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Le titre V de la première partie du livre Ier du code général des impôts est complété par un chapitre II ainsi rédigé : « Chapitre II « Déclaration de certaines prestations de conseil afin de lutter contre l'évasion fiscale et de prévenir les abus de droit « Art. 1378 decies. I. – Dans le but de lutter contre l'évasion fiscale et de prévenir...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : L'autorisation du travail en soirée doit être exceptionnelle. Toute exception à ce principe doit donc se justifier par des garanties en matière de protection des salariés. Le travail en soirée une n...

A l'alinéa 2, après les mots : « l'article L. 3231‑2 relatif au paiement du salaire minimum légal », insérer les mots : « de l'article L3131‑1 relatif au repos quotidien, de l'article L. 3132‑2 relatif au repos hebdomadaire, ». Exposé sommaire : L'article 96 du présent projet de loi prévoit la possibilité de faire cesser l'activité en France ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Afin de « satisfaire la demande de logement intermédiaire », le présent vient compléter les outils déjà créés pour en favoriser la construction au risque de favoriser une réorientation de l'investissement en direction du logement intermédiaire au détriment du logement social. Les dispositions de cet ar...

Supprimer l'article 26. Exposé sommaire : L'auteur de cet amendement partage le souci légitime de simplification. Toutefois, de telles mesures ne peuvent pas être traitées dans la précipitation. Il convient donc d'obtenir de la part du Gouvernement des précisions sur le bilan des expérimentations qui justifierait une généralisation des mesur...

Suppression de l'article. Exposé sommaire : Le régime des impatriés, créé par la loi de modernisation de l'économie de 2008, permet une exonération de 30% de la rémunération des cadres étrangers venus travailler en France avant le 31 décembre 2011, ainsi qu'une exonération d'ISF. La popularité de ce régime fiscal a fait grandir le nombre de s...

A la fin de l'alinéa 12, ajouter les mots : « est fixée à 5 ans ». Exposé sommaire : Les évolutions régulières liées à ces missions rendent nécessaire de définir une périodicité de la révision des tarifs afin d'assurer une adaptation aux évolutions de la profession et notamment aux évolutions technologiques.

Après l'alinéa 16, insérer l'alinéa suivant : « d) en permettant aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics ainsi qu'aux associations de protection de l'environnement agrées au titre de l'article L. 140-1 du code de l'environnement de solliciter auprès d'une instance compétente l'élaboration d'une tierce expertise relati...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article propose de rendre obligatoire l'ouverture des commerces 5 dimanches par an et de laisser un maximum de 7 dimanches supplémentaires à la discrétion du maire. Actuellement, selon certaines organisations d'employeurs, chaque « dimanche du maire » se solde par une baisse de 25 % du chiffre d'a...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Supprimer l'alinéa 5. Exposé sommaire : Cet alinéa revient à interdire aux conseillers prud'homaux tout mouvement de grève or, ce sont avant tout des militants. C'est la nature syndicale de leur engagement qui fait la richesse du paritarisme, ils doivent pouvoir user de leur droit à manifester. Cet amendement a pour but de préserver aux cons...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent article prévoit de réduire la procédure de démolition des constructions édifiées sur le fondement d'un permis de construire annulé aux seules zones naturelles protégées. En cas d'annulation d'un permis de construire, il est ainsi prévu que le propriétaire ne pourra désormais être condamné à ...

A l'alinéa 9, après le mot : «  existantes » Insérer les mots : « tout en renforçant la protection de l'environnement » Exposé sommaire : Cet article vise à autoriser le gouvernement à prendre par ordonnance des mesures de simplification du droit de l'environnement. Cet alinéa vise à permettre au gouvernement de modifier les règles relati...

Supprimer l'alinéa 4. Exposé sommaire : Cet amendement vise à ce que le Gouvernement explique à la représentation nationale, le contenu de l'ordonnance envisagée sur chacun des alinéas de cet article. En effet, chaque alinéa donne l'objectif de l'ordonnance mais sans préciser les modalités choisies et les mesures concrètes envisagées pour par...

A l'alinéa 2, remplacer le mot « élevés » par le mot « abusifs ». Exposé sommaire : Tel qu'il est rédigé l'article 11 laisserait penser que le fait, pour une entreprise, de pratiquer des prix ou des marges élevés, c'est-à-dire d'exercer son activité avec le souci de la rentabilité économique, serait en soi contestable, voire représenterait un...

Au I, après les mots «en matière de procédures collectives», ajouter le membre de phrase suivant : «,tout en garantissant la compétence et l'indépendance des professionnels et en veillant à ce qu'ils ne soient pas exposés à un risque de conflit d'intérêts». Exposé sommaire : Les Administrateurs Judiciaires et Mandataires Judiciaires (AJMJ...

I. - A l'article L36-7 du Code des postes et des communications électroniques, il est ajouté un 9° ainsi rédigé: « 9° Publie chaque année un rapport sur l'effort d'investissement des opérateurs mobiles autorisés. Ce rapport évalue les investissements réalisés par chacun de ces opérateurs dans le déploiement d'infrastructures nouvelles, et véri...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Au prétexte de donner plus de choix aux consommateurs et de combattre la rente des distributeurs, le projet de loi fait de la concurrence entre enseignes un objectif prioritaire des politiques d'aménagement local, sans égard pour les désagréments causés par la grande distribution sur les producteurs pr...

I. - Àl'article L. 5125‑1 du code du travail, supprimer les mots : « En cas de graves difficultés économiques conjoncturelles dans l'entreprise dont le diagnostic est analysé avec les organisations syndicales de salariés représentatives ». II. - Supprimer le 2ème alinéa de l'article L. 5125‑1 du code du travail. Exposé sommaire : Issu de l'A...

Supprimer cet article Exposé sommaire : La France dispose actuellement d'un système souvent appelé « 5 dimanches du maire ». Dans une très large majorité des communes, les maires décident de ne pas utiliser la possibilité d'autoriser l'ouverture des commerces pendant ces cinq dimanches. L'étude d'impact ne chiffre aucun potentiel économique ...