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Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 44quater plafonne la déductibilité des salaires versés au conjoint de l'exploitant individuel pour toutes les entreprises individuelles, qu'elles soient adhérentes ou pas à un organisme de gestion agréé. Par ailleurs, il porte ce plafond de déduction, antérieurement applicable aux seules ent...

À la fin de l'alinéa 2, substituer aux mots : « janvier 2015 » les mots : « septembre 2014 ». Exposé sommaire : Amendement de coordination. Le présent amendement a pour objet de revenir au texte adopté en première lecture par l'Assemblée Nationale. En effet, l'article 44 octodecies, issu d'un amendement adopté en première lecture par l'A...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer l'autorisation d'incorporer jusqu'à 0,7 % de biocarburant « double compte » issu de leur propre production pour tous les opérateurs assujettis à la TGAP qui sont en outre producteurs d'esters méthyliques d'huile animale ou usagée (EMHA ou EMHU), à partir de matièr...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 42quater A du projet de loi de finances pour 2015 adopté par le Sénat introduit une possibilité pour les dons familiaux de sommes d'argent bénéficiant de l'exonération partielle de droits de mutation à titre gratuit (DMTG) prévue à l'article 790 G du code général des impôts (CGI), à l'excepti...

Supprimer l'alinéa 115. Exposé sommaire : Le Gouvernement ne souhaite pas rétablir l'obligation, pour toute personne qui offre à la location un meublé de tourisme, d'en avoir préalablement fait la déclaration auprès du maire de sa commune lorsque ce meublé est sa résidence principale. En effet, cette obligation déclarative avait été supprimé...

I – Au premier alinéa, substituer au montant : « 52 108 244 000 € » le montant : « 50 728 626 025 € » II – En conséquence, à la deuxième ligne de la seconde colonne du tableau de l'alinéa 2, substituer au montant : « 37 905 404 € » le montant : « 36 607 053 € » III. – En conséquence, à la cinquième ligne de la même colonne du même table...

Supprimer les alinéas 2 à 5. Exposé sommaire : Le Sénat a adopté un amendement visant à neutraliser, dans le fonctionnement du fonds de péréquation des DMTO des départements, les hausses de taux au-delà de 3,8 %, permises par le relèvement à 4,5 % du taux plafond dans le cadre du pacte de confiance et de responsabilité. Depuis cette adoption...

I. Dans l'état A, modifier les évaluations de recettes comme suit : I. – BUDGET GÉNÉRAL 1.  Recettes fiscales 11. Impôt sur le revenu75 305 000 Ligne 1101Impôt sur le revenu75 305 000 12. Autres impôts directs perçus par voie d'émission de rôles2 951 800 Ligne 1201Autres impôts directs perçus par voie d'émission de rôles2 951 800 13. Impô...

I. – À la fin de l'alinéa 26, substituer au montant : « 895 937 589 euros » le montant : « 1 450 millions d'euros » II. – En conséquence, à la première phrase de l'alinéa 33, substituer au nombre : « 60 » le nombre : « 180 ». III. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, substituer au nombre : « 39 » le nombre : « 117 ». I...