Recherche d'amendements

Au deuxième alinéa du a du 1° du I de l'alinéa 1, après la référence : « L. 114‑10 », insérer les mots : « du présent code et de l'article L. 724‑7 du code rural et de la pêche maritime ». Exposé sommaire : Amendement de coordination permettant aux agents de contrôle du régime agricole de bénéficier des modifications apportées à l'artic...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – Le premier alinéa de l'article L. 322‑4 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : « 1° Les mots : « ainsi que » sont remplacés par le signe : « , » ; « 2° Sont ajoutés les mots : « ainsi que pour les bénéficiaires de l'attestation mentionnée au second alinéa de l'article L. 86...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – L'article L. 521‑1 du code de la sécurité sociale est complété par quatre alinéas ainsi rédigés : « Le montant des allocations mentionnées aux deux premiers alinéas du présent article, ainsi que celui des majorations mentionnées à l'article L. 521‑3, varient en fonction des ressources d...

À la première phrase de l'alinéa 4, après le mot : « retenus », insérer les mots : « , après concertation avec les représentants nationaux des commissions et conférences médicales d'établissement et les conseils nationaux professionnels concernés, ». Exposé sommaire : Le présent article propose de créer une dotation complémentaire versée a...

Compléter l'alinéa 16 par la phrase suivante : « Lorsque des professionnels de santé libéraux interviennent dans l'établissement de santé, ils sont appelés à la signature dudit contrat. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à ce que la signature du contrat d'amélioration de la pertinence des soins associe non seulement le représentant lég...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d'évaluation des contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens conclus depuis 2008 avec les établissements et services du secteur social et médico-social. ». Exposé sommaire...

Supprimer l'alinéa 5. Exposé sommaire : Le mode d'acquisition des vaccins n'est que l'un des éléments du système de vaccination. La mise en place d'une procédure d'achat groupé utilisée par l'ensemble des structures publiques de vaccination, introduite par voie d'amendement, se prête mal à la prise en compte de la problématique globale et du...

Au début de cet article, substituer aux mots : « Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er avril » les mots : « Après une expertise faite auprès du Haut Conseil de la famille, le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er octobre ». Exposé sommaire : Les conséquences de la réforme de la prestation partagée d'éducation à partir du...

Supprimer l'alinéa 22. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer les sanctions prévues au présent article afin d'éviter tout risque de non-adéquation des soins aux patients.

I. – À la dernière phrase de l'alinéa 21, substituer aux mots : « reçus des » les mots : « versés par les ». II. – En conséquence, à la même phrase, substituer au mot : « par » le mot : « à ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après la première phrase de l'alinéa 14, insérer la phrase suivante : « Les budgets annexes sont publiés au recueil des actes administratifs de la région. ». Exposé sommaire : Si la mise en œuvre du Fonds d'intervention régional en 2012 constitue une démarche facilitant une approche globale du financement de notre système de santé, sa mise e...

Supprimer l'alinéa 13. Exposé sommaire : Cette proposition de rédaction vise à revenir à la rédaction adoptée par l'Assemblée nationale lors de sa première lecture. Cet article concerne spécifiquement la pertinence des soins dans les établissements dans la mesure où d'autres actions sont déjà menées en ville par l'assurance maladie.

Supprimer l'alinéa 5. Exposé sommaire : Amendement visant à supprimer un alinéa ajouté par le Sénat, qui augmente de 10 % à 20 % la majoration de redressement due en cas de récidive d'une pratique non conforme à la législation en vigueur en matière de cotisations sociales. L'amélioration de la lutte contre la fraude passe par l'amélioration ...

Supprimer l'alinéa 5. Exposé sommaire : La vaccination constitue un enjeu majeur. Le mode d'acquisition des vaccins n'est lui, que l'un des éléments du système de vaccination. Ainsi, la mise en place d'une procédure d'achat groupé utilisée par l'ensemble des structures publiques de vaccination, introduite par voie d'amendement, se prête mal...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – L'article L. 521‑1 du code de la sécurité sociale est complété par quatre alinéas ainsi rédigés : « Le montant des allocations mentionnées aux deux premiers alinéas du présent article, ainsi que celui des majorations mentionnées à l'article L. 521‑3, varient en fonction des ressources d...

Rétablir le V de l'alinéa 2 dans la rédaction suivante : « V. – Le dernier alinéa du I de l'article L. 14‑10‑5 du code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié : « 1° Les mots : « , pour la réalisation d'études sur les coûts des établissements et services mentionnés à l'article L. 314‑3‑1 du présent code, » sont supprimés ; « 2°...

À l'alinéa 6, après la deuxième occurrence du mot : « santé », insérer les mots : « , après avis conforme des conférences médicales d'établissement,  ». Exposé sommaire : Les établissements de santé pour lesquels le niveau de qualité et de sécurité des soins n'est pas conforme à des référentiels nationaux signent avec le directeur général ...

I. – Supprimer l'alinéa 32. II. – En conséquence, au début de l'alinéa 33, substituer à la référence : « II » la référence : « Art. L. 5126‑5‑2 ». Exposé sommaire : Comme le précise l'alinéa 16, les établissements de transfusion sanguine seraient autorisés à conserver et à délivrer du plasma sanguin, qui a le statut de médicament dérivé d...

Substituer à l'alinéa 6 les deux alinéas suivants : « 2° Après le premier alinéa de l'article L. 243‑7‑7, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La majoration est portée à 40 % dans les cas mentionnés à l'article L. 8224‑2 du code du travail. » ». Exposé sommaire : Amendement visant à rétablir une disposition une disposition prévoyant que...

Au début de la première phrase de l'alinéa 14, substituer au mot : « Ce » le mot : « Le ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.