IV. – À titre expérimental, pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, les quatre départements de la région Bretagne et le conseil régional peuvent demander, par délibérations concordantes de leurs assemblées délibérantes, à fusionner pour former une col...

Substituer à l'alinéa 6 les deux alinéas suivants : « a) Le I est ainsi rédigé : « I. – Un département et une région contigus peuvent demander, par délibérations concordantes de leurs assemblées délibérantes, une modification des limites régionales visant à inclure le département dans le territoire de cette région. La demande de modification ...

Substituer à l'alinéa 6 les trois alinéas suivants : « a) Le I est ainsi rédigé : « I. – Un département et la région d'accueil limitrophe peuvent demander, par délibérations concordantes de leurs assemblées délibérantes, une modification des limites régionales visant à inclure le département dans le territoire de la région précitée. La demand...

Substituer aux alinéas 6 et 7 les trois alinéas suivants : « a) À la première phrase du I, les mots : « et deux régions contiguës peuvent demander, par délibérations concordantes de leurs assemblées délibérantes » sont remplacés par les mots : « peut demander, sur proposition d'un cinquième des membres de son assemblée délibérante, soutenue pa...

Après l'alinéa 15, insérer les deux alinéas suivants : « 4° L'article L. 4132‑24 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Il réunit une fois par an le bureau du conseil régional et examine avec celui-ci le bilan des actions menées par la région, dans le cadre de ses compétences, au regard des objectifs de développement et d'aménagement des...

Substituer aux alinéas 5 à 8 les trois alinéas suivants : « 2° L'article L. 4122‑1‑1 est ainsi rédigé : « Art. L. 4122‑1‑1. – I. – Un département et une région, lorsqu'ils sont limitrophes, peuvent demander, par délibérations concordantes de leurs assemblées délibérantes, une modification des limites régionales visant à inclure le département...

Substituer à l'alinéa 6 l'alinéa suivant : « a) À la seconde phrase du I, les mots : « du conseil régional » sont remplacés par les mots : « des conseils régionaux » et les mots : « de leurs membres » sont remplacés par les mots : « des membres de chaque assemblée ». ». Exposé sommaire : Cet amendement réforme le droit d'option des départeme...

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « IV. – À titre expérimental, pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, les conseils généraux et le conseil régional peuvent demander, par délibérations concordantes de leurs assemblées délibérantes, à fusionner pour former une collectivité territoriale u...

Rédiger ainsi cet article : « I. – A. – Au plus tard le 1er mars 2015, plusieurs régions formant un territoire d'un seul tenant et sans enclave peuvent, par délibérations concordantes de leurs conseils régionaux, demander à être regroupées en une seule région. « Ces délibérations sont précédées d'une consultation des citoyens sous la forme d'...

Supprimer les alinéas 8 à 20. Exposé sommaire : Cet article propose le report des élections régionales. La modification du calendrier des élections régionales serait pertinente si elle répondait non seulement à une réorganisation territoriale mais aussi à une nouvelle répartition des compétences. Or, aucun projet de répartition des compétenc...

Substituer à l'alinéa 6 les quatre alinéas suivants : « a) Le I est ainsi rédigé : « I. – Toute région peut demander, par délibération adoptée par un vote à la majorité simple des suffrages exprimés, à ce qu'un département limitrophe lui soit rattaché ou en soit détaché. « C'est à la population du département concerné par cette demande d'opt...

Supprimer l'alinéa 28. Exposé sommaire : En l'état actuel du texte, le droit d'option pourrait être applicable uniquement du 1er janvier 2016 au 31 mars 2019. Il n'y a pas lieu d'abroger ce droit d'option à cette date, la carte des collectivités territoriales française pouvant encore évoluer. Par ailleurs, les majorités élues dans les consei...

Après l'alinéa 16, insérer les trois alinéas suivants : « Ibis A. – Si, avant le 1er mars 2015, tous les conseils départementaux et le conseil régional d'une région existante avant la date d'entrée en vigueur de la présente loi demandent à fusionner en une collectivité territoriale unique, cette fusion est prononcée par décret. « La collectiv...

Rédiger ainsi cet article  : « L'article L. 338 du code électoral est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Chaque section départementale ne peut compter moins de trois conseillers régionaux. ». Exposé sommaire : Certains départements, les plus ruraux notamment, sont sous-représentés au sein des assemblées régionales. Aujourd'hui, un dépa...

Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « 3° bis Lorsqu'il n'existe dans la région qu'une seule métropole au sens de l'article L. 5217‑1 du code général des collectivités territoriales, celle-ci est le chef-lieu de plein droit ; ». Exposé sommaire : Premier volet de la réforme territoriale, la loi de modernisation de l'action publique t...

Rédiger ainsi cet article : « Le chapitre 2 du titre Ier du livre IV du code électoral est complété par un article L. 338‑2 ainsi rédigé : « Art. L. 338‑2. - Chaque région est animée par une assemblée régionale représentative. Afin de s'assurer que la population puisse identifier les élus chargés de les représenter dans cette assemblée région...

I. – À l'alinéa 4, substituer au mot : « suivantes » les mots : « et des départements suivants ». II. – En conséquence, compléter l'alinéa 9 par les mots : « et Loire-Atlantique ». Exposé sommaire : L'article 1er du présent projet de loi précise dans son alinéa 4  que les nouvelles régions seront constituées dans les limites territoriale...