Recherche d'amendements

Après la première phrase de l'alinéa 3, insérer la phrase suivante : « Ils veillent à prévenir ou à faire cesser immédiatement tout conflit d'intérêts. » Exposé sommaire : La question des conflits d'intérêts est devenue au fil des années une question centrale. Les lois sur la transparence de la vie publique ont bien intégré ce sujet. Une mis...

Le 2ème alinéa de l'article 18 est supprimé. Exposé sommaire : Depuis le début des années 1990, les notaires peuvent exercer leur profession en qualité de salarié d'une personne physique ou morale titulaire d'un office notarial (ord. n°45-2590 du 2 nov. 1945, art. 1er bis ; D. n°93-82 du 15 janv. 1993). Jusqu'au 1er mars 2014, un notaire exe...

Il est créé une section intitulée « Durée du temps de travail et aménagements » qui comporte un article additionnel ainsi rédigé : « I. – Les articles L. 3123‑14‑1 à L. 3123‑14‑5 du code du travail sont abrogés. II. – Au début du premier alinéa de l'article L. 3123‑25 du code du travail, les mots : « Une convention ou un accord de branche éte...

Après l'alinéa 5, ajouter un alinéa ainsi rédigé : « c) bis : En simplifiant, y compris en appliquant aux affaires en cours, les modalités de condamnation de l'auteur d'un recours en annulation à l'encontre du bénéficiaire d'une autorisation d'urbanisme qui excède la défense des intérêts légitimes du requérant et lui cause un préjudice excessi...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article prévoit de modifier les dispositions relatives aux obligations d'adaptation et de reclassement et fait encourir le risque d'un désengagement des grands groupes dans le cadre de restructuration avec plans sociaux ou de fermeture de sites.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article propose de simplifier les « petits licenciements collectifs » et de remettre en cause l'accord qui avait été trouvés entre des organisations patronales et salariales lors de la négociation sur la sécurisation de l'emploi.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article prévoit d'habiliter le Gouvernement à prendre par ordonnance des mesures qui relèvent de la loi. Une telle habilitation dessaisit le Parlement et évite un débat de fond sur des mesures qui seront décidées unilatéralement par le Gouvernement. Le Ministre de l'Économie a affirmé lors de son ...

Rédiger ainsi l'alinéa 8 : « Art. L. 444-3. –  Le tarif de chaque prestation est arrêté, sous la forme d'une fourchette comportant un maximum et un minimum, par le ministre de la justice. » Exposé sommaire : Amendement de repli. Si la notion de « fourchette de tarifs » était conservée, il n'appartiendrait de toute façon pas au ministre de l'...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. Insérer un article ainsi rédigé : « Par dérogation aux dispositions prévues par la loi du 25 ventôse an XI contenant organisation du notariat, par l'ordonnance n° 45–2592 du 2 novembre 1945 relative au statut des huissiers et par l'ordonnance du 26 juin 1816 qui établit, en exécution de la loi du 28 avril 1816, des commissaires-priseurs jud...

A l'alinéa 13, après le mot : «  public » Insérer les mots : «  après consultation du public, » Exposé sommaire : Cet article vise à autoriser le gouvernement à prendre par ordonnance des mesures de simplification du droit de l'environnement. Les alinéas 13 à 16  visent à permettre au gouvernement de modifier les règles de participation d...

Au 6ème alinéa de l'article 72, remplacer les mots « du président de l'établissement public de coopération intercommunale, lorsque celui-ci existe », par les mots, « le cas échéant, du Président de l'Etablissement public de coopération intercommunale dont la commune est membre ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

L'alinéa 13 est ainsi rédigé : « Art. L. 462‑10. – L'Autorité de la concurrence fait toutes recommandations en vue d'améliorer l'accès aux offices publics et ministériels et de renforcer la cohésion territoriale des prestations. Ces recommandations et la cartographie dont elles sont assorties sont rendues publiques tous les deux ans. » Ex...

Supprimer l'article. Exposé sommaire : Cet article vise d'une part à rendre obligatoires les cinq dérogations au repos dominical délivrées par les maires et d'autre part, à porter leur nombre de cinq à douze. Or, les auteurs de cet amendement considèrent que les dispositions en la matière dans le code du travail sont suffisantes, et demandent...

Supprimer le 42ème alinéa. Exposé sommaire : La déchéance définitive est contraire à la notion d'équité et à la confiance que l'on peut avoir en le conseiller prud'hommes et en sa capacité à réparer un manquement à ses obligations dans l'exercice de ses fonctions.

Supprimer l'article 12. Exposé sommaire : L'article 1er de l'ordonnance n°45-2590 du 2 novembre 1945 définit le statut des notaires : « Les notaires sont les officiers publics, établis pour recevoir tous les actes et contrats auxquels les parties doivent ou veulent faire donner le caractère d'authenticité attaché aux actes de l'autorité publi...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article prévoit d'habiliter le Gouvernement à prendre par ordonnance des mesures qui relèvent de la loi. Une telle habilitation dessaisit le Parlement et évite un débat de fond sur des mesures qui seront décidées unilatéralement par le Gouvernement. Le Ministre de l'Economie a affirmé lors de son ...

Après l'article L. 5212‑7‑1 du code du travail,il est inséré un article L. 5212‑7‑2 ainsi rédigé : « Art. L. 5212‑7‑2.–L'employeur peut s'acquitter partiellement de l'obligation d'emploi en accueillant des personnes handicapées dans le cadre d'un contrat de professionnalisation dans les conditions fixées par le chapitre V du titre II du livre ...

Supprimer l'alinéa 5. Exposé sommaire : Cet amendement vise à ce que le Gouvernement explique à la représentation nationale, le contenu de l'ordonnance envisagée sur chacun des alinéas de cet article. En effet, chaque alinéa donne l'objectif de l'ordonnance mais sans préciser les modalités choisies et les mesures concrètes envisagées pour par...