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L'article L. 5221‑5 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Toutefois l'autorisation de travail n'est pas exigée si l'intéressé est admis au séjour au titre de l'article L. 741‑1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. ». Exposé sommaire : Les dispositions actuelles de la partie réglementair...

Compléter l'alinéa 60 par les mots : « et y est effectivement réadmissible ; ». Exposé sommaire : Alors que l'alinéa 61 prévoit que l'OFPRA a l'obligation de vérifier que le demandeur bénéficie dans l'État tiers d'une protection effective et qu'il y est effectivement réadmissible, cette obligation n'est pas prévue s'agissant d'un État membre...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. - Compléter l'avant-dernière phrase de l'alinéa 47 par les mots : « et formuler des observations » II. - En conséquence, supprimer la dernière phrase du même alinéa. Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre au conseil d'intervenir pendant l'entretien pour formuler des observations.

Après l'alinéa 13, insérer les deux alinéas suivants : « Art. L. 721‑5‑1. – La collecte par l'office d'informations nécessaires à l'examen d'une demande d'asile ne doit pas avoir pour effet de divulguer aux auteurs présumés de persécutions ou d'atteintes graves l'existence de cette demande d'asile ou d'informations la concernant, qui seraient ...

À la première phrase de l'alinéa 49, substituer aux mots : « peut bénéficier » le mot : « bénéficie ». Exposé sommaire : L'allocation pour demandeur d'asile est de droit pour toute personne qui accepte une offre d'hébergement qui lui est proposée.

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Après la seconde occurrence du mot : « application », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 4 : « des 1° et 2° du I de l'article L. 723‑2 ou de l'article L. 723‑10, elle statue dans un délai de trois mois à compter de sa saisine. ». Exposé sommaire : Le recours suspensif examiné en formation collégiale constitue une garantie prévue à l'article ...

À la fin de la première phrase de l'alinéa 4, substituer aux mots : « permet à l'étranger dont l'examen de la demande relève de la compétence de la France, de se maintenir sur le territoire français » les mots : « à l'étranger dont l'examen de la demande relève de la compétence de la France, vaut autorisation provisoire de séjour ». Exposé ...

Après le mot : « professionnelles », supprimer la fin de l'alinéa 5. Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre au demandeur de demander une formation sans délai. Les articles 15 et 16 de la directive « accueil » permettent un tel droit. L'article 15 indique ainsi que « les États membres veillent à ce que les demandeurs aient accès ...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Au premier alinéa de l'article L. 345‑2‑2 du code de l'action sociale et des familles, après le mot : « abri », sont insérés les mots : « , qui ne serait pas déboutée du droit d'asile une fois la décision de l'Office français de protection des réfugiés devenue définitive, après, le cas échéant, l'épuisement des voies de recours, dans des condit...

À la fin de l'alinéa 21, substituer aux mots : « peut, après mise en demeure restée infructueuse, demander en justice qu'il soit enjoint à cet occupant sans titre d'évacuer ce lieu » les mots : « procède à l'éloignement de la personne concernée ». Exposé sommaire : En effet, lorsqu'un un individu s'est vu rejeter ses demandes d'asile, et q...

À l'alinéa 64, après le mot : « motif », insérer les mots : « tel que défini par la convention de Genève du 28 juillet 1951 ». Exposé sommaire : Si le principe d' « action en faveur de la liberté » fait écho au quatrième alinéa du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, selon lequel « Tout homme persécuté en raison de son action e...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Au cinquième alinéa de l'article L. 111‑10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, après le mot : « subsidiaire », sont insérés les mots : « ou du statut d'apatride ». Exposé sommaire : En France, la procédure de détermination du statut d'apatride est confiée à l'OFPRA et en cas de rejet de la demande, le tribunal ...

L'article L. 251‑1 du code de l'action sociale et des familles est abrogé. Exposé sommaire : Les crédits versés à l'aide médicale d'état ne cessent d'augmenter chaque année. Ainsi, le budget réservé à cette action est passé de 75 millions d'euros à sa création en 2000 à 677.5 millions d'euros cette année. Un réajustement intervenu lors du sec...

Supprimer les alinéas 38 à 46. Exposé sommaire : La section sur l'orientation des demandeurs, prévues par les alinéas 38 à 46, pose le principe d'un hébergement directif. Cet amendement propose sa suppression. En cas de refus d'un hébergement, ou en cas de sortie sans autorisation de cet hébergement, les demandeurs se verraient retirer un no...

À l'alinéa 37, substituer aux mots : « ne fait pas » le mot : « fait ». Exposé sommaire : Cet amendement entend donner la possibilité à l'office de demander à la personne sollicitant l'asile de se soumettre à un examen médical, lorsque cela est nécessaire. En effet, l'actualité, et la récente épidémie du virus Ebola, nous rappellent que no...

Au début de la première phrase de l'alinéa 49, substituer aux mots : « Le demandeur d'asile qui a accepté les conditions matérielles d'accueil proposées en application de l'article L. 744‑1 » les mots : « Sans préjudice des articles L. 744‑7 et L. 744‑8, le demandeur d'asile ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec les articles pr...