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Rédiger ainsi l'alinéa 24 : « Par dérogation aux conditions posées par le présent article, la réunification familiale est refusée si le demandeur ne se conforme pas aux principes essentiels qui, conformément aux lois de la République, régissent la vie familiale en France, pays d'accueil, ou s'il s'avère que l'union matrimoniale dont il se prév...

À la première phrase de l'alinéa 8, après la seconde occurrence du mot : « asile », insérer les mots : « ainsi que des lieux assurant l'accueil, l'information, l'orientation et l'accompagnement juridique et social, ». Exposé sommaire : L'article 7 de la directive 2013/33/UE, qui permet aux États membres de décider du lieu de résidence des ...

À l'alinéa 5, après le mot : « professionnelles », insérer les mots : « et autorise son titulaire à travailler, sans que la situation de l'emploi ne lui soit opposable, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre au demandeur de demander une formation et de travailler. Les articles 15 et 16 de la directive « accueil » permettent ...

Supprimer les alinéas 6 à 11. Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre à tous les demandeurs d'asile de se maintenir sur le territoire français jusqu'à ce que l'OFPRA statue et, si un recours est formé devant la Cour nationale du droit d'asile, jusqu'à ce que la Cour statue.

À la première phrase de l'alinéa 49, supprimer les mots : « qui a accepté les conditions matérielles d'accueil proposées en application de l'article 744‑1 ». Exposé sommaire : L'orientation directive oblige les demandeurs d'asile à accepter un lieu d'hébergement pour bénéficier d'une allocation financière permettant de leur assurer des moyen...

Supprimer les alinéas 9 à 32. Exposé sommaire : Ce chapitre II viserait à créer un droit automatique à la réunification familiale, entre autres pour les ascendants, conjoints et descendants des ressortissants étrangers ayant obtenu la qualité de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire. Cette disposition nouvelle, par son automati...

Compléter l'alinéa 30 par les mots : « ou pourrait être pratiquée ». Exposé sommaire : L'article 19 du projet de loi instaure la possibilité pour l'OFPRA de demander un certificat médical lorsqu'une protection a été accordée à une mineure exposée à un risque d'excision (article L. 752‑3 du Ceseda). Il s'agit ainsi de s'assurer que les jeunes...

Supprimer les alinéas 49 à 57. Exposé sommaire : Ces alinéas sont consacrés à l'allocation pour demandeur d'asile. Le coût de l'ATA a augmenté de 232 % entre 2007 et 2013 pour cause d'une augmentation des bénéficiaires. De plus, l'ATA est chroniquement sous-évaluée : le PLF 2015 la budgétise à 109 931 000 € alors qu'en même temps le second c...

Substituer à l'alinéa 21 les trois alinéas suivants : « Art. L. 733‑3‑1. – La collecte par la Cour nationale du droit d'asile d'informations nécessaires à l'examen d'un recours contre une décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ne doit pas avoir pour effet de divulguer aux auteurs présumés de persécutions ou d'att...

Supprimer l'alinéa 5. Exposé sommaire : Amendement de cohérence : les dispositions relatives à l'accès au marché du travail et à la formation professionnelle des demandeurs d'asile devraient normalement figurer à l'article 15 du projet de loi, relatif aux conditions d'accueil des demandeurs d'asile. Tel est l'objet de l'amendement n° 411 sur ...

I. – Supprimer l'alinéa 37. II. – En conséquence, à l'alinéa 38, substituer à la référence : « à L. 753‑3 » la référence : « et L. 753‑2 » Exposé sommaire : Amendement de coordination en lien avec l'amendement ayant pour objet de créer un titre spécifique dans le CESEDA consacré au statut d'apatride.

I. – À l'alinéa 53, supprimer les mots : « sa situation familiale, ». II. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante : « Le barème de l'allocation pour demandeur d'asile prend en compte le nombre d'adultes et d'enfants composant la famille de demandeurs d'asile. ». Exposé sommaire : Actuellement, les demandeurs d'asi...

Après l'alinéa 31, insérer les trois alinéas suivants : « Section 2 bis « Scolarisation et éducation des mineurs « Art. L. 744-6-1. – Les enfants mineurs des demandeurs et les demandeurs mineurs ont accès au système éducatif, conformément aux articles L. 113‑1 et L. 131‑1 et du code de l'éducation. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise ...

Après l'alinéa 57, insérer l'alinéa suivant : « Art. L. 744‑11. – En Guyane, les articles L. 744‑9 et L. 744‑10 ne sont pas applicables. » Exposé sommaire : La Guyane, de par ses spécificités géographiques et structurelles, souffre d'un phénomène accru de demandes abusives du statut de réfugié. Alors qu'elle est 35 % moins peuplée que les dé...

Supprimer les alinéas 2 à 4. Exposé sommaire : Cet amendement vise à redonner à la prise en charge des demandeurs d'asile en CADA le caractère d'aide sociale de l'État.

Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 15. Exposé sommaire : Ce n'est pas à l'OFII de s'assurer de la présence dans les lieux des demandeurs d'asile. Si l'OFII est légitime pour gérer les places disponible (comme le prévoit l'article L. 744‑4 dans ce projet de loi), ce n'est pas elle de mettre place un dispositif de surveillance et de cont...

À la première phrase de l'alinéa 50, substituer aux mots : « qui suit celui de la  », le mot : « de ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à réduire l'impact financier du versement de l'allocation pour demandeur d'asile en ramenant la fin de son versement au mois de notification de la décision définitive concernant cette demande plutôt q...

À l'alinéa 11, après la référence : « 8° », insérer les mots : « ou au 9° ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

Supprimer les alinéas 36 et 37. Exposé sommaire : En excluant de l'accès à un hébergement en centre d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS) ou en hébergement d'urgence, les personnes ayant refusé ou abandonné l'hébergement proposé, ces alinéas remettent en cause le principe de l'accueil inconditionnel en hébergement des personnes sans ...

Compléter la première phrase de l'alinéa 23 par les mots : « ou l'apatride ». Exposé sommaire : Par cohérence avec l'amendement qui étend le bénéfice de la réunification familiale aux apatrides, il convient d'appliquer également aux membres de leur famille l'alinéa 23, relatif à la justification de l'identité et des liens familiaux.