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À l'alinéa 8, substituer aux mots : « d'honorabilité, d'expérience et d'assurance ». les mots : « et d'honorabilité ». Exposé sommaire : Le projet de loi impose notamment en ce qui concerne les notaires à toute personne sollicitant son installation de justifier notamment de conditions d'expérience et d'assurance. Cet ajout est inutile d'u...

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « 1° bis La première occurrence du mot : « profession » est remplacée par les mots : « ou plusieurs branches ». ». Exposé sommaire : Au nom d'une concurrence loyale entre les entreprises d'un même secteur d'activité, l'article L. 3132‑29 du code du travail autorise le préfet à prendre un arrêté de...

Après l'alinéa 18, insérer l'alinéa suivant : « 5° Assurer la soumission des dispositions du droit minier aux droits et objectifs de la Charte de l'environnement, du droit de l'Union européenne et du droit international de l'environnement, dans le but, notamment, d'abroger et d'interdire la délivrance de tous les titres miniers et autorisation...

Le second alinéa de l'article L. 3132‑12 du code du travail est complété par les mots suivants : « qui comprennent notamment les commerces et services situés dans l'emprise ou l'enceinte des aéroports. ». Exposé sommaire : Dans un souci d'harmonisation et pour éviter que le terme d'« enceinte » des aéroports jusqu'à présent utilisé pour les c...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

À la première phrase de l'alinéa 4, supprimer le mot : « anormal ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. Il s'agit de corriger un pléonasme. Tout préjudice est anormal et c'est la raison pour laquelle il doit être réparé. Cet allègement lèvera toute ambiguïté.

Les troisième et quatrième alinéas de l'article L. 752‑15 du code de commerce sont supprimés. Exposé sommaire : Cet amendement technique est destiné à mettre en cohérences les dispositions du code de l'urbanisme et du code de commerce suite à l'adoption de l'article 10 ter. L'article 10 ter a supprimé le dernier alinéa de l'article L. 425‑4 ...

Supprimer l'alinéa 10. Exposé sommaire : Cet alinéa part du principe que l'appel à manifestation d'intérêt pourrait être infructueux. Cette situation en inenvisageable car le notariat ne laissera pas une telle situation se produire car il ne souhaite pas laisser la moindre zone du territoire sans présence notariale afin d'assurer un maillage...

À l'alinéa 10, après la référence : « L. 444-4 », insérer les mots : « , ou une décision de la collectivité unique pour les territoires d'outre-mer qui en disposent, ». Exposé sommaire : Le titre dans lequel s'insère l'article 12 alinéa 10 vise à modifier les tarifs réglementés applicables aux prestations des commissaires-priseurs judici...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article entraînerait la fin de l'équilibre territorial issu de l'actuel maillage qui garantit aujourd'hui l'accès au droit des populations : l'extension du monopole de la postulation au ressort des Cours d'appel détruirait l'équilibre économique et numérique des barreaux situés dans des régions rur...

À l'alinéa 6, après le mot : « avis », insérer les mots : « de la collectivité unique pour les territoires d'outre-mer qui en sont dotés, ». Exposé sommaire : Il s'agit de permettre à la collectivité unique de la Martinique de donner son avis sur la définition d'une zone touristique internationale qu'elle a vocation à devenir, tout ou en p...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Concernant la Martinique et la Guyane, ces zones sont définies par la collectivité unique. ». Exposé sommaire : Il s'agit de permettre aux collectivités uniques des territoires d'Outre-Mer concernés de pouvoir fixer elles-mêmes les zones touristiques caractérisées par une influence particulièrem...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Concernant la Martinique et la Guyane, ces zones sont définies par la collectivité unique. ». Exposé sommaire : Il s'agit de permettre aux collectivités uniques des territoires d'Outre-Mer concernés de pouvoir fixer elles-mêmes les zones touristiques caractérisées par une offre commerciale et un...

À la première phrase de l'alinéa 11, substituer aux mots : « peut refuser une demande de création d'office ou de nomination en qualité de notaire, d'huissier de justice ou de commissaire-priseur judiciaire » les mots : « refuse une demande de création d'office ». Exposé sommaire : La première proposition de l'amendement vise à préciser que...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'article 10 qui donne de nouvelles compétences à l'autorité de la concurrence afin de faciliter la construction ou l'agrandissement de projets de grande distribution.
Cette suppression est justifiée à trois titres. D'une part, les nouveaux pouvoirs conférés à l'autorité...

Après le troisième alinéa de l'article L. 112‑1‑1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu'un projet d'aménagement ou d'urbanisme comportant la création d'un magasin de commerce de détail d'une surface de vente supérieure à 1 000 mètres carrés, résultant soit d'une construction nouvelle, soit de la...

Après le troisième alinéa de l'article L. 112‑1‑1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu'un projet d'aménagement ou d'urbanisme comportant la création d'un magasin de commerce de détail d'une surface de vente supérieure à 1 000 mètres carrés, résultant soit d'une construction nouvelle, soit de la...

Après le mot : « animée », la fin du premier alinéa de l'article L. 111‑6‑1 du code de l'urbanisme est ainsi rédigée : « est intégrée aux bâtiments affectés au commerce. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rendre obligatoire l'intégration au bâti commercial des parcs de stationnement. Cette proposition, « pendant commercial » de la pol...

Supprimer les alinéas 12 à 16. Exposé sommaire : Les règles d'indemnisation qui régissent les zones non carencées sont déjà prévues par l'article 5 du décret n°71-941 du 26 novembre 1971.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le notaire détient ses prérogatives attachées aux actes de l'autorité publique de sa nomination par le ministre de la Justice. Il exerce ses fonctions sous la seule tutelle du ministre qui contrôle son activité. Son statut d'officier public l'exclut de la directive du Parlement européen et du Conseil ...