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À l'alinéa 6, après le mot : « proposées », insérer les mots : « à chaque demandeur d'asile ». Exposé sommaire : Amendement de précision visant à ce que les conséquences que pourrait subir un demandeur d'asile du fait qu'il ne se trouve pas dans le cadre de l'hébergement directif soient bien le fait d'un refus du demandeur et non d'une abs...

À l'alinéa 30, substituer au mot : « minimal » le mot : « maximal » . Exposé sommaire : L'article 19 du projet de loi instaure la possibilité pour l'OFPRA de demander un certificat médical lorsqu'une protection a été accordée à une mineure exposée à un risque d'excision (article L. 752‑3 du Ceseda). Il s'agit ainsi de s'assurer que les jeu...

Supprimer l'alinéa 36. Exposé sommaire : L'hébergement est un droit pour les personnes sans-abri, quelle que soit leur situation familiale ou administrative. Il est reconnu dans le cadre de l'accueil en centre d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS) au titre de l'aide sociale (article L. 312‑1 I 8e du code de l'action sociale et des f...

Compléter l'alinéa 20 par la phrase suivante : « Cette convention doit impérativement prévoir la sortie immédiate des personnes déboutées du droit d'asile après épuisement, le cas échéant, de toutes les voies de recours. ». Exposé sommaire : Les centres d'accueil pour demandeurs d'asile sont actuellement saturés ; et ils le seront plus encor...

À l'alinéa 22, après le mot : « réfugié », insérer les mots : « , d'un apatride ». Exposé sommaire : Par cohérence avec l'amendement qui étend le bénéfice de la réunification familiale aux apatrides, il convient d'appliquer également l'alinéa 22 aux membres de leur famille.

Substituer à l'alinéa 12 les neuf alinéas suivants : « 2° L'article L. 213‑9 est ainsi modifié : « a) Après le mot : « asile » , la fin dupremier alinéa est ainsi rédigée : « et, le cas échéant, d'une décision de transfert mentionnée à l'article L. 742‑3 peut, dans les quarante-huit heures suivant la notification de ces décisions, en demander...

Supprimer les alinéas 11 à 25. Exposé sommaire : Il est prévu d'étendre la réunification familiale et d'en faire un droit automatique. Cette mesure est un véritable appel d'air pour l'immigration massive et incontrôlée, qui aurait pour conséquence de dévoyer le caractère d'exception du droit d'asile et de faire du regroupement familial son é...

À l'alinéa 11, après le mot : « sur », insérer les mots : « le fondement d'un ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 33, après la deuxième occurrence du mot : « graves », supprimer la fin de l'alinéa. Exposé sommaire : Le projet de loi présente comme « un indice sérieux du caractère fondé des craintes du demandeur d'être persécuté ou du risque réel de subir des atteintes graves » le fait pour le demandeur d'avoir déjà fait l'objet de persécutio...

Supprimer les alinéas 13 à 16. Exposé sommaire : La notion de droit au maintien, telle que présentée dans ce chapitre VII Bis du code de justice administrative, après les examens de l'OFPRA et de la CADA, instaure de fait un troisième niveau. Un droit au maintien, qui est contraire à l'idée du présent projet de loi visant à raccourcir les dél...

Après le mot : « informations », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 37 : « qui doivent être fournies par l'Office français de l'immigration et de l'intégration au service intégré d'accueil et d'orientation pour la mise en œuvre de l'alinéa précédent ». Exposé sommaire : Cet amendement supprime la possibilité d'échanges de données entre l'OFI...

À l'alinéa 49, après la référence : « L. 744–1 », insérer les mots : « ou celui qui justifie être hébergé par un membre de sa famille proche dans un logement considéré comme normal pour un foyer comparable vivant dans la même région géographique ». Exposé sommaire : Le bénéfice de l'ADA est réservé aux demandeurs qui acceptent d'être orien...

À l'alinéa 34, après le mot : « besoins », insérer les mots : «, de sa situation sanitaire et familiale au regard de l'évaluation prévue à l'article L. 744-6 ». Exposé sommaire : Il importe de préciser que la détermination de l'hébergement proposé prend en compte la situation sanitaire et familiale du demandeur. Cette limitation est expli...

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 54 : « II(nouveau). – Par dérogation au titre Ier de la loi n° 78‑753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal, lorsque…(le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Le prés...

Rédiger ainsi l'alinéa 16 : « 2° Lors de l'enregistrement de sa demande, le demandeur présente de faux documents d'identité ou de voyage, fournit de fausses indications ou dissimule des informations ou des documents concernant son identité, sa nationalité ou les modalités de son entrée en France afin d'induire en erreur l'autorité administrati...

Supprimer l'alinéa 45. Exposé sommaire : Cohérence avec la détermination par la loi du régime de la domiciliation.

Après l'alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : « 1° bis L'article L. 5223-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le conseil d'administration de l'Office français de l'immigration et de l'intégration délibère sur le rapport annuel d'activité présenté par le directeur général, qui comporte des données quantitatives et qualitatives...

Le premier alinéa de l'article L. 251‑2 du code de l'action sociale et des familles est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : « La prise en charge, assortie de la dispense d'avance des frais pour la part ne relevant pas de la participation du bénéficiaire, concerne uniquement les soins urgents dont l'absence mettrait en jeu le pronostic vi...

À l'alinéa 7, substituer aux mots : « et d'accompagnement » les mots : « d'orientation et d'accompagnement juridique et social ». Exposé sommaire : Cet amendement de précision vise à transcrire le droit à l'information prévu à l'article 5 de la directive accueil 2013/33/UE. En particulier, l'accès à un accompagnement juridique doit être ga...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :