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À la dernière phrase de l'alinéa 2, après le mot : « transactions », insérer les mots : « , notamment pour renforcer l'information des consommateurs ». Exposé sommaire : L'ajout de cette précision permet d'insister sur l'importance de l'objet de la loi qui est la protection des intérêts des consommateurs. Cette protection passe notamment p...

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « position dominante détenue par une entreprise ou un groupe d'entreprises exploitant un ou plusieurs magasins de commerce de détail, qui soulève des préoccupations de concurrence du fait de prix ou de marges élevés, que l'entreprise ou le groupe d'entreprises pratique, en comparaison des moyennes habituelle...

Après le mot : « objectifs » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 6 : « nécessaires, proportionnés et tirés de l'efficacité économique au bénéfice des consommateurs et qui ne conduisent pas à un cloisonnement du marché ». Exposé sommaire : Il conviendrait de préciser le texte s'agissant de ces droits d'importation exclusifs et de la notion de ...

À la première phrase de l'alinéa 3, substituer aux mots : « à ses » le mot : « aux ». Exposé sommaire : L'Autorité de concurrence doit intervenir dans toutes les hypothèses d'atteinte significative à la concurrence, et pas uniquement celles qu'elle juge utile de poursuivre. L'utilisation du pronom possessif laisse à entendre que l'Autorité...

Substituer aux alinéas 1 à 7 les deux alinéas suivants : « I. – Après le e) du II de l'article L. 442‑6 du code de commerce, il est inséré un f) ainsi rédigé : « f) D'accorder en vue de la fourniture ou de l'approvisionnement d'un partenaire économique des droits d'importation exclusifs dans les collectivités relevant de l'article 73 de la Co...

Substituer aux alinéas 1 à 7 les deux alinéas suivants : « I. – Après le e) du II de l'article L. 442‑6 du code de commerce, il est inséré un f) ainsi rédigé : « f) D'accorder en vue de la fourniture ou de l'approvisionnement d'un partenaire économique des droits d'importation exclusifs dans les collectivités relevant de l'article 73 de la Co...

I. – Substituer aux alinéas 1 à 7 les trois alinéas suivants : « I. – Le I de l'article L. 442-6 du code de commerce est complété par un 14° ainsi rédigé : « 14° D'accorder en vue de la fourniture ou de l'approvisionnement d'un partenaire économique des droits d'importation exclusifs dans les collectivités relevant de l'article 73 de la Const...

Substituer aux alinéas 1 à 7 les trois alinéas suivants : « I. – Après le e) du II de l'article L. 442‑6 du code de commerce, il est inséré un f) ainsi rédigé : « f) D'accorder en vue de la fourniture ou de l'approvisionnement d'un partenaire économique des droits d'importation exclusifs dans les collectivités relevant de l'article 73 de la C...

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « Sont également prohibées les clauses susvisées des contrats commerciaux d’exportation de la métropole à ces collectivités ». Exposé sommaire : Même remarque que précédemment. En l’état actuel du projet loi, l’article 2 comporte une lacune permettant de contourner la loi. En effet, un grossiste p...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « VI. – Les litiges relatifs à la présente loi sont présentés devant les juridictions déterminées aux articles D. 442‑3 et D. 442‑4 du code de commerce. ». Exposé sommaire : Si on déplace le dispositif de l'article 2 à l'article L. 442-6 du code de commerce la juridiction compétente selon le décre...

À l'alinéa 2, après la dernière occurrence du mot : « concurrence », insérer les mots :  « qui portent sur des pratiques qui ne semblent pas justifiées » Exposé sommaire : L'Autorité doit rechercher les dysfonctionnements structurels du marché local ou les pratiques singulières d'un opérateur qui ne sont pas justifiées par les particularit...

Compléter l'alinéa 2 par les mots : « dans l'intérêt des consommateurs ». Exposé sommaire : L'ajout de cette précision permet une fois encore d'insister sur l'importance de l'objet de la loi qui est la protection des intérêts des consommateurs qui s'impose aux actes réglementaires.

À l'alinéa 2, après le mot : « détail », insérer les mots : « ou commerces de gros ». Exposé sommaire : Il est important que l'Autorité de la concurrence puisse également se préoccuper des situations abusives en amont, concernant le commerce de gros.

À la première phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots : « , après avis public de l'Autorité de la concurrence et par décret en Conseil d'État » les mots : « par décret en Conseil d'État après consultation des collectivités susvisées et avis public de l'Autorité de la concurrence » Exposé sommaire : Cet amendement vise à associer les coll...

À la première phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots : « , après avis public de l'Autorité de la concurrence et par décret en Conseil d'État » les mots : « par décret en conseil d'État après consultation des régions ou des collectivités d'outre-mer susvisées et avis public de l'Autorité de la concurrence ». Exposé sommaire : Cet amendem...

À la première phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots : « , après avis public de l'Autorité de la concurrence et par décret en Conseil d'État » les mots : « par décret en conseil d'État après consultation des départements ou des collectivités d'outre-mer susvisées et avis public de l'Autorité de la concurrence ». Exposé sommaire : Cet am...

Compléter la seconde phrase de l'alinéa 2 par les mots : « et des commerçants de détail ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à s'assurer que les mesures réglementaires prises dans les secteurs pour lesquels les conditions d'approvisionnement ou les structures de marché limitent le libre jeu de la concurrence intègrent les intérêts des co...

À la seconde phrase de l'alinéa 7, substituer au mot : « quatre » le mot : « trois » Exposé sommaire : L'urgence de la situation dans la grande majorité des outre-mer implique de réduire autant que possible les délais de mise en conformité avec la loi sans  risquer de mettre en péril la commercialisation des biens et services, ce qui serai...

Après l'alinéa 7, insérer les deux alinéas suivants : « À l'issue du délai susvisé à compter de la promulgation de la présente loi, si la réalisation de la mise en conformité n'est pas intervenue, l'Autorité de la concurrence peut infliger une amende aux parties dont elle détermine le montant dans les conditions prévues à l'article L. 464-2 du...

I. À la première phrase de l'alinéa 9, substituer au mot : « peut » le mot : « doit ». II. En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, substituer aux mots : « peut le faire » les mots : « le fait ». Exposé sommaire : Il s'agit ici de s'assurer que dans le cas où l'Autorité de la concurrence détiendrait des éléments concernant d...