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Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article prévoit d'habiliter le Gouvernement à prendre par ordonnance des mesures qui relèvent de la loi. Une telle habilitation dessaisit le Parlement et évite un débat de fond sur des mesures qui seront décidées unilatéralement par le Gouvernement. Le Ministre de l'Économie a affirmé lors de son ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article vide de sa substance la loi de 2009 puisqu'il écrase les PUCE pour créer de nouvelles « zones commerciales » à la définition vague (soit des « zones commerciales caractérisées par une offre et une demande particulièrement importantes »). La notion d'unité urbaine de plus d'1 million d'habit...

Au 3éme alinéa de l'article 71, les mots : « des syndicats d'employeurs et de salariés intéressés de la commune » sont remplacés par les mots : « des représentants des syndicats d'employeurs et de salariés concernés ». Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit la possibilité de déroger au principe du repos dominical par le biais d'un arrêté ...

Rédiger ainsi cet article : L'article 1er de la loi du 29 mars 1944 relative aux tarifs des émoluments alloués aux officiers publics ou ministériels est ainsi rédigé : « Tous droits ou émoluments au profit des officiers publics ou ministériels sont créés par décret en Conseil d'Etat. Ils sont, dans la même forme, modifiés ou supprimés, même s...

Rédiger ainsi l'alinéa 13 : « Sauf en cas d'urgence ou de force majeure, ou lorsque qu'il intervient au titre de l'aide juridictionnelle totale ou de la troisième partie de la loi n°91‑647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, l'avocat conclut par écrit avec son client une convention d'honoraires qui précise, notamment, le montant ou...

L'autorité administrative au sens de l'article 1erde la loi n° 2000‑321 du 12 avril 2000 peut accorder, aux personnes qui le demandent, une garantie consistant en une prise de position formelle, opposable à l'administration, sur l'application d'une norme à leurs situations de fait ou à leurs projets. Elle peut concerner l'application des dispo...

Supprimer l'article. Exposé sommaire : Cet article vise à étendre les dérogations au repos dominical pour les établissements de vente au détail sur la base d'un fondement géographique nouveau en créant des « zones touristiques internationales ». Les auteurs de cet amendement estiment que les critères de définition d'une zone touristique inte...

Le Code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié : 1° Après le neuvième alinéa de l'article  L. 302-5,  ajouter l'alinéa suivant : «  5°  Les logements intermédiaires » ; 2° Supprimer l'avant-dernier alinéa de l'article L. 302-9-1 ; 3° Au premier alinéa de l'article L. 302-16, supprimer les termes : « à l'exclusion des logeme...

I. - A l'alinéa 2, après les mots : « établie en France » supprimer les mots : « appartenant au même groupe ». II. - A l'alinéa 2, supprimer la dernière phrase. III. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des im...

A l'alinéa 15, après la première occurrence du mot : «  projet », insérer les mots : «  , après avis du Conseil national de la transition écologique, ». Exposé sommaire : Cet article vise à autoriser le gouvernement à prendre par ordonnance des mesures de simplification du droit de l'environnement. L'alinéa 15  à permettre au gouvernement...

I. Le titre de la section III du chapitre Ier du titre IV du livre III de la troisième partie du code du travail est ainsi modifié : Après le mot « Information » insérer les mots « et formation » II. Un article L 3341‑5‑1 est ainsi rédigé : « Les représentants du personnel chargés de négocier un accord d'épargne salariale, quand c'est le cas...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Avec cet article, quand l'entreprise est en liquidation ou redressement, le groupe n'est plus dans l'obligation d'abonder le PSE.  De même, l'obligation de reclassement se limite à l'entreprise. Cet amendement a pour but de responsabiliser le groupe vis-à-vis de ses salariés.

 - Au 3° de l'article 21, premier alinéa, supprimer les mots « et de la profession d'expert-comptable ». - Au 3° de l'article 21 alinéa 2, substituer les dispositions suivantes à la rédaction : « Dans lesquelles le capital social et les droits de vote sont détenus par des personnes qui exercent ces professions dans un État membre de l'Union Eur...

I. Supprimer les alinéas 3, 4 et 5. II. En conséquence, à l'alinéa 3, remplacer la mention : «2°»  par la mention : «1°». III. En conséquence, à l'alinéa 6, remplacer la mention : «3°» par la mention : «2°». IV. En conséquence, à l'alinéa 10, remplacer la mention : «4°» par la mention : «3°». Exposé sommaire : L'amendement proposé vise à s...

Supprimer l'alinéa 2. Exposé sommaire : Cet amendement vise à ce que le Gouvernement explique à la représentation nationale, le contenu de l'ordonnance envisagée sur chacun des alinéas de cet article. En effet, chaque alinéa donne l'objectif de l'ordonnance mais sans préciser les modalités choisies et les mesures concrètes envisagées pour par...

Supprimer l'alinéa 29. Exposé sommaire : Cet alinéa prévoit que le président de la Cour d'appel peut sanctionner par un avertissement un conseiller prud'homme sans aucune procédure. Ce qui est une atteinte au droit de la défense. Cet amendement a pour but de supprimer cette possibilité.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article prévoit d'habiliter le Gouvernement à prendre par ordonnance des mesures qui relèvent de la loi. Une telle habilitation dessaisit le Parlement et évite un débat de fond sur des mesures qui seront décidées unilatéralement par le Gouvernement. Le Ministre de l'Economie a affirmé lors de son ...

Les alinéas 8, 9 et 10 sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé : « 4° A la deuxième phrase du deuxième alinéa de l'article 8‑1, remplacer les mots : « trois mois » par les mots : « un mois ». Exposé sommaire : Le 4° de l'article 13 propose une nouvelle rédaction de l'article 8-1 de la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de ce...

I - L'alinéa 2 est ainsi rédigé : « a) Les conditions d'ouverture du capital social des sociétés d'exercice libéral aux personnes physiques ou morales légalement établies dans un État membre de l'Union européenne, ou dans l'un des autres États parties à l'accord sur l'Espace économique européen, ou dans la Confédération Suisse, et qui exerce...

Après la seconde phrase du second alinéa sont ajoutés les mots : « Ce rapport est également mis à disposition du public, après anonymisation éventuelle, dans un format ouvert permettant sa libre réutilisation. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à rendre le rapport annuel concernant les retraites chapeaux accessible à tous les cit...