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L'article L. 6332‑3 du code des transports est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna. Exposé sommaire : L'article 14 de la loi n° 2011-12 du 5 janvier 2011 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne a remplacé l'article L. 6332-3 du code des transports p...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de supprimer l'article 7bis C du projet de loi. En effet, les conventions signées et ratifiées par la France en matière d'assistance administrative mutuelle constituent des accords internationaux. Or, le périmètre géographique des traités est fixé lors de leur négociation, ...

I. – À l'alinéa 2, substituer aux mots : « peuvent dans un délai de deux mois lui proposer » les mots : « lui proposent ». II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots : « dans un délai de deux mois ». Exposé sommaire : Il s'agit ici de faire en sorte que l'Autorité de la concurrence donne effectivement suite aux problèmes...

I. – À l'alinéa 6, après le mot : « prix », insérer les mots : « , des marges ». II. – En conséquence, procéder à la même insertion aux alinéas 20, 36 et 48. Exposé sommaire : Les Observatoires des prix et des revenus outre-mer (OPR) produisent actuellement une analyse de l'évolution des prix pratiqués outre-mer. Il s'agit d'inscrire dans...

I. – À l'alinéa 52, après le mot : « prix », insérer les mots : « , des marges ». II. – En conséquence, procéder à la même insertion à la première phrase de l'alinéa 53, aux alinéas 54, 55, après la première occurrence à l'alinéa 57 et, par deux fois, à l'alinéa 58. Exposé sommaire : Les Observatoires des prix et des revenus outre-mer (OP...

Supprimer les alinéas 40 à 42. Exposé sommaire : Cet amendement  rétablit l'application en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française de la loi du 29 juin 1971 relative aux experts judiciaires, qui fixe le régime applicable aux listes d'experts judiciaires et à leur discipline. L'application de cette loi dans ces collectivités a en effet é...

Compléter l'alinéa 4 par les mots : « de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon ». Exposé sommaire : L'observatoire des tarifs bancaires visé par l'article L. 711‑5 du code monétaire et financier est une instance interne à l'IEDOM. Or, en application de l'article L. 711-1 du même code, l'IEDOM est compétent pour le...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de conséquence de l'amendement du Gouvernement à l'article 11bis.

Après le mot : « outre-mer », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 : «  , le ministre de la justice peut confier, à titre temporaire, lorsque le fonctionnement normal des registres du commerce et des sociétés est gravement compromis, par convention, sa gestion matérielle à la chambre de commerce et d'industrie de ce département ou à la chambre...

À la fin de l'alinéa 2, substituer au mot : « national », le mot : « public ». Exposé sommaire : Sous-Amendement de précision visant à calquer exactement cette formulation sur l'article L. 692-1 du code rural et de la pêche maritime.

À l'alinéa 3, substituer aux mots : « services bancaires prévus à l'article D. 312‑5 » les mots : « frais de tenue de compte ». Exposé sommaire : Les prix du secteur bancaire font l'objet d'une attention particulièrement forte des pouvoirs publics avec un suivi mené tant en métropole (Observatoire de tarifs bancaires dans le cadre du Comit...

À la seconde phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots : « ne peut accorder son autorisation qu'après avis de » les mots : « peut demander l'avis de ». Exposé sommaire : Il n'est possible de soumettre la délivrance d'une autorisation administrative à un test économique car cela serait contraire à l'article 14 de la directive de 2006 dite «...

Compléter l'alinéa 4 par le mot : « concertées ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement vise à préciser la notion de pratique anticoncurrentielle visée dans l'amendement n°37. La notion de « pratique concertée », reconnue par la Cour de justice des Communautés européennes, vise ainsi toute forme de coordination entre entreprises qui, sans av...

I. – À l'alinéa 2, après les deux occurrences du mot : « prix », insérer par deux fois les mots : « , des marges ». II. – En conséquence, procéder à la même insertion aux alinéas 3 et 5. Exposé sommaire : Sous-amendement de cohérence.

À la première phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots: « sans préjudice des dispositions de l'article L. 752-6, » les mots: « et en conformité avec l'article 349 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement vise à garantir la conformité du présent dispositif au droit communautaire.

À l'alinéa 4, substituer aux mots: « administratif de condamner l'entreprise en cause à » les mots: « des référés d'enjoindre à l'entreprise en cause de ». Exposé sommaire : En matière commerciale, le juge habituellement compétent pour prononcer des astreintes à l'égard d'une personne privée ou d'une entreprise est le juge des référés, en ...

A l'alinéa 4, substituer au mot : « et », les mots : « de la Nouvelle Calédonie et des » Exposé sommaire : se justifie

Rédiger ainsi la deuxième phrase de l'alinéa 4 : « Le greffe reste compétent pour le contrôle des actes et des extraits du registre ainsi que pour toute contestation entre l'assujetti et la chambre compétente ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement se justifie par ses termes mêmes.

Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 4. Exposé sommaire : L'amendement prévoit un dispositif fondé sur l'établissement d'une convention. Considérant cela, il n'y a pas lieu d'alourdir la procédure par la mention du décret. Les CCI ont toute capacité juridique, en tant qu'établissements publics administratifs de l'Etat, pour prendre des ac...

À la première phrase de l'alinéa 4, supprimer le mot : « gravement ». Exposé sommaire : Le mot « gravement » rigidifie inutilement les conditions requises pour la mise en oeuvre des dispositions prévues par cet amendement. Il est donc nécessaire de le supprimer.