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Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Le VI de l'article 21 de la loi n°  2008-776 du 4 août 2008 sur la modernisation de l'économie est complété par les mots et la phrase : « sur le territoire fiscal du département ou de la collectivité de livraison, sans pouvoir dépasser soixante jours à compter de la date de remise de la marchandise à un représentant de l'acheteur sur le territo...

Après l'article L. 463‑5 du code de commerce, il est inséré un nouvel article L. 463‑5‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 463‑5‑1. – Les observatoires des prix et des revenus prévus à l'article L. 910‑1 A peuvent communiquer à l'Autorité de la concurrence, sur sa demande, toute information ayant un lien direct avec des faits dont l'Autorité est saisie...

Le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la structure des prix pratiqués dans les régions d'outre-mer, à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Wallis-et-Futuna, dans le secteur des assurances, y compris eu égard au régime portant sur les catastrophes naturelles, en préconisant, le cas échéant, des...

Au début de l'alinéa 6, substituer aux mots : « Les dispositions du » le mot : « Le ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 7, substituer au mot : « applicables » le mot : « relatives ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « I bis. – Après la référence : « L. 420‑2 », la fin de la seconde phrase du premier alinéa du I de l'article L. 464‑2 du même code est ainsi rédigée : « , L. 420-5 et L. 443-4. ». ». Exposé sommaire : Puisqu'il s'agit de créer un article L. 443-4 du code de commerce concernant l'outre-mer faisant...

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « I bis. – Après la référence : « L. 420‑2 », la fin de la seconde phrase du premier alinéa du I de l'article L. 464‑2 du même code est ainsi rédigée : « L. 420‑5 et L. 420‑8. ». » Exposé sommaire : Puisqu'il s'agit de créer un article L. 420-8 du code de commerce concernant l'outre-mer faisant ré...

Rédiger ainsi cet article : « I. – Le titre VI du livre IV du code de commerce est ainsi complété : « Chapitre V « Dispositions particulières pour les départements et les territoires d'outre-mer « Art. L. 465‑1. – Dans les collectivités relevant de l'article 73 de la Constitution, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miqu...

Rédiger ainsi cet article : « Le code de commerce est ainsi modifié : « I. – Après l'article L. 420‑7 du code de commerce, est inséré un article L. 420‑8 ainsi rédigé : « Art. L. 420‑8. – Dans les collectivités relevant de l'article 73 de la Constitution, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, en cas d'existence d'...

Rédiger ainsi cet article : Le code du commerce est ainsi modifié : « I. – Après l'article L. 443‑3 du code de commerce, est inséré un article L. 443‑4 ainsi rédigé : « Art. L. 443‑4. – Dans les collectivités relevant de l'article 73 de la Constitution, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, en cas d'existence d'un...

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « qui soulève des préoccupations de concurrence du fait de prix ou de marges élevés, que l'entreprise ou le groupe d'entreprises pratique, en comparaison des moyennes habituellement constatées dans le secteur économique concerné, l'Autorité de la concurrence » les mots : « l'Autorité de la concurrence démo...

À la première phrase de l'alinéa 2, après le mot : « gros », insérer les mots : « ou de détail ». Exposé sommaire : Le nouvel article L. 410-3 du code de commerce aurait pour objectif de compléter le précédent en validant la légalité de décrets particuliers applicable aux collectivités de l'article 73 de la Constitution. Cela étant, le ch...

Compléter l'alinéa 3 par les mots : « ayant pour effet ou pour objet la fourniture ou l'approvisionnement. ». Exposé sommaire : Il conviendrait de préciser le texte s'agissant des « accords » concernés. En effet, ces termes étant trop vagues, il convient d'ajouter des précisions, ne serait-ce que pour ne pas porter préjudice à l'ensemble des...

Substituer à l'alinéa 5 les deux alinéas suivants : « 3° L'article L. 420‑4 est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Les clauses visées à l'article L. 420‑2‑1 peuvent faire l'objet d'un décret d'exemption pris après avis conforme de l'Autorité de la concurrence lorsqu'elles sont justifiées par des motifs nécessaires, proportionnés et q...

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « Sont également prohibées les clauses susvisées des contrats commerciaux d'exportation de la métropole à ces collectivités. ». Exposé sommaire : En l'état actuel du projet loi, l'article 2 comporte une lacune permettant de contourner la loi. En effet, un grossiste pourrait s'implanter en métropol...

Compléter l'alinéa 3 par les mots : « au détriment, direct ou indirect, des consommateurs. ». Exposé sommaire : L'ajout de cette précision permet d'insister sur l'importance de l'objet de la loi qui est la protection des intérêts des consommateurs.

Compléter cet article par la phrase suivante : « Cette étude tient compte des conclusions de la conférence économique outre-mer sur ce même thème. ». Exposé sommaire : La question des marchés régionaux est prévue parmi les thèmes que doit aborder la conférence économique outre-mer. Pourquoi alors se priver des conclusions de cette conférenc...

Les dispositions de la présente loi sont d'ordre public. Exposé sommaire : Cela vise à exposer symboliquement que les dispositions sont d'ordre public.

Substituer aux alinéas 6 à 50l'alinéa suivant : « Art. L. 910‑1 C. – I. – Chaque observatoire comprend, outre son président, les députés et sénateurs élus dans la collectivité concernée, des représentants des collectivités territoriales concernées, de l'État, des associations de consommateurs, des syndicats d'employeurs et de salariés, du cons...