Recherche d'amendements

À la deuxième phrase de l'alinéa 5, substituer au mot : « transmet » les mots : « peut transmettre ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à ne pas automatiser la délocalisation des affaires et à le rendre conforme au pouvoir d'appréciation dont doit disposer un chef de cour. La rédaction actuelle fait naître un risque constitution...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Depuis 2009, dans les zones touristiques, tout commerçant, hors alimentaire, peut de droit donner à ses collaborateurs le repos hebdomadaire par roulement et ceci sans obligation de majoration de salaire, ni recours au volontariat. La loi dite « Mallié » a en effet étendu à tous les secteurs du commerc...

Après le mot : « défaut », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 6 : « par une décision unilatérale de l'employeur, prise après avis du comité d'entreprise ou des délégués du personnel, lorsqu'ils existent, et approuvée par référendum organisé auprès des personnels concernés par cette dérogation au repos dominical. ». Exposé sommaire : L'articl...

Rédiger ainsi cet article : « Après le sous-paragraphe 2 du paragraphe 3 de la section 2 du chapitre II du titre III du livre Ier de la troisième partie du code du travail, il est inséré un sous-paragraphe 3 ainsi rédigé : « Sous-paragraphe 3 « Dérogation accordée à tout commerçant de détail « Art. L 3132‑27‑1. – Sans préjudice des disposit...

Rédiger ainsi cet article : « Après le sous-paragraphe 2 du paragraphe 3 de la section 2 du chapitre II du titre III du livre Ier de la troisième partie du code du travail, il est inséré un sous-paragraphe 3 ainsi rédigé : « Sous-paragraphe 3 : « Dérogation accordée à tout commerçant de détail « Art. L. 3132‑27‑1. – Sans préjudice des dispo...

I. – Supprimer l'alinéa 3. II. – En conséquence, à l'alinéa 6, après le mot : « avis » insérer les mots : « du conseil municipal et ». Exposé sommaire : Le présent amendement propose de maintenir la réglementation actuelle relative aux cinq dérogations au repos dominical accordées par le maire et de ne prévoir le recours à l'avis du conse...

I. – Supprimer l'alinéa 3. II. – En conséquence, après le mot : « avis », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 6 : « du conseil municipal ». Exposé sommaire : Le présent amendement propose de maintenir la réglementation actuelle relative aux cinq dérogations au repos dominical accordées par le maire. En effet, rien ne justifie de modifier la ...

Aux premier et deuxième alinéas de l'article L. 3122‑29 du code du travail, le nombre : « 21 » est remplacé par le nombre : « 22 ». Exposé sommaire : La loi du 9 mai 2001 (loi n° 2001‑397 du 9 mai 2001 relative à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes) a modifié la définition du travail de nuit (passage de 22 heures-5 heures...

Après le mot : « interprofessionnel » supprimer la fin de la troisième phrase de l'alinéa 7. Exposé sommaire : Le fonds interprofessionnel qui est créé vient en soutien économique à l'exercice des professions exercées par ses cotisants. Introduire qu'il doit aussi financer des missions qui sont du ressort de l'État s'apparente à une taxatio...

I. – Après le mot : « et » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 6 : « une rémunération raisonnable, définie sur la base de critères objectifs ainsi qu'une péréquation des tarifs applicables à l'ensemble des prestations servies. Cette péréquation est affectée à un fonds particulier par profession concernée. ». II. – En conséquence, rédiger l'ali...

Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 7. Exposé sommaire : Cet amendement de coordination avec la proposition n°1 ci-dessus se justifie par le fait d'avoir intégré la péréquation interprofessionnelle dans les critères déterminants du tarif.

Supprimer les alinéas 8 à 11. Exposé sommaire : Un tarif public ne peut être qu'unique ; il ne peut faire l'objet d'une variabilité qui créerait une atteinte à l'égalité devant les charges publiques

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 1er de l'ordonnance n°45‑2590 du 2 novembre 1945 définit le statut des notaires : « Les notaires sont les officiers publics, établis pour recevoir tous les actes et contrats auxquels les parties doivent ou veulent faire donner le caractère d'authenticité attaché aux actes de l'autorité publiq...

L'article L. 3122‑32 du code du travail est ainsi modifié : 1° À la première phrase, les mots : « au travail de nuit » sont remplacés par les mots : « aux travailleurs de nuit au sens de l'article L. 3122‑31 » ; 2° Il est complété par une phrase ainsi rédigée : « L'existence d'un accord collectif d'entreprise ou de branche atteste de cette né...

Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « I bis. – Les a) et b) du 1° du I sont applicables seulement pour la période commençant à courir à la date de la promulgation de la présente loi et au plus tard jusqu'au 31 décembre 2020 ». Exposé sommaire : Près l'L'exercice d'une profession réglementée, comme celle de notaire, exige de la part ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : L'ensemble de la règlementation sur les tarifs des professionnels réglementés du droit trouve sa place naturelle au sein du Code de procédure civile, qui régit très largement l'organisation et le fon...

I. – Compléter l'alinéa 2 par les mots : « s'ils sont couverts par un accord collectif prévoyant cette faculté. ». II. – En conséquence, substituer aux alinéas 3 à 7, l'alinéa suivant : « II. – L'accord collectif visé au I fixe les contreparties accordées aux salariés pour les heures effectuées au-delà de 21 heures, ainsi que les modalités d...

Supprimer l'alinéa 10. Exposé sommaire : Il y a une difficulté à introduire un mécanisme de liberté de fixation des tarifs alors même que les professions réglementées le sont parce qu'elles assurent une charge publique.

Compléter la seconde phrase de l'alinéa 2 par les mots : « et des conditions économiques et sociales de la zone considérée ». Exposé sommaire : Les zones où l'implantation d'offices ou l'association de notaires, d'huissiers de justice et de commissaires-priseurs judiciaires au sein des offices existants apparaissent utiles pour renforcer la ...

Après l’article 88, insérer un article ainsi rédigé : « Après l’article L2122-6 du Code du Travail, est inséré un article ainsi rédigé : Pour les agents de direction des organismes de protection sociale qui disposent d’une convention collective spécifique en application de l’article L. 123-2 du code de la sécurité sociale, la représentativité...