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À l'alinéa 5, supprimer le mot : « anormal ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. Il s'agit de corriger un pléonasme. Tout préjudice est anormal et c'est la raison pour laquelle il doit être réparé. Cet allègement lèvera toute ambiguïté.

Supprimer l'alinéa 7. Exposé sommaire : La suppression du travail du dimanche est une violence faite à la nation. Les commerces de vente au détail constituent un maillon vital de la chaine commerciale française et de notre économie. Or, la concurrence effrénée ainsi étendue aux dimanches représente un danger pour ces commerces. Les patrons de...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le travail du dimanche est profondément irrespectueux d'un équilibre de vie humain car il est un temps des retrouvailles, des loisirs, de l'élévation spirituelle. En outre, il place les français dans une situation d'inégalité perverse. Tous ont droit au repos.

Le chapitre IV du titre VI du livre IV du code de commerce est complété par un article L. 464‑10 ainsi rédigé : « Art. L. 464‑10. – En cas de décision devenue définitive de l'Autorité de la concurrence constatant une ou des pratiques prohibées visées par les articles L. 420‑1, L. 420‑2, L. 420‑2‑1 et L. 420‑5, une association de consommateurs ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cette loi représente un danger pour l'existence du commerce de proximité. Ils participent à l'économie française et une telle loi risque de les faire disparaître au profit d'entreprises plus grandes qui auront les moyens d'exercer le dimanche. Le pouvoir d'achat des français reste le même, on ne peut i...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 58 vise à plafonner les frais mis à la charge des professionnels en cas de publicité d'une mesure de sanction ou d'injonction. Or il va à l'encontre de l'esprit même des dispositions du code de la consommation qu'il vise. En effet, toutes les procédures de recours citées à l'article 58 perme...

I. – L'article L. 121‑16‑1 du code de la consommation est ainsi modifié : 1° Le I est complété par un 12° ainsi rédigé : « 12° Les contrats portant sur la création, l'acquisition ou le transfert de biens immobiliers ou de droits sur des biens immobiliers, la construction d'immeubles neufs, la transformation importante d'immeubles existants ou...

I. – À l'alinéa 15, substituer au mot : « quatre » le mot : « deux ». II. – En conséquence, à l'alinéa 16, substituer au mot : « quadruple » le mot : « double ». Exposé sommaire : L'exercice d'une profession réglementée, comme celle des commissaires priseurs, exige de la part de celui qui en est titulaire, une vigilance et une célérité...

Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « Cette disposition n'est pas applicable aux prisées et aux ventes judiciaires de biens mobiliers. ». Exposé sommaire : Dans les autres pays de l'Union Européenne, les tarifs judiciaires d'estimation et de ventes aux enchères publiques en matière mobilière sont soit libres soit proportionnels à la...

I. – À l'alinéa 2, substituer aux mots : « à l'Institut national de la propriété intellectuelle » les mots : « au Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce ». II. – En conséquence, à la première phrase de l'alinéa 3, substituer aux mots : « l'Institut national de la propriété intellectuelle » les mots : « le Conseil nation...

À l'alinéa 4, substituer aux mots : « tribunal de commerce a » les mots : « ou plusieurs tribunaux de commerce ont ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à ce que il puisse y avoir plusieurs tribunaux de commerce spécialisés dans le ressort d'une même cour d'appel, ceci, soit en raison de ménager aux justiciables une proximité suffisante...

À l'alinéa 5, après le mot : « industrielle » insérer les mots : « dans le respect des dispositions relatives aux données à caractère personnel organisées notamment par la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978  relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et par la loi n° 78‑753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration ...

I. – Après l'alinéa 42, insérer l'alinéa suivant : « Les deux alinéas précédents ne sont pas applicables à la profession de notaire ». II. – En conséquence, procéder à la même insertion après l'alinéa 45. Exposé sommaire : Actuellement, l'exercice sous forme de sociétés d'exercice libéral de la profession de notaire relève des dispositions ...

I. – À l'alinéa 17 après le mot : « santé », insérer les mots : « ou de notaire ». II. – En conséquence, à l'alinéa 18, après le mot : « santé », procéder à la même insertion. III. – En conséquence, à l'alinéa 19, après la première occurrence du mot : « judiciaire, », insérer les mots : « à l'exception de la profession de notaire, ». ...

À l'alinéa 50, après le mot : « activité », insérer les mots : « à caractère civil compatible avec la déontologie de chacune des professions exercées ». Exposé sommaire : Actuellement, les sociétés de participation financières de profession libérales ont pour activité la détention de parts de société d'exercice. Afin de prévenir les confl...

I. – À l'alinéa 11, après le mot : « santé », insérer les mots : « et pour la profession de notaire ». II. – En conséquence, à la seconde phrase de l'alinéa 24, après le mot : « santé », insérer les mots : « ou de la profession de notaire ». III. – En conséquence, à l'alinéa 28 après le mot : « santé », insérer les mots : « et de not...

Supprimer l'article 15. Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec notre amendement de suppression de l'article 13 bis.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec notre amendement de suppression de l'article 13 bis.

Supprimer l'alinéa 3. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer les dispositions relatives à la compétence territoriale des huissiers de justice. Il paraît en effet essentiel de maintenir des limitations dans la mise en œuvre territoriale des huissiers de justice, afin de garantir la préservation du maillage territoriale et l...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 21 du projet de loi autorise le gouvernement à prendre par ordonnance, les mesures relevant du domaine de la loi notamment pour faciliter la création de sociétés ayant pour objet l'exercice en commun de plusieurs des professions judiciaires, juridiques et de la profession d'expert-comptable e...