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I. – Supprimer l'alinéa 23. II. – Après l'alinéa 27, insérer un alinéa ainsi rédigé :             « Art. L. 122-24-1. – L'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières peut recueillir des données, procéder à des expertises et mener des études et toutes actions d'information nécessaires dans le secteur des autoroutes concédées...

À l'alinéa 18, substituer aux mots : « services réguliers non urbains de transports publics de personnes », les mots : « services réguliers non urbains de transport routier de personnes ». Exposé sommaire : Rédactionnel.

Après l'alinéa 5, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu'une procédure est ouverte à l'encontre d'une entreprise répondant aux conditions prévues au 1°, le tribunal spécialisé compétent en application du 1° est également compétent pour connaître des autres procédures ouvertes ultérieurement à l'encontre d'entreprises détenues ou contrôlées ...

I. L'article 25‑1 A de la loi n° 2000‑321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations est ainsi modifié : « Le mot : « assermenté » est supprimé. » II. Le dernier alinéa de l'article L. 741‑2 du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié : « Le mot : « assermenté » est sup...

APRÈS L'ARTICLE 59, insérer l'article suivant : Avant la dernière phrase du IV de l'article L. 464-2 du code de commerce, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Le rapporteur général de l'Autorité de la concurrence peut, lors de la notification des griefs à l'ensemble des parties en cause, décider que l'affaire sera examinée par l'Autorité...

Le 2° est ainsi rédigé : « 2° moderniser les conditions d'exercice de la profession d'expertise comptable en instaurant la rémunération au succès et en transposant les dispositions de la Directive 2013/55/UE du Parlement européen et du Conseil du 20 novembre 2013 modifiant la Directive 2005/36/CE relative à la reconnaissance des qualifications...

À l'alinéa 5, après les mots : « quand ils ont une incidence sur les tarifs de péages », insérer les mots : « ou sur la durée de la concession ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de prévoir que l'ARAFER rend un avis non seulement sur les projets de révision des formules tarifaires mais également sur les projets d'allongeme...