Recherche d'amendements

Compléter cet article par les mots : « ou depuis un autre département ou une autre collectivité d'outre-mer ». Exposé sommaire : Les prix des liaisons aériennes reliant un département ou une collectivité d'outre-mer à un autre département ou une collectivité d'outre-mer sont souvent excessifs. Or, aujourd'hui, force est de constater que les ...

À l'alinéa 2, après le mot : « départements », insérer les mots : « et collectivités d'outre-mer ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif d'étendre ces dispositions aux collectivités d'outre-mer qui souffrent au même titre que les départements d'outre-mer de tarifs et taux bancaires excessifs.

À l'alinéa 2, après le mot : « tarifs », insérer les mots : « et des taux d'intérêt pratiqués ». Exposé sommaire : Au même titre que les tarifs bancaires, on constate des écarts importants entre les taux d'intérêts pratiqués par les mêmes établissements bancaires selon qu'un prêt soit accordé en France hexagonale ou dans un département ou...

À l'alinéa 2, après le mot : « tarifs », insérer les mots : « et des taux bancaires ». Exposé sommaire : Au même titre que les tarifs bancaires on constate des écarts importants entre les taux bancaires par les mêmes établissements bancaires selon qu'un prêt soit accordé en France hexagonale ou dans un département ou une collectivité d'ou...

À la première phrase de l'alinéa 2, après le mot : « gros », insérer les mots : « ou de détail ». Exposé sommaire : Le champ d'application est limité ici au fonctionnement des marchés de gros. Pour plus de pertinence et d'efficacité de la loi, il serait opportun de l'étendre au fonctionnement des marchés de détail. En effet, en outre-me...

À l'alinéa 2, substituer au mot : « ses » le mot : « ces ». Exposé sommaire : L'emploi d'un article possessif n'est pas opportun pour qualifier les préoccupations de concurrence qui sont déterminées par la loi. Ainsi le mot « ses » est remplacé par le mot « ces ».

À la première phrase de l'alinéa 3, substituer au mot : « ses » le mot : « ces ». Exposé sommaire : L'emploi d'un article possessif n'est pas opportun pour qualifier les préoccupations de concurrence qui sont déterminées par la loi. Ainsi le mot « ses » est remplacé par le mot « ces ».

À l'alinéa 5, après le mot : « outre-mer », insérer les mots : « , le département de Guadeloupe, le département de Guyane, le département de Martinique, le département de la Réunion ». Exposé sommaire : Il s'agit de permettre aux Départements de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique, et de la Réunion de saisir directement l'autorité de la ...

À l'alinéa 3, après le mot : « détail », insérer les mots : « , les parlementaires, les élus, les associations de consommateurs et les syndicats locaux, ». Exposé sommaire : Il s'agit d'associer les représentants politiques, tous les partenaires sociaux et autres acteurs de terrain aux négociations, afin de garantir un maximum de partici...

À l'alinéa 3, après le mot : « détail », insérer les mots : « , les associations de consommateurs et les syndicats locaux, ». Exposé sommaire : Il s'agit d'associer tous les partenaires sociaux et autres acteurs de terrain aux négociations, afin de garantir un maximum de participation et d'adhésion aux résultats de l'accord de modération...

I. – À l'alinéa 4, après la première occurrence du mot : « prix », insérer les mots : « , des marges ». II. – En conséquence, au même alinéa, procéder à la même insertion après la seconde occurrence du mot : « prix ». Exposé sommaire : Dans l'appellation de l'observatoire, il est important de faire apparaître la notion de marges. En eff...

À l'alinéa 4, substituer par deux fois au mot : « revenus » le mot : « marges ». Exposé sommaire : Dans l'appellation de l'observatoire, il est important de faire apparaître la notion de marges, tout en faisant disparaitre la notion des revenus pour éviter toute forme de stigmatisation. Ainsi cette nouvelle appellation s'aligne sur celle a...

À l'alinéa 5, après le mot : « pratiqués », insérer les mots : « sur les six derniers mois ». Exposé sommaire : Pour prévenir une éventuelle inflation des prix des produits concernés juste avant la conclusion de l'accord de modération du prix global, il semble plus pertinent de se référer aux prix les plus bas pratiqués, non pas à un momen...

Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante : « Cet accord de modération préserve et protège les petits commerces de proximité et tient compte de leur situation particulière. ». Exposé sommaire : La loi sur la régulation économique outre-mer ne doit pas conduire à la disparition pure et simple du petit commerce de proximité. Bien au contrair...

Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d'information sur les mesures à prendre en vue de faciliter et d'encourager la constitution de sociétés coopératives dans les collectivités relevant de l'article 73 de la Constitution. Exposé sommaire : La lutte contre les mono...

Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d'information sur les possibilités de développer les contrats de franchise de production et les contrats de production sous marques de distributeurs dans les collectivités relevant de l'article 73 de la Constitution. Exposé somm...

Compléter cet article par les cinq alinéas suivants : « II. – L'article L. 752‑1 du même code est complété par un III ainsi rédigé : « III. – Dans les collectivités d'outre-mer relevant de l'article 73 de la Constitution, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, et à Saint-Pierre-et-Miquelon, sauf dérogation motivée de la commission départementale...

Dans les collectivités relevant de l'article 73 de la Constitution et dans les collectivités d'outre-mer de Wallis et Futuna, Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Martin et Saint-Barthélemy, est prohibé pour un distributeur le fait de facturer ses services mentionnés au 2° de l'article L. 441‑7 du code de commerce, par l'intermédiaire d'une filiale ...

À l'alinéa 6, après le mot : « bénéfice », insérer les mots : « du pouvoir d'achat ». Exposé sommaire : Il s'agit d'indiquer avec précision que l'objectif de l'exception prévue par le projet de loi à l'interdiction des clauses d'exclusivité vise bien l'intérêt du consommateur au travers d'une baisse du prix des produits.

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :