Recherche d'amendements

Supprimer l'article 82. Exposé sommaire : Le chapitre 1er du Titre III a pour objet d'étendre la possibilité de travailler le dimanche et en soirée. Il est regrettable de penser que les individus sont uniquement des producteurs et des consommateurs. Les zones touristiques sont déjà concernées par l'ouverture de certains magasins le dimanche. ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement propose la suppression de cet article qui prévoit la création d'une profession de commissaire de justice regroupant les professions d'huissiers de justice, de mandataire judiciaire et de commissaire-priseur judiciaire par voie d'ordonnance.

L'article L. 2251‑1 du code du travail est ainsi modifié : « Les conventions ou accords d'entreprises priment sur les dispositions légales en vigueur ». Exposé sommaire : L'article L.2251-1 alinéa 1 du code du travail dispose : « une convention ou un accord peut comporter des stipulations plus favorables aux salariés que les dispositions lég...

À l'article L. 6323-1 du code du travail, après l'alinéa premier, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les droits acquis au titre du compte personnel de formation sont inversement proportionnels à la qualification obtenue ». Exposé sommaire : Les personnes les mieux formées ont recours aux dispositifs de formation professionnelle pour pr...

A l'alinéa 17, après le mot : «  pouvoirs » Insérer les mots : «  , après consultation du public en application de l'article 7 de la Charte de l'Environnement, » Exposé sommaire : Cet article vise à autoriser le gouvernement à prendre par ordonnance des mesures de simplification du droit de l'environnement. Cet alinéa vise à permettre au ...

Supprimer les alinéas 3, 4 et 5. Exposé sommaire : Cet amendement tend à supprimer l'habilitation demandée par le gouvernement de simplifier et clarifier l'intervention des professionnels de l'expertise comptable en matière administrative, économique, fiscale et sociale auprès des entreprises ou des particuliers. En l'état actuel du droit po...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

A l'alinéa 4, après les mots : « du code de l'urbanisme », ajouter les mots : « et notamment du code de l'environnement, du code du patrimoine, du code rural et de la pêche maritime et du code forestier ». Exposé sommaire : Même motivations que pour l'amendement proposé pour l'alinéa 3.

I.– Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le IV de l'article 199 terdecies-0 A est ainsi modifié : « IV. Les dispositions du 5 du I de l'article 197 sont applicables. Lorsque tout ou partie des actions ou parts ayant donné lieu à la réduction est cédé avant le 31 décembre de la cinquième année suivant celle de la souscription, il...

Après l'alinéa 5, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Dans les six mois suivant la promulgation de loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à l'indemnisation des avocats subissant un préjudice anormal et spécial suite à l'extension de la postulation au niveau des cours d'appel ». Exposé sommaire : Amendement de Repli. En su...

Rédiger ainsi l'alinéa 5 : « Les mesures décidées en vertu du présent article sont prises dans le respect des règles déontologiques de chaque profession. « Les professionnels de l'expertise comptable n'ont pas le droit de détenir des parts ou actions dans les sociétés d'exercice libéral soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont...

Après l'article L. 8112‑5 du code du travail, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. L. 8112‑6. – Des conciliateurs du travail ont pour mission de rechercher le règlement amiable d'un différend entre salariés et employeurs. Ils peuvent être saisis par l'une ou l'autre partie au litige, en préalable d'une démarche contentieuse. Leurs fo...

I. -Supprimer l'alinéa 12. II. - Rédiger ainsi l'alinéa 13 : « IV. – L'organe compétent rend un avis sur la liberté d'installation des notaires, huissiers de justice et commissaires-priseurs judiciaires au ministre de la justice, qui en est le garant. Cet organe est composé de membres nommés par décret, sur proposition de l'ordre professionne...

ARTICLE Additionnel après article 60 Créer un outil de gestion de la relation client (type GRC) permettant à Coface et BPI d'échanger des informations (offres de produits, matrice standardisée des informations demandées aux entreprises pour l'éligibilité aux différents dispositifs, historique des dossiers traités) afin de mieux accompagner les...

Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : « Lors d'une procédure de liquidation judiciaire, le second mandataire judiciaire a notamment pour mission de trouver un repreneur pour l'entreprise concernée par ladite liquidation. » Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit la nomination possible d'un second mandataire judiciaire ...

A l'alinéa 6, supprimer les mots : « et de la profession d'expert-comptable ». Exposé sommaire : Dans de nombreux Etats membres, l'exercice de la profession d'expertise comptable n'est pas réservée, aux experts comptables diplômés et est ouverte, notamment, aux banques. Dès lors, permettre la création de sociétés ayant pour objet l'exercice...

I- Supprimer l'article L.137-5 du code de la sécurité sociale. II- La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : Pour encourager la co...

I. Le titre de la section III du chapitre Ier du titre IV du livre III de la troisième partie du code du travail est ainsi modifié : Après le mot « Information », insérer les mots « et formation » II. Un article L 3341‑5‑1 est ainsi rédigé : « Les représentants du personnel chargés de négocier un accord d'épargne salariale, quand c'est le ca...

A l'alinéa 15, après la première occurrence du mot : «  projet » Insérer les mots : «  , après consultation du public en application de l'article 7 de la Charte de l'Environnement, » Exposé sommaire : du droit de l'environnement. L'alinéa 15  à permettre au gouvernement de modifier les règles de participation du public aux projets portant...

Une concertation est engagée avant le 1er juillet 2015 entre l'État, les régions et les organisations syndicales d'employeurs et de salariés, représentatives au niveau national et interprofessionnel, sur les conditions de coordination ou d'intégration de l'activité du Comité de coordination régional de l'emploi et de la formation professionnell...