Recherche d'amendements

Rédiger ainsi cet article : « I. – L'article L. 232‑25 du code de commerce est ainsi modifié : « 1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lors de ce même dépôt, les sociétés répondant à la définition des petites entreprises au sens de l'article L. 123­16, à l'exception des sociétés mentionnées à l'article L. 123­1...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer le passage de 5 à 12 dimanches travaillés sur autorisation du maire. Le repos dominical est un élément fondamental de notre Code du travail. Toute exception à ce principe doit donc se justifier par une amélioration de l'activité économique et de la protection des salari...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 13 réforme profondément la profession d'avocat. Or, une telle réforme n'est pas souhaitable : elle risque de créer des déserts juridiques, des territoires qui devront faire face à l'absence de professionnels du droit, ce qui posera des difficultés non seulement en matière d'accès au droit en ...

Pour les commissaires‑priseurs judiciaires, les greffiers de tribunaux de commerce, les huissiers de justice, les administrateurs judiciaires, les mandataires judiciaires et les notaires est prévue la mise en place d’un dispositif d’alerte qui faciliterait la modification des modalités de remboursement des emprunts en cours relatifs à l’acquisi...

À la première phrase de l'alinéa 11, substituer aux mots : « peut refuser une demande de création d'office ou de nomination en qualité de notaire, d'huissier de justice ou de commissaire-priseur judiciaire » les mots : « refuse une demande de création d'office ». Exposé sommaire : La première proposition de l'amendement vise à préciser que...

Supprimer les alinéas 1 à 4. Exposé sommaire : Cet amendement complète notre amendement avant l'article 85 de proposition de définition des pouvoirs de l'inspection du travail, sur la base de la ppl du groupe socialiste examinée en mai au sein de la commission des affaires sociales, et modifiée par les propositions des écologistes sur ce suje...

L’article L. 6332-6 du code du travail est complété par un 10° ainsi rédigé : « 10° Les modalités de prise en charge de la rémunération des salariés en formation dans le cadre du plan de formation des entreprises occupant moins de dix salariés. ». Exposé sommaire : L’accord du 14 décembre 2013 relatif à la formation professionnelle marque un...

À l'alinéa 2, après le mot : « intercommunale », insérer les mots : « à fiscalité propre ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à préciser qu'il s'agit bien de l'EPCI à fiscalité propre dont fait partie la commune (métropole, communauté urbaine, communauté d'agglomération, communauté de communes).

Après le mot : « routières » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 6 : « établit, au moins une fois tous les cinq ans, un rapport public portant sur l'économie générale des concessions, notamment au regard des modifications contractuelles mentionnées à l'article L. 122‑8, des dispositifs prévus au cinquième alinéa de l'article L. 122‑4 et des rév...

Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard six mois après la promulgation de la présente loi, un rapport sur les surcharges carburant et les surcharges transporteur appliquées par les compagnies aériennes en complément du prix des billets d'avion. Exposé sommaire : A l'heure où le baril de pétrole chute à moins de 50 dollars, le poids d...

À l'alinéa 6, après le mot : « intercommunale », insérer les mots : « à fiscalité propre ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à préciser qu'il s'agit bien de l'EPCI à fiscalité propre dont fait partie la commune (métropole, communauté urbaine, communauté d'agglomération, communauté de communes).

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. - Les dispositions du présent article sont applicables au renouvellement du conseil de surveillance suivant d'au moins six mois, de date à date, la publication de la présente loi. ». Exposé sommaire : L'article 35 quinquies fixe aux deux tiers la représentation minimale des salariés dans les...

Après le premier alinéa de l'article L. 321-2 du code de la sécurité intérieure, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution, les autorisations sont accordées par le président de l'assemblée délibérante régionale, après enquête, et en considération d'un cahier des charges établi pa...

Après le mot : « régionale », insérer les mots : « , en Hexagone et dans les outre-mer ». Exposé sommaire : L'article 40 quater permet la remise d'un rapport au Parlement sur la création de plate-formes de cotations régionales ou de bourses régionales dans chaque métropole régionale afin de fournir un outil de circuits courts de financemen...

Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard trois mois après la promulgation de la présente loi, un rapport sur le fonctionnement des greffes des tribunaux mixtes de commerce des départements d'outre-mer et l'application de l'article L. 123‑6 du code de commerce, tel qu'issu de la loi n° 2012‑1270 du 20 novembre 2012 relative à la régulati...

À l'alinéa 3, après le mot : « intercommunale », insérer les mots : « à fiscalité propre ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à préciser qu'il s'agit bien de l'EPCI à fiscalité propre dont fait partie la commune (métropole, communauté urbaine, communauté d'agglomération, communauté de communes).

Supprimer les alinéas 12 à 16. Exposé sommaire : Les règles d'indemnisation qui régissent les zones non carencées sont déjà prévues par l'article 5 du décret n°71‑941 du 26 novembre 1971.

À l'alinéa 6, après le mot : « intercommunale », insérer les mots : « à fiscalité propre ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à préciser qu'il s'agit bien de l'EPCI à fiscalité propre dont fait partie la commune (métropole, communauté urbaine, communauté d'agglomération, communauté de communes).

Après le mot : « été », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 12 : « nécessaire au signalement ou à la révélation d'une menace ou d'un préjudice pour l'intérêt général, notamment une violation de la loi ou des droits de l'homme, ou un risque grave pour la santé, la sécurité publiques ou l'environnement. ». Exposé sommaire : Cet amendement a pou...

À l'alinéa 6, après le mot : « intercommunale », insérer les mots : « à fiscalité propre ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à préciser qu'il s'agit bien de l'EPCI à fiscalité propre dont fait partie la commune (métropole, communauté urbaine, communauté d'agglomération, communauté de communes).