Recherche d'amendements

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « peut réglementer », les mots : « règlemente dans un délai de six mois ». Exposé sommaire : Cet amendement ajoute un caractère décisif à la régulation du Gouvernement concernant les prix de vente en Outre-mer, de produits ou de familles de produits de première nécessité.

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « L’observatoire des prix et des revenus peut, à la demande de l’Autorité de la concurrence, réunir les premiers éléments constitutifs de pratiques anti-concurrentielles dûment constatées ». Exposé sommaire : Les procédures souvent longues, difficiles et aléatoires, ne permettent pas d’aller vite...

Remplacer "12 mois" par "24 mois" Exposé sommaire : Il s'agit d'assurer la stabilité et la sécurisation du dispositif

À l’avant-dernière phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots : « douze », le mot : « vingt-quatre ». Exposé sommaire : Il s'agit d'assurer la stabilité du dispositif.

Supprimer l’article 11 ter Exposé sommaire : Cet article préoccupe actuellement toute la profession des greffiers des tribunaux de commerce. Le registre du commerce et des sociétés a toujours été tenu en métropole (et ce depuis des décennies) par les greffiers des tribunaux de commerce (officiers publics et ministériels titulaires de leur ch...

Le chapitre II du titre I^er du livre I^er du code de la consommation est complété par un article L. 1112-12 ainsi rédigé : « Art. L. 1112-12 – Un signe d’identification visuelle officiel, dénommé logo « alimentation infantile » est apposé sur les produits alimentaires dont le ministre chargé de la santé fixe la list...

À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot : « gros », insérer les mots : « et de détail ». Exposé sommaire : Il s’agit d’étendre la régulation économique mise en œuvre par la loi et les décrets qui interviendront à tous les marchés, y compris de détail pour englober également les grandes enseignes qui ont une présence monopolistique...

Rédiger ainsi la deuxième phrase de l'alinéa 4 : « Le greffe reste compétent pour le contrôle des actes et des extraits du registre ainsi que pour toute contestation entre l'assujetti et la chambre compétente ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement se justifie par ses termes mêmes.

À la première phrase de l'alinéa 4, supprimer le mot : « gravement ». Exposé sommaire : Le mot « gravement » rigidifie inutilement les conditions requises pour la mise en oeuvre des dispositions prévues par cet amendement. Il est donc nécessaire de le supprimer.

Compléter l'alinéa 4 par le mot : « concertées ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement vise à préciser la notion de pratique anticoncurrentielle visée dans l'amendement n°37. La notion de « pratique concertée », reconnue par la Cour de justice des Communautés européennes, vise ainsi toute forme de coordination entre entreprises qui, sans av...

À la première phrase de l'alinéa 4, substituer aux mots : « gestion matérielle », le mot : « tenue ». Exposé sommaire : Il s'agit de proposer une meilleure rédaction juridique. « Tenue » est un terme plus approprié.

A l'alinéa 4, substituer au mot : « et », les mots : « de la Nouvelle Calédonie et des » Exposé sommaire : se justifie

À l'avant-dernière phrase de l'alinéa 4, substituer au mot : « douze », le mot : « vingt-quatre ». Exposé sommaire : Il s'agit d'assurer la stabilité du dispositif.

Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 4. Exposé sommaire : L'amendement prévoit un dispositif fondé sur l'établissement d'une convention. Considérant cela, il n'y a pas lieu d'alourdir la procédure par la mention du décret. Les CCI ont toute capacité juridique, en tant qu'établissements publics administratifs de l'Etat, pour prendre des ac...

A la première phrase de l'alinéa 4, substituer aux mots : « confier, à titre temporaire », le mot : « déléguer » Exposé sommaire : Cette proposition cherche à renforcer la stabilité du dispositif en supprimant une restriction sans objet.

I. – À l'alinéa 2, après les deux occurrences du mot : « prix », insérer par deux fois les mots : « , des marges ». II. – En conséquence, procéder à la même insertion aux alinéas 3 et 5. Exposé sommaire : Sous-amendement de cohérence.