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Compléter l'alinéa 5 par la phrase suivante : « Le délai ne commence à courir qu'avec l'effectivité de ces assistances. ». Exposé sommaire : La possibilité d'une assistance serait vaine si le délai vaine si le délai pouvait courir malgré son indisponibilité.C'est d'ores et déjà la règle telle que fixée par le Conseil d'État. Mais les pratici...

I. – À l'alinéa 3, substituer aux mots : « maintien sur le territoire français » le mot : « séjour ». II. – En conséquence, à la fin de la première phrase de l'alinéa 4, substituer aux mots : « se maintenir sur le territoire français » le mot : « séjourner ». Exposé sommaire : L'admission provisoire au séjour des demandeurs d'asile est...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Après l'alinéa 15, insérer l'alinéa suivant : « Art. 744‑3‑1. – Dans les lieux d'hébergement pour demandeurs d'asile, des mesures sont prises pour prévenir la violence et les actes d'agression, y compris les violences et le harcèlement sexuels. ». Exposé sommaire : Une étude publiée en 2008 (Violence à l'égard des femmes migrantes et réfugié...

Après l'alinéa 43, insérer l'alinéa suivant : « 6° A déposé une demande d'asile au-delà d'un délai de trois mois après l'entrée sur le territoire national. ». Exposé sommaire : Sous l'effet de la hausse du nombre de demandeurs d'asile (+ 30 % entre 2009 et 2012), de l'allongement des délais d'instruction des demande auprès de l'Office frança...

I. - Après la première occurrence du mot : « ou », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 11 : « partenaire de même nationalité et lorsque le conjoint ou partenaire est d'une nationalité différente et si le mariage est antérieur à la date de cette obtention ou, à défaut, s'il a été célébré depuis au moins un an sans réserve d'une communauté de vie...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Supprimer les alinéas 42 et 43. Exposé sommaire : La suppression des possibilités d'hébergement pour les demandeurs d'asile ayant présenté une demande de réexamen ou pour les demandeurs tardifs n'apparaît pas justifiée ni conforme a l'exigence de gravité précisé par la directive.

À l'alinéa 46, substituer aux mots : « demande apparaît manifestement fondée par la difficulté pour le demandeur d'exprimer des motifs de persécution » les mots : « dernière apparaît manifestement fondée par la difficulté pour le demandeur d'exprimer les motifs de sa demande d'asile, notamment ceux ». Exposé sommaire : Le présent amendemen...

À la fin de l'alinéa 9, supprimer les mots : « prononcée ou imminente ». Exposé sommaire : Amendement de coordination en raison de la modification apportée par la Commission des lois à l'alinéa 18 de l'article 7.

À l'alinéa 5, après le mot : « professionnelles », insérer les mots : « et autorise son titulaire à travailler, sans que la situation de l'emploi ne lui soit opposable, ». Exposé sommaire : Cet amendement inscrit le droit du travail dans la partie législative du CESEDA et sans opposabilité de la situation de l'emploi pour en garantir l'eff...

Le premier alinéa de l'article L. 5221‑5 du code du travail est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toutefois cette autorisation n'est pas exigée si l'intéressé est admis au séjour au titre de l'article L. 743‑1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. ». Exposé sommaire : Cet amendement de conséquence sur l'o...

I. – Supprimer l'alinéa 5. II. – En conséquence, compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – Le second alinéa de l'article L. 6312‑2 du code du travail est complété par les mots : « et aux demandeurs d'asile ». ». Exposé sommaire : La directive Accueil prescrit le droit au travail après 9 mois. Celui-ci entraîne le droit à la form...

Supprimer l'alinéa 56. Exposé sommaire : Cohérence avec l'abrogation de l'article L. 264‑10 CASF.

Supprimer les trois dernières phrases de l'alinéa 23. Exposé sommaire : Lorsque les membres de la famille d'un réfugié ou bénéficiaire de la protection subsidiaire souhaitent entrer en France, ils doivent prouver leur identité et les liens familiaux.

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Après le mot : « section », rédiger la fin de l'alinéa 21 : « . Il peut décider de ne pas statuer en procédure accélérée lorsque cela lui paraît nécessaire pour assurer un examen approprié de la demande, en particulier si le demandeur provenant d'un pays inscrit sur la liste mentionnée au treizième alinéa de l'article L. 722‑1 invoque des ra...

Supprimer les alinéas 7 à 13. Exposé sommaire : Cet amendement vise à redonner à la prise en charge des demandeurs d'asile en CADA le caractère d'aide sociale de l'État.

Supprimer les alinéas 7 à 10. Exposé sommaire : Une dérogation au caractère suspensif du recours devant la Cour nationale du droit d'asile n'est pas souhaitable car l'examen par cette juridiction constitue une étape essentielle dans l'appréciation des craintes en cas de retour. Elle n'est pas nécessaire dès lors que le projet prévoit dans cer...

Supprimer l'alinéa 34. Exposé sommaire : Il convient d'apporter les preuves de sa situation, en effet comment établir la « crédibilité générale » d'un demandeur, ou encore considérer des déclarations comme « cohérentes et plausibles » ? Il est par définition impossible pour l'office de procéder à une vérification et contredire les information...