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Dans un délai d'un an suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur les conséquences pour les usagers du développement du transport par autocar en termes de sécurité, de confort et de fiabilité. Exposé sommaire : La plupart des études confirment que l'autocar peine à attirer le public en deho...

Dans un délai d'un an suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur l'évolution de l'offre ferroviaire et les moyens de remédier à l'érosion du trafic, tant en matière d'investissement que de politique tarifaire, de taux de remplissage des liaisons, d'information du public et d'adaptation de l'...

Supprimer les alinéas 3 à 11. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer les dispositions prévues en matière de réforme du permis de conduire qui prévoient de transférer sans nécessité au secteur privé une activité publique.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Au prétexte de donner plus de choix aux consommateurs et de combattre la rente des distributeurs, le projet de loi fait de la concurrence entre enseignes un objectif prioritaire des politiques d'aménagement local, sans égard pour les désagréments causés par la grande distribution sur les producteurs pr...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : À rebours du constat de plus en plus précis dressé notamment par la fédération pour l'urbanisme et le développement du commerce spécialisé, à savoir que le rythme d'ouverture des grandes surfaces est bien supérieur à l'augmentation de la consommation, il s'agit ici dans cet article de favoriser l'ouver...

Rédiger ainsi le début de la première phrase de l'alinéa 4 : « Sous réserve du respect par la commune des taux de logements locatifs sociaux fixé à l'article L. 302‑5 du code de la construction et de l'habitation, le règlement (le reste sans changement...) ». Exposé sommaire : Afin de « satisfaire la demande de logement intermédiaire », le p...

Après la deuxième phrase du premier alinéa du II de l'article 15 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « À peine de nullité, ce congé doit également être accompagné d'une offre de relogement corres...

Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « I. bis. – Au même article, après le mot : « établir », sont insérés les mots : « et envoyer à l'autorité compétente » ». Exposé sommaire : Amendement de précision. Il importe de préciser que suite à un signalement en raison du danger qui pèse sur la santé des occupants, un constat doit être tran...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent article propose des mesures d'allègement des contrôles administratifs de la conformité des projets industriels ou agricoles aux règles de protection de l'environnement. Si l'objectif de ces mesures est d'accélérer les projets de construction, de clarifier et simplifier le régime de l'évaluat...

Supprimer les alinéas 14 à 17. Exposé sommaire : L'article propose au Parlement d'habiliter le gouvernement à réformer les procédures destinées à assurer la participation du public à l'élaboration de certains projets d'aménagement et d'équipement. Le recours en la matière à l'instrument des ordonnances conduit à priver les représentants du pe...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Alors que les premières pistes issues des travaux annoncés par le Chef de l'État dans le but de « conjuguer un approfondissement de l'étude des impacts environnementaux tout en simplifiant les procédures administratives » ne seront connues que dans six mois, le projet de loi prévoit dès à présent la gé...

Le I de l'article 15 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986, est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Lorsqu'il estime que le congé du bailleur est fondé sur une cause qui n'est pas réelle et sérieuse, le juge octroie une indemnité ...

L'article 101 de la loi n° 2009‑323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion est abrogé. Exposé sommaire : L'article 101 de la loi n°2009‑323 du 25 mars 2009, qui crée à titre expérimental le statut de « résident temporaire » qui prévoit un contrat locatif d'exception renouvelable tous les 3 mois, la pos...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent article prévoit de limiter la procédure de démolition des constructions édifiées sur le fondement d'un permis de construire à certaines zones limitativement énumérées. Si la liste en a été considérablement étoffée lors des travaux en commission, il reste qu'en favorisant la stratégie du fait...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Considérant que l'industrie de défense nationale d'abord, mais européenne ensuite est l'héritière des efforts consentis par les états européens pour disposer d'une industrie de souveraineté, et que la défense de la nation et de ses intérêts stratégiques suppose de préserver l'indépendance stratégique d...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Trop d'incertitudes pèsent sur la validité juridique du dispositif proposé par cet article. L'ouverture des données personnelles des entreprises issues du registre du commerce et des sociétés apparaît incertaine au regard des législations nationale et européenne.

À l'alinéa 5, après le mot : « industrielle » insérer les mots : « dans le respect des dispositions relatives aux données à caractère personnel organisées notamment par la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978  relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et par la loi n° 78‑753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration ...

Supprimer les alinéas 9 et 10. Exposé sommaire : Le présent amendement propose que les tarifs applicables aux professions réglementées soient définis uniquement de manière fixe lorsque les ministres de la justice et de l'économie arrêtent les tarifs.

Le chapitre II du titre II du livre VII de la quatrième partie du code du travail est complété par un article L. 4722‑3 ainsi rédigé : « Art. L. 4722‑3. – Lorsqu'une demande de mise aux normes comporte des risques affectant significativement le niveau de production, l'emploi des salariés ou l'équilibre financier de l'entreprise, l'exécution de...

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « des usagers, notamment des » les mots : « par l'ensemble des usagers, notamment les personnes handicapées et à mobilité réduite ainsi que les ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de renforcer l'accès des personnes à mobilité réduite et les personnes handicapées aux services librement...