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3319 amendements trouvés sur Texte de la commission annexé au Rapport N° 2498 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour la croissance et l'activité (liasse de l'Assemblée)
À l'alinéa 14, substituer au mot : « à » les mots : « au III de ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence rédactionnelle.
À l'alinéa 19, supprimer les mots : « , dans sa rédaction résultant du présent article, ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel visant à supprimer une précision devenue inutile.
Supprimer les alinéas 3 et 4. Exposé sommaire : Les alinéas 3 et 4 de l'article 16 du projet de loi proposent de déplafonner le nombre d'offices dont un même commissaire-priseur judiciaire pourrait être titulaire, en prévoyant une nouvelle rédaction du deuxième alinéa de l'article 1‑1 de l'ordonnance du 26 juin 1816 qui dispose aujourd'hui qu...
Après la deuxième occurrence du mot : « judiciaire », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 7 : « apparaît utile pour renforcer la proximité ou l'offre de services. ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec l'amendement de vos rapporteurs à l'article 13 bis qui vise, d'une part, à supprimer dans le dispositif introduisant une liberté d'...
À l'alinéa 8, substituer au mot : « à » les mots : « au III de ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence rédactionnelle.
Rédiger ainsi l'alinéa 16 : « 5° Après le mot : « Haut-Rhin », la fin du premier alinéa de l'article 3 est ainsi rédigée : « et de la Moselle ». » Exposé sommaire : En cohérence avec leur amendement visant à écarter l'application du dispositif d'assouplissement des conditions d'installation des officiers publics ou ministériels en Alsace-Mos...
Substituer aux alinéas 17 à 19 les deux alinéas suivants : « 6° L'article 12 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L'appel à manifestation d'intérêt prévu au II de l'article 13bis de la loi n° du pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques est réputé valoir autorisation d'ouvrir un bureau annexe au tit...
À l'alinéa 20, supprimer les mots : « dans leur rédaction résultant du présent article, » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.
Rédiger ainsi l'alinéa 21 : « III. – À la dernière phrase de l'article 56 de la loi n° 2000-642 du 10 juillet 2000 portant réglementation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques, les mots : « l'article 1-3 de l'ordonnance du 26 juin 1816 qui établit, en exécution de la loi du 28 avril 1816, des commissaires-priseurs judiciaire...
I. – À l'alinéa 4, supprimer les mots : « ainsi que le nombre d'associations, au sein des offices existants, de personnes répondant aux conditions de nationalité, d'aptitude, d'honorabilité, d'expérience et d'assurance requises pour être nommées par le ministre de la justice en qualité d'avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation ». I...
À l'alinéa 8, substituer aux mots : « être nommée en qualité », les mots : « l'exercice de la profession ». Exposé sommaire : Amendement de clarification rédactionnelle.
Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – Au début du deuxième alinéa de l'article 18 de la loi n° 66‑879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles, les mots : « Sous réserve des dispositions de l'article 3 de l'ordonnance du 10 septembre 1817, » sont supprimés. » Exposé sommaire : Amendement de coordinat...
« I. – L'article 15 de l'ordonnance du 10 septembre 1817 qui réunit, sous la dénomination d'Ordre des avocats au Conseil d'État et à la Cour de cassation, l'ordre des avocats aux conseils et le collège des avocats à la Cour de cassation, fixe irrévocablement le nombre des titulaires, et contient des dispositions pour la discipline intérieure de...
À l'alinéa 5, substituer au mot : « dernier », le mot : « deuxième ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.
À l'alinéa 11, substituer au mot : « dernier » le mot : « troisième ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.
Compléter cet article par l'alinéa suivant : « V. – Dans un délai de deux ans suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement transmet au Parlement un rapport sur l'évolution du nombre de notaires, huissiers de justice, commissaires-priseurs judiciaires et greffiers des tribunaux de commerce salariés depuis la promulgation de la pr...
À l'alinéa 10, substituer aux mots : « présent article » la référence : « I ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.
Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – À l'avant-dernier alinéa de l'article 22 de la même ordonnance, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « quatre ». ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.
Après l'alinéa 25, insérer les quatre alinéas suivants : « IVbis. – Après l'article 3‑1 de l'ordonnance du 10 septembre 1817 qui réunit, sous la dénomination d'Ordre des avocats au Conseil d'État et à la Cour de cassation, l'ordre des avocats aux conseils et le collège des avocats à la Cour de cassation, fixe irrévocablement, le nombre des tit...
À l'alinéa 4, substituer aux mots : « judiciaires, juridiques et de la profession » les mots : « d'avocat, d'avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation, de commissaire‑priseur judiciaire, d'huissier de justice, de notaire, d'administrateur judiciaire, de mandataire judiciaire et ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à cla...