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À l'alinéa 5, substituer aux mots : « régions d'outre-mer, le Département de Mayotte, la collectivité » les mots : « collectivités de l'article 73 et la collectivité d'outre-mer ». Exposé sommaire : Il s'agit ici d'élargir la saisine de l'autorité de la concurrence pour lutter plus efficacement contre les pratiques anticoncurrentielles. Le...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 4° Il est ajouté un V ainsi rédigé : « V. – Dans le cas où une pratique anticoncurrentielle affecterait indistinctement les marchés de plusieurs collectivités parmi toutes celles susvisées, une saisine conjointe de l'Autorité de la concurrence peut être envisagée et décidée par ces colle...

I. – À l'alinéa 2, substituer au mot : « peut » les mots : « fait connaître ». II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots : « faire connaître ». Exposé sommaire : Il s'agit ici de faire en sorte que l'Autorité de la concurrence donne effectivement suite aux problèmes de concurrence décelés. L'autorité de la concurrence ne d...

I. – À la première phrase de l'alinéa 3, substituer au mot : « peut, » les mots : « leur enjoint ». II. – En conséquence, à la même phrase, supprimer les mots : « leur enjoindre ». Exposé sommaire : Il s'agit ici encore de faire en sorte que l'Autorité de la concurrence donne effectivement suite aux problèmes de concurrence décelés. L'au...

I. – À la première phrase de l'alinéa 3, après le mot : « peut, » insérer les mots : « à l'issue d'une séance devant le collège ». II. – En conséquence, à la même phrase, substituer aux mots : « à l'issue d'une séance devant le collège » les mots : « des collectivités dont le marché est affecté ou susceptible de l'être par les pratiques ...

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « À l'issue de la prise de décision de l'Autorité dans le cas précité où l'entreprise ou le groupe d'entreprises ne proposerait pas d'engagements ou si les engagements proposés ne lui paraissaient pas de nature à mettre un terme aux préoccupations de concurrence, l'Autorité publie le rapport d'engag...

À l'alinéa 2, supprimer les mots : « , et en conformité avec l'article 349 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, ». Exposé sommaire : Mentionner la conformité avec le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne pour l'action du Gouvernement français dans la réglementation des prix de vente est superfétatoire. Il exist...

À l'alinéa 3, après le mot : « compétent », insérer les mots : « et des associations de consommateurs ». Exposé sommaire : Il s'agit ici d'associer les associations de consommateurs, acteurs proches des citoyens-consommateurs, en amont de la négociation annuelle entre le représentant de l'État et les partenaires du secteur économique.

Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante : « Les parlementaires élus dans le ressort de chaque département, région ou collectivité ainsi que les présidents de région, du département ou des collectivités sont associés à la négociation à laquelle ils assistent et participent. » Exposé sommaire : L'ajout de cette mention vise à s'assurer que...

À l'alinéa 5, après le mot : « mois », insérer les mots : « au plus ». Exposé sommaire : L'ajout de cette mention vise à soumettre l'accord à une limite par le représentant de l'Etat qui pourrait interrompre les négociations dans le cas où les parties refuseraient manifestement cette négociation ou chercheraient à gagner du temps au détrim...

À l'alinéa 1, substituer au mot : « dix-huit » le mot : « douze ». Exposé sommaire : Le délai de dix-huit mois est ici excessif. La situation de la vie chère outre-mer est subie chaque jour par nos concitoyens. Que des adaptations soient nécessaires et nécessitent du temps dans certains territoires, cela se conçoit aisément. Mais nous ne d...

À l'alinéa 4, substituer au mot : « régulière » le mot : « semestrielle ». Exposé sommaire : Une information dite régulière de l'observatoire des prix est trop évasive et incertaine juridiquement. La régularité ne s'apprécie qu'à l'aune de critères subjectifs. Par ailleurs, il n'est pas indiqué que les pouvoirs publics seraient en mesure d...

À l'alinéa 5, substituer au mot : « cinq » le mot : « trois ». Exposé sommaire : Il serait difficilement compréhensible que le président de l'observatoire soit élu pour un mandat de 5 ans renouvelable. En effet, dans nos territoires, la promiscuité et la faible densité de population et participent de ce que les réseaux familiaux, amicaux, ...

À l'alinéa 14, substituer au mot : « Quatre » le mot : « Trois ». Exposé sommaire : Le a) du présent article indique la présence de représentants de l'État dans le département et la région d'outre-mer. Dès lors, il semble que limiter à 3 la présence d'autres représentants de l'État est suffisant. Il est temps que les outre-mer prennent leu...

Rédiger ainsi l'alinéa 19 : « i) Cinq représentants des organisations syndicales des salariés du secteur privé et cinq représentants des organisations syndicales du secteur public ; ». Exposé sommaire : D'une part il est important que les salariés soient les premiers représentés au sein de cet observatoire car ils sont les premiers touchés p...

À l'alinéa 23, substituer au mot : « Deux » le mot : « Trois ». Exposé sommaire : Les associations de consommateurs sont les acteurs les plus au fait des répercussions de pratiques abusives sur les prix à l'achat final. Ils peuvent donner un éclairage sur les pratiques constatées et les difficultés rencontrées par les consommateurs. La par...

À la première phrase de l'alinéa 53, substituer au mot : « une » le mot : « deux ». Exposé sommaire : L'environnement économique globalisé a pour conséquence une évolution rapide des situations. La réunion annuelle des observatoires des prix n'est pas suffisante. Deux réunions obligatoires par an permettraient de mieux suivre l'évolution d...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 4° Il est ajouté un V ainsi rédigé : « V. – Les collectivités relevant de l'article 73, les collectivités de Saint-Barthélemy,  Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon et Wallis-et-Futuna ont un référent au sein de l'Autorité de la concurrence qui traite des problématiques de concurrence ...

Après l'alinéa 23, insérer l'alinéa suivant : « n) Un représentant de la Direction départementale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ». Exposé sommaire : L'implication de la DGCCRF et des DDCCRF est importante dans la lutte contre la vie chère. La présence d'un représentant départemental, pour tenir compte ...

Après le premier alinéa de l'article L. 113-3 du code de la consommation, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Dans les départements d'outre-mer et les collectivités d'outre-mer de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy, en cas de situation conjoncturelle où le prix de cession par leur producteur de produits agricoles périssables ou de produits ...