Recherche d'amendements

À la première phrase de l'alinéa 2, après le mot : « exploitation », insérer le mot : « commerciale ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la première phrase de l'alinéa 2, après le mot : « surface », insérer les mots : « de vente ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « s'engagent à mettre », le mot : « mettent ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel, qui a pour objet de renforcer la normativité de l'exigence de la signature d'une convention.

I - Avant l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « La section 9bis du chapitre II du titre Ier du livre III de la deuxième partie est complétée par un article L. 312‑17‑4 ainsi rédigé : » II - En conséquence, au début de l'alinéa 1, insérer la référence : « Art. L. 312‑17‑4. - ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. La codification d...

I - À l'alinéa 1, substituer à la référence : « L. 752‑1 du code de commerce », la référence : « L. 230‑6 du code rural et de la pêche maritime ». II. En conséquence, au même alinéa, substituer à la référence : « L. 752‑1‑1 », la référence : « L. 230‑6‑1 ». III - En conséquence, à l'alinéa 2, substituer à la référence : « L. 752‑1‑1 »,...

À la première phrase de l'alinéa 2, après la référence : « L. 752‑1 », insérer les mots : « du code de commerce ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après la première phrase de l'alinéa 2, insérer la phrase suivante : « Cette convention stipule notamment les conditions dans lesquelles sont triées les denrées alimentaires avant leur transfert, pour s'assurer de leur caractère effectivement redistribuable, ainsi que l'appui logistique que les magasins de commerce de détail peuvent apporter a...

Substituer aux mots : « de péremption », les mots : « de durabilité minimale ». Exposé sommaire : Amendement de précision. La date limite de consommation (DLC) et la date de durabilité minimale (DDM) ont une portée juridique plus claire que le terme de date de péremption.

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Art. L. 230‑6‑2. - Cette convention ainsi que toutes les actions de lutte contre le gaspillage alimentaire menées par les magasins de commerce de détail relèvent des engagements sociétaux en faveur du développement durable mentionnés au quatrième alinéa de l'article L. 225‑102‑1 du code de commerc...

Substituer aux mots : « Dans un délai de 6 mois après la promulgation de la loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement » les mots : « Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Au deuxième alinéa de l'article L. 800‑1 du code rural et de la pêche maritime, après le mot « durable, », sont insérés les mots « de lutte contre le gaspillage alimentaire, ». Exposé sommaire : Il s'agit de faire en sorte que les établissements ou organismes d'enseignement, de formation professionnelle, de développement agricole et de recher...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La lutte contre le gaspillage alimentaire est l'une des quatre priorités de la nouvelle politique de l'alimentation du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt. Une première étape a été franchie lorsque l'État, sous l'impulsion de Guillaume Garot, alors ministre délégué à l'agroa...

Rédiger ainsi cet article : « Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois, à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport portant sur des mesures concrètes, assorties de propositions législatives, pour lutter contre le gaspillage alimentaire. » Exposé sommaire : La lutte contre le gaspillage alimentaire est l'u...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La lutte contre le gaspillage alimentaire est l'une des quatre priorités de la nouvelle politique de l'alimentation du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt. Une première étape a été franchie lorsque l'État, sous l'impulsion de Guillaume Garot, alors ministre délégué à l'agroa...