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L'article 35 de la loi n° 2004‑639 du 2 juillet 2004 relative à l'octroi de mer est complété par un III ainsi rédigé : « III. – Par souci de transparence, les consommateurs sont informés de la part d'octroi de mer et d'octroi de mer régional dans la composition du prix des marchandises achetées. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour but ...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – À la seconde phrase de l'article L. 462‑1 du code de commerce, après le mot : « prix, » sont insérés les mots : « des marges ». » Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

I. – À l'alinéa 3, après le mot : « prix », insérer les mots : « , des marges ». II. – En conséquence, procéder à la même insertion par deux fois à l'alinéa 4 et à l'alinéa 5. Exposé sommaire : Les Observatoires des prix et des revenus outre-mer (OPR) produisent actuellement une analyse de l'évolution des prix pratiqués outre-mer. Il s'ag...

Après l'alinéa 58, insérer l'alinéa suivant : « Les observatoires recueillent les données nécessaires à l'exercice de leurs missions auprès de l'établissement mentionné à l'article L. 621‑1 du code rural et de la pêche maritime, et du service statistique national. » Exposé sommaire : Les observatoires des prix et des revenus (OPR), appelés à...

À l'alinéa 4, après le mot : « analyser », insérer les mots : « , au plan global ou sectoriel, ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à préciser que l'analyse du niveau et de la structure des prix peuvent concerner des analyses et études globales ou sectorielles (étude sur le prix de l'eau, de l'énergie, des télécommunications…). ...

Après le mot : « prélèvements, » insérer les mots : « du fret aérien et ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à préciser que le rapport sur la structuration du prix en matière de transport aérien va aussi concerner le transport de marchandises.

Compléter cet article par la phrase suivante : « Ce rapport est également transmis aux collectivités régies par l'article 73 de la Constitution, aux collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon et de Wallis-et-Futuna. ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à transmettre ce rapport aux différentes co...

Après l'alinéa 56, insérer l'alinéa suivant : « Ces données sont également transmises, pour ce qui les concerne, à chacune des collectivités régies par l'article 73 de la Constitution et des collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon et de Wallis-et-Futuna. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Deux amendements sénatoriaux adoptés en séance publique ont transféré le tenue des registres de commerce et des sociétés dans les départements d'outre-mer aux chambres de commerce et d'industrie, alors que l'article 123-6 du code de commerce prévoit la tenue de ces registres par le greffier de chaque t...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Deux amendements sénatoriaux adoptés en séance publique ont transféré le tenue des registres de commerce et des sociétés dans les départements d'outre-mer aux chambres de commerce et d'industrie, alors que l'article 123-6 du code de commerce prévoit la tenue de ces registres par le greffier de chaque t...

Après la seconde occurrence du mot : « de », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 : « mieux lutter contre l'immigration irrégulière ; ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser la finalité des mesures qui pourront être prises par le Gouvernement sur le fondement de l'habilitation demandée, conformément à l'article 38 de la Constitut...

Le titre Ier du livre IV du code de commerce est complété par un article L. 410-4 ainsi rédigé : « Article L. 410-4.– Tout produit vendu dans les départements d'outre-mer ne pourra avoir des coûts d'approche certifiés transport et octroi de mer compris inférieurs à 3,3 % du prix d'achat pour les produits taxés à 2,10 % de taxe sur la valeur aj...

À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot : « gros », insérer les mots : « et de détail ». Exposé sommaire : Il s’agit d’étendre la régulation économique mise en œuvre par la loi et les décrets qui interviendront à tous les marchés, y compris de détail pour englober également les grandes enseignes qui ont une présence monopolistique...

Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « Dans un tel cas, les auteurs ont l'obligation de fournir à l'Autorité de la concurrence tous les éléments constitutifs du prix de vente des produits concernés par ces accords d'exclusivité. » Exposé sommaire : Il s'agit de donner les moyens à l'Autorité de la concurrence d'apprécier objectivemen...

Compléter l'alinéa 4 par la phrase suivante : « L'observatoire des prix et des revenus est le référent naturel de l'Autorité de la concurrence. » Exposé sommaire : Les observatoires des prix et des revenus doivent devenir les véritables lieux de la démocratie économique. Placés au plus près du terrain, ils peuvent être utiles à une appréhens...

À l'alinéa 5, après le mot : « outre-mer », insérer les mots : « , la région ou le département de la Martinique, la région ou le département de la Guyane. » Exposé sommaire : En attendant la mise en place de la collectivité unique dans ces régions mono-départementales de Martinique et de Guyane, il paraît souhaitable de permettre aux deux ...

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « L’observatoire des prix et des revenus peut, à la demande de l’Autorité de la concurrence, réunir les premiers éléments constitutifs de pratiques anti-concurrentielles dûment constatées ». Exposé sommaire : Les procédures souvent longues, difficiles et aléatoires, ne permettent pas d’aller vite...

À l'alinéa 3, après le mot : « détail », insérer les mots : « et les grossistes importateurs qui sont leurs fournisseurs ». Exposé sommaire : Le dispositif a pour objet de mener chaque année des négociations avec le secteur de la distribution pour obtenir des baisses de prix sur un panier de produits de consommation courante. Il apparait ...

Dans les collectivités relevant de l'article 73 de la Constitution, et dans les collectivités d'outre-mer de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin, de Saint-Pierre-et-Miquelon et de Wallis-et-Futuna, les entreprises de grande distribution ont l'obligation de réserver une surface de vente dédiée aux productions régionales. Exposé sommaire : Aujour...