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À l'alinéa 2, substituer aux mots : « ,à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à », les mots : « et dans les collectivités d'outre-mer de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence rédactionnelle par rapport à l'article 1er, alinéa 2.

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « par décret en Conseil d'État et après avis public de l'Autorité de la concurrence », les mots : « après avis public de l'Autorité de la concurrence et par décret en Conseil d'État ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Il peut également, dans les mêmes conditions, garantir que les détenteurs des facilités essentielles ou des ressources indispensables sur les marchés dépendants, en assurent l'accès et/ou la gestion selon des principes et conditions de tarification transparents, équitables, non-discriminatoires et...

À l'alinéa 4, substituer aux mots : « d'accord, le résultat de la négociation », les mots : « de réussite des négociations, l'accord », Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 4, substituer aux mots : « est créé afin d'analyser » le mot : « analyse ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 4, substituer aux mots : « de fournir », le mot : « fournit ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la fin de l'alinéa 54, substituer aux mots : « sur le territoire concerné » les mots : « dans la collectivité concernée ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article, issu d'un amendement adopté au Sénat confie la gestion du registre du commerce et des sociétés aux chambres consulaires, sous la surveillance du juge. Au-delà du caractère dérogatoire au droit commun que cet article revêt, la profession des greffiers ne peut être traitée au travers d'un p...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article, issu d'un amendement adopté au Sénat confie la gestion du registre du commerce et des sociétés aux chambres consulaires, sous la surveillance du juge. Au-delà du caractère dérogatoire au droit commun que cet article revêt, la profession des greffiers ne peut être traitée au travers d'un p...

À l'alinéa 55, substituer aux mots : « sur le territoire sur lequel », les mots : « dans la collectivité sur laquelle ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi l'alinéa 59 : « « Art. L. 910-1 I. – Chaque observatoire rend un rapport annuel, qui peut être assorti d'avis et de propositions. Ce rapport est adressé au Parlement et aux ministres chargés des outre-mer, de l'économie, des finances et de l'emploi. ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 1, substituer au mot : « métropole », les mots : « France métropolitaine ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter cet article par les quatre alinéas suivants : « Il prend aussi en compte : – d'une part des éléments d'ordre géographique, à savoir l'insularité, l'éloignement, l'étroitesse du marché, les reliefs difficiles ; – d'autre part des éléments d'ordre structurel ou socio-économique, notamment le rapport de dépendance économique par rappo...

I. – Compléter l'alinéa 1 par les mots : « contenues dans le code civil et le code de commerce et relatives à l'exonération de la garantie des vices cachés en matière de vente d'immeuble, aux clauses abusives, à l'indemnisation des victimes d'accidents, aux sociétés d'exercice libéral et aux sociétés de participations financières de profession...

Après la date : « 2013, » rédiger ainsi la fin de cet article : « un rapport relatif à l'intégration économique régionale des outre-mer ». Exposé sommaire : Outre des aspects purement rédactionnels, cet amendement vise à clarifier l'objet du rapport demandé au Gouvernement. En effet, la rédaction initiale anticipait sur les résultats de l'...

Le Gouvernement transmet chaque année au Parlement, aux régions d'outre-mer, au département de Mayotte ou aux collectivités d'outre-mer de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre et Miquelon, responsables du développement économique, un rapport sur la situation des monopoles, des monopsones et des oligopoles en outre-mer. Exposé s...

À l'alinéa 3, après le mot : « accords », insérer les mots : « ou pratiques ». Exposé sommaire : L'objectif n'est pas seulement d'interdire les accords illicites, mais aussi les pratiques anticoncurrentielles produisant les mêmes effets ou ayant un même objet en raison d'une éventuelle position dominante. Dans le droit de la concurrence, ...

À l'alinéa 3, après le mot : « importation », insérer les mots : « , d'exportation et de commercialisation » Exposé sommaire : L'objectif de cet amendement est de poser le principe législatif de démonopolisation non seulement de l'importation, mais encore de l'exportation et de la commercialisation. Il convient de le préciser dans un tex...

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « Elle examine aussi le rapport de dépendance économique dans les mêmes conditions. » Exposé sommaire : Lorsqu'on regarde l'avis de l'Autorité de la concurrence du 11 janvier 2012 concernant l'affaire CASINO au sujet de l'injonction structurelle et de ses conditions de mise en œuvre, on constate q...

À la deuxième phrase de l'alinéa 3, après le mot : « actifs », insérer les mots : « ou leur mise à disposition, moyennant une juste contrepartie ». Exposé sommaire : Dans le droit français, le mot « cession » renvoie à un transfert de propriété pour faire passer le patrimoine du cédant au cessionnaire. Imposer la seule cession, sans autre...