Recherche d'amendements

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Le huitième alinéa de l'article L. 432‑2 du code des assurances est complété une phrase ainsi rédigée : « Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er octobre de chaque année, un rapport d'évaluation sur l'application du présent alinéa. » Exposé sommaire : L'article 77 de la loi de finances rectificative pour 2013 (n° 2013‑1279) a créé u...

Le chapitre X du titre III du livre II du code de commerce est abrogé. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer les dispositions introduites par l'article 20 de la loi n° 2014‑856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire, relatif à l'information des salariés en cas de cession de leur société. Informer préalablem...

I. – À l'alinéa 2, supprimer le mot : « notamment ». II. – En conséquence, procéder à la même suppression à l'alinéa 3. Exposé sommaire : En employant le terme « notamment » à deux reprises, la formulation actuelle de l'article ne permet pas de limiter le champ des ordonnances évoquées, ce qui n'est pas acceptable. Il est donc proposer, vi...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 48 vise à permettre l'ouverture du capital du Laboratoire français du fractionnement et des biotechnologies afin de développer sa recherche et son expertise en matière de biotechnologie. L'évolution du texte issu de la Commission spéciale encadre cette ouverture aux établissements ou organism...

Il est inséré dans le code de la construction et de l'habitation, après l'article L. 631-7 renommé article L.631-7-1, un article L. 631-7-2 ainsi rédigé: Art. L. 631-7-2. - Les locaux régulièrement affectés à un usage autre que l'habitation peuvent être temporairement affectés à usage d’habitation pour une durée n'excédant pas quinze ans. ...

Les sections 3 et 4 du chapitre Ier du titre IV du livre Ier du code de commerce sont abrogées. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer les dispositions introduites par l'article 19 de la loi n° 2014‑856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire : l'instauration d'un délai permettant aux salariés de présenter une...

I. – À la deuxième phrase du quatrième alinéa de l'article L. 441‑3 du code de commerce, après le mot : « que », sont insérés les mots : « , le cas échéant, ». II. – Le douzième alinéa du I de l'article L. 441‑6 du même code est ainsi modifié : 1° À la première phrase, après le mot : « que » sont insérés les mots : « le cas échéant, » ; 2° L...

I. – Le premier alinéa de l'article L. 225-94-1 du code de commerce est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce chiffre est réduit à trois pour les mandats sociaux exercés au sein de sociétés dont les titres sont admis à la négociation sur un marché réglementé par les personnes exerçant un mandat de directeur général, de membre du directo...

Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 7. Exposé sommaire : Cet amendement de coordination se justifie par le fait d'avoir intégré la péréquation interprofessionnelle dans les critères déterminants du tarif.

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « V. – Le I est applicable concomitamment à l'entrée en vigueur des dispositions réglementaires visées aux articles L. 444‑1 et suivants du code de commerce. ». Exposé sommaire : La tarification des greffiers, fixée par décret en Conseil d'Etat, repose actuellement sur un mode de péréquation entre...

Après le mot : « territorial », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 6 : « , soit par un accord conclu dans les conditions mentionnées aux II à IV de l'article L. 5125‑4. ». Exposé sommaire : Compte tenu de l'importance des enjeux attachés au travail dominical, il est essentiel que l'emploi de salariés le dimanche ne puisse se faire que si l'é...

Le code des transports est ainsi modifié : 1° Après le deuxième alinéa de l'article L. 1112‑1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Tout point d'arrêt créé ou aménagé pour accueillir un service de transport régulier non urbain de personnes organisé dans le cadre des articles L. 3111‑17 à L. 3111-25, est accessible aux personnes handicapée...

Après l’article 40 quater, insérer un article ainsi rédigé : « A l’article 14 du code des marchés publics, après le premier alinéa, insérer l’alinéa suivant : « Ces conditions d'exécution pour ce qui concerne le progrès social peuvent être réalisées sur la base d'une globalisation des obligations affectées à plusieurs marchés concomitants, s...

I. – La section 1 du chapitre 1er du titre II de l'ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique est complétée par un article 3-1 ainsi rédigé : « Art. 3-1– Lorsque le nombre de ses membres est supérieur à un seuil fixé par décret, le conseil d'administra...

Au 2° de l'article 5 de la loi n° 83‑675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public, après le mot : « entreprise », sont insérés les mots : « soit en raison de leur connaissance des problématiques liées à l'innovation et au développement d'entreprises innovantes, ». Exposé sommaire : Dans la continuité des constats et ...

En cas de transfert d'une activité du port autonome de Strasbourg à une société dont le port détient, directement ou indirectement, la totalité ou plus de la moitié du capital, les salariés statutaires du port concourant à titre exclusif ou principal à l'activité transférée sont mis à la disposition de cette société. Une convention conclue ent...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le texte prévoit une prise en compte des critères d'ordre de licenciement d'un plan de sauvegarde de l'emploi lorsqu'il résulte d'une décision unilatérale de l'employeur, à un « niveau inférieur à celui de la zone d'emploi ». Cette modification pourrait bouleverser l'équilibre des plans de sauvegarde ...

Les normes régissant les rapports individuels et collectifs de travail, la formation, l'emploi et les garanties sociales ressortent de conventions et accords collectifs résultant de la négociation collective, à l'exception des principes fondamentaux visés à l'article 34 de la Constitution du 4 octobre 1958 et au huitième alinéa du préambule de ...

Supprimer les alinéas 8 à 11. Exposé sommaire : Un tarif public ne peut être que fixe ; il ne peut faire l'objet d'une variabilité qui créerait une atteinte à l'égalité devant les charges publiques.