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À l'alinéa 46, substituer aux mots : « aux 1° et » le mot : « au ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Supprimer l'alinéa 8. Exposé sommaire : Amendement de coordination avec l'amendement qui vise à supprimer la possibilité de clôture à l'article 7.

À l'alinéa 18, après le mot : « subsidiaire », insérer les mots : « ou l'apatride ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

À l'alinéa 53, supprimer les mots : « , sa situation familiale ». Exposé sommaire : En effet, l'article 15 dans sa rédaction présente admettrait implicitement que l'allocation pour demandeur d'asile soit réévaluée dans le cas d'une réunification familiale. Or, une telle mesure serait incompatible avec les contraintes budgétaires qui s'impos...

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur la création d'un système d'information et de suivi de la situation des demandeurs d'asile, placé sous le contrôle d'un magistrat, et destiné à centraliser les informations relatives à la situation du demandeur d'asile e...

Au début de l'alinéa 25, substituer au mot : « Peut » le mot : « Doit ». Exposé sommaire : Cet amendement entend exclure purement et simplement de la réunification familiale un membre de la famille dont la présence en France constituerait une menace pour l'ordre public.

À l'alinéa 11, après le mot : « réfugié », insérer les mots : « ou d'apatride ». Exposé sommaire : Les membres de la famille d'un apatride doivent également être éligibles à la procédure de réunification familiale.

A l'alinéa 49, substituer aux mots : « ne fait pas obstacle à ce que l'office statue sur » les mots : « entraîne le rejet de ». Exposé sommaire : Un demandeur d'asile, dûment convoqué, se doit de se présenter à un entretien, en dehors des situations d'absence avec motif légitime, sinon il s'expose au rejet de sa demande.

I. – Substituer à l'alinéa 5 les trois alinéas suivants : b)Le second alinéa est ainsi rédigé : « L'office statue sur les demandes d'asile dont il est saisi dans un délai de quatre mois. Si l'office ne s'est pas prononcé dans le délai, l'étranger peut saisir la Cour nationale du droit d'asile d'un recours au titre de l'article L. 731‑2. II. ...

À la première phrase de l'alinéa 25, après le mot : « vulnérabilité », insérer les mots : « et de la situation familiale ». Exposé sommaire : Cet amendement de précision vise à garantir que l'évaluation des besoin prenne en compte la situation familiale du demandeur. Cette prise en compte apparaît nécessaire dès lors que les propositions ...

Après la première phrase de l'alinéa 9, insérer la phrase suivante : « Il fixe les orientations en matière de répartition des lieux d'hébergement pour demandeurs d'asile sur le territoire de la région et présente le dispositif régional prévu pour l'enregistrement des demandes ainsi que le suivi et l'accompagnement des demandeurs d'asile. ». E...

À l'alinéa 34, après le mot : « besoins », insérer les mots : «, de sa situation sanitaire et familiale au regard de l'évaluation prévue à l'article L. 744-6 ». Exposé sommaire : La disponibilité des places ne devra pas être le seul critère d'orientation. Celle-ci devra s'articuler avec l'établissement d'un mécanisme pertinent de détection...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

À l'alinéa 14, substituer à la référence : « L. 743‑3 » la référence : « L. 743‑2 ». Exposé sommaire : Correction d'une erreur de référence.

L'article L. 345‑2‑2 du code de l'action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les personnes qui ont été déboutées du droit d'asile après une décision de refus de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides devenue définitive, après, le cas échéant, l'épuisement des voies de recours ne peuvent être a...

À l'alinéa 34, après le mot : « besoins » insérer les mots : « , de ses attaches familiales ou personnelles ». Exposé sommaire : La directive accueil, en prévoyant que l'hébergement « ne porte pas atteinte à la sphère inaliénable de la vie privée » (article 7 §1), intègre le droit à une vie privée et familiale protégé par l'article 8 CEDH....

Après l'alinéa 13, insérer l'alinéa suivant : « Ces lieux d'hébergement répondent aux critères d'hygiène et de sécurité indispensables au confort des personnes accueillies et leur assurent protection contre toute forme de violence. ». Exposé sommaire : Certains lieux d'hébergement pour demandeurs d'asile, et en particulier les hébergements d...

Après l'alinéa 13, insérer les deux alinéas suivants : « IIbis . – Le 10° du même article est ainsi rédigé : « 10° À l'étranger bénéficiant depuis trois ans au moins de la protection subsidiaire, ainsi qu'à ses proches tels qu'énumérés au 8°. ». Exposé sommaire : Le rapport de l'IGAS de septembre 2013 insiste sur la nécessité́ d'accroître l...

Supprimer l'alinéa 39. Exposé sommaire : Cet amendement supprime la possibilité pour l'autorité administrative de limiter ou de suspendre le bénéfice des conditions matérielles d'accueil lorsque le demandeur a « abandonné » son lieu d'hébergement ou lorsqu'il a présenté une demande de réexamen de sa demande d'asile.

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :