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Supprimer l'alinéa 2. Exposé sommaire : L'article 11 renforce considérablement les pouvoirs de l'Autorité de la concurrence et risque de modifier l'environnement économique et commercial. Il est donc indispensable de bien mesurer les conséquences de la réécriture de l'article L 752-26 du code de commerce et, par conséquent, de s'arrêter préci...

A l'alinéa 17, après la première occurrence du mot : «  projets » Insérer les mots : « favorisant la transition énergétique » Exposé sommaire : Cet article vise à autoriser le gouvernement à prendre par ordonnance des mesures de simplification du droit de l'environnement. Cet alinéa vise à permettre au gouvernement de modifier les règles ...

I. - La section 4 bis du chapitre III du titre III du livre II de la première partie du code du travail, telle qu'elle résulte de la loi n° 2014‑384 du 29 mars 2014 visant à reconquérir l'économie réelle, est abrogée. II. - Le 4° de l'article L. 1233‑57‑2 du code du travail, tel qu'il résulte de l'article 21 de la loi n° 2014‑856 du 31 juillet...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 12 pose de nouveaux principes de fixation et de révision des tarifs pour les professions suivantes : administrateurs judiciaires, commissaires-priseurs judiciaires, greffiers de tribunaux de commerce, huissiers de justice, mandataires judiciaires et notaires. Par cet article, les tarifs sont...

Substituer aux alinéas 48 à 50 les alinéas suivants : « 17° Après le deuxième alinéa de l'article L. 1453-4 du Code du travail, il est inséré trois nouveaux alinéas ainsi rédigés : « Les salariés exerçant des fonctions d'assistance et de représentation devant les conseils de prud'hommes et désignés par les organisations syndicales et professi...

I.- A l'alinéa 32, après le terme : « désignés », ajouter les termes : « à nombre égal de femme et d'homme ». II.- A l'alinéa 33, après le mot : « désignés », ajouter les termes : « à nombre égal de femme et d'homme ». III.- A l'alinéa 34, après le mot : « désignés », ajouter les termes : « à nombre égal de femme et d'homme ». Exposé sommair...

A la fin du troisième alinéa, ajouter les mots : « les greffiers ». Exposé sommaire : Afin de renforcer les synergies entre les professionnels de l'exécution et dans le but de réduire les coûts pour les particuliers et les entreprises il est nécessaire d'inclure les greffiers dans la nouvelle profession de commissaire de justice.

Après l'article 80, insérer l'article suivant : Après la section 3 du chapitre III du titre III du livre Ier de la troisième partie du code du travail, insérer une nouvelle section ainsi rédigée : « Section 4 : Fêtes patriotiques « Article L3133‑13.-Le 8 mai, le 14 juillet et le 11 novembre sont jours fériés et chômés. » « Article L3133‑14....

Rédiger ainsi l'alinéa 8 : « Art. L. 444-3. – Le tarif de chaque prestation est arrêté par le ministre de la justice. » Exposé sommaire : Les alinéas 8 et 9 créent des « tarifs corridors ». Selon l'étude d'impact, « il ne s'agira plus d'un prix imposé à tous les professionnels, mais d'un intervalle au sein duquel ces derniers seront libres d...

Rédiger ainsi cet article : « À l'article L. 3132‑25 alinéa 1 du même code, ajouter les mots suivants : « dans les conditions prévues aux alinéas 2 et 4 de l'article  L. 3132‑25‑4 du même code. » » Exposé sommaire : Cet amendement vise à étendre, dans l'hypothèse d'un maintien de la législation actuelle, la condition préalable du volontariat...

A la fin de l'alinéa 3, après les mots « zone de chalandise concernée », ajouter : « en prenant en compte des critères d'aménagement du territoire et de services apportés à la population ». Exposé sommaire : Les critères relatifs aux prix ou aux surfaces commerciales ne peuvent être les seuls critères retenus par l'Autorité de la concurrence...

Supprimer cet article Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec la suppression des zones touristiques internationales.

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « b) « Après les mots : « Seuls les salariés volontaires ayant donné leur accord par écrit à leur employeur », sont insérés les mots : « , cet écrit ne pouvant intervenir qu'à la fin de la période d'essai, » Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent que la possibilité de travaille...

Aux alinéas 3 et 4, remplacer les mots : « préfet de région » par les mots : « préfet de département ». Exposé sommaire : Cet article laisse au préfet de région le soin de délimiter les nouvelles zones touristiques ou commerciales après organisation d'un dialogue territorial. Or, dans la perspective de la création des grandes régions, le préf...

Supprimer l'alinéa 3. Exposé sommaire : Cet article vise à permettre au Gouvernement de prendre par ordonnance dans un délai de 9 mois à compter de la promulgation de la loi des mesures relevant du domaine de la loi et notamment de réviser ainsi la nature et le montant des peines et des sanctions applicables en cas d'entrave au fonctionnement...

ARTICLE ADDITIONNEL Après l'article 36, insérer l'article suivant : I- L'article L. 137-16 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : Dans le 2ème alinéa, après les mots « fixé à 8% » insérer les mots suivants : « pour les sommes issues de la participation et de l'intéressement investies par le salarié ainsi que les versements compl...

Supprimer les alinéas 3, 4 et 5. Exposé sommaire : Cet amendement tend à supprimer l'habilitation demandée par le gouvernement de simplifier et clarifier l'intervention des professionnels de l'expertise comptable en matière administrative, économique, fiscale et sociale auprès des entreprises ou des particuliers. En l'état actuel du droit po...

Supprimer l'alinéa 2. Exposé sommaire : La création d'un statut d'avocat salarié en entreprise va à l'encontre de l'indépendance de l'avocat qui doit conserver laliberté totale de son argumentation pour assurer à son client la meilleure défense possible. Or, le principe même desubordination inhérent au contrat de travail apparaît comme incom...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article prévoit d'habiliter le Gouvernement à prendre par ordonnance des mesures qui relèvent de la loi. Une telle habilitation dessaisit le Parlement et évite un débat de fond sur des mesures qui seront décidées unilatéralement par le Gouvernement. Le Ministre de l'Economie a affirmé lors de son...

L'alinéa 3 est ainsi modifié : « Art. L. 3132‑21.– Les autorisations prévues à l'article L. 3132‑20 sont accordées par le Préfet après consultation d'une commission départementale émanent de la Commission Départementale d'Aménagement Commercial (CDAC) dont la composition est définie par décret et qui est compétente au niveau de la zone de chal...