Recherche d'amendements
Triés par : numéro d'attribution - date de dépôt
205 amendements trouvés sur Texte de la commission annexé au Rapport N° 245 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la régulation économique outre-mer et portant diverses dispositions relatives à l'outre-mer (liasse de l'Assemblée)
11/10/2012 — Amendement N° 201 au texte N° 245 - Article 11 bis (Adopté)
M. Letchimy
À l'avant-dernière phrase de l'alinéa 4, substituer au mot : « douze », le mot : « vingt-quatre ». Exposé sommaire : Il s'agit d'assurer la stabilité du dispositif.
11/10/2012 — Amendement N° 202 au texte N° 245 - Article 11 bis (Adopté)
M. Lesterlin
À la première phrase de l'alinéa 4, substituer aux mots : « gestion matérielle », le mot : « tenue ». Exposé sommaire : Il s'agit de proposer une meilleure rédaction juridique. « Tenue » est un terme plus approprié.
11/10/2012 — Sous-Amendement N° 203 à l'amendement N° 189 au texte N° 245 - Article 11 bis (Retiré)
M. Letchimy
Remplacer "12 mois" par "24 mois" Exposé sommaire : Il s'agit d'assurer la stabilité et la sécurisation du dispositif
11/10/2012 — Amendement N° 204 au texte N° 245 - Article 11 bis (Adopté)
M. Lesterlin
A la première phrase de l'alinéa 4, substituer aux mots : « confier, à titre temporaire », le mot : « déléguer » Exposé sommaire : Cette proposition cherche à renforcer la stabilité du dispositif en supprimant une restriction sans objet.
11/10/2012 — Sous-Amendement N° 205 à l'amendement N° 189 au texte N° 245 - Article 11 bis (Retiré)
M. Letchimy
À l’avant-dernière phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots : « douze », le mot : « vingt-quatre ». Exposé sommaire : Il s'agit d'assurer la stabilité du dispositif.
